Interventions sur "SRU" de Thierry Repentin

Monsieur Dallier, si vous étiez membre d'un EPCI à fiscalité propre, ce qui est le cas de nombreuses communes soumises à l'article 55, les maires de ces communes vous diraient que, lorsqu'on leur annonce qu'ils vont devoir payer 152 euros par logement social manquant, cela les fait doucement rigoler ! En effet, aux termes de l'article 57 de la loi SRU, dont nous allons d'ailleurs demander l'abrogation, l'EPCI reverse à la commune au moins 50 % de ce qu'elle a payé. Dans les faits, le montant de la pénalité est donc plus proche de 80 euros !

L'amendement n° 394 vise à faire évoluer le dispositif et à le rendre plus incitatif. Comme je l'ai dit hier, le logement social exige des évaluations, des bilans. Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, la commission des affaires économiques a engagé une réflexion voilà trois ans sur le dispositif de la loi SRU. Dans les mois qui viennent, elle en tirera des conclusions. Ainsi, lorsqu'il est question du logement social, trois ans de réflexion sont nécessaires, alors que trois jours suffisent pour prendre des décisions visant à favoriser la construction de logements libres ou de logements non conventionnés, c'est-à-dire ceux qui sont les moins accessibles à nos concitoyens. Cette ligne de conduite est ...

...ant. Si le contenu d'un permis de construire est conforme au PLU, en droit de l'urbanisme, le maire ne peut s'y opposer même au motif qu'il ne comporterait pas de logements sociaux accessibles. Le maire ne peut donc refuser la délivrance d'un permis de construire déposé par un promoteur qui ne réalise que du logement libre, même si sa commune contrevient aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Finalement, en votant cet amendement, dont la rédaction est très proche mais sans doute plus aboutie que celle de l'amendement n° 364 que nous avons déposé, on donne au maire un outil dont il ne dispose pas aujourd'hui. Vous me direz que l'on peut toujours, dans le cadre de la négociation, imposer à un promoteur immobilier la réalisation de 20 %, 30 % ou 40 % de logements sociaux. Oui, si le m...

...lomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cet amendement est motivé par plusieurs raisons, la plus évidente étant qu'actuellement, en province, la loi ne traite pas également les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, la définition de l'agglomération sur la base de laquelle s'applique ou non l'article 55 de la loi SRU repose sur celle qu'en a donnée l'INSEE et diffère de celle des EPCI. De ce fait, pour prendre le cas de communautés d'agglomération, deux EPCI de plus de 50 000 habitants ayant tous deux la compétence « politique de la ville » et « logement et habitat » sont traités différemment, bien qu'ils soient éventuellement contigus et situés dans le même bassin d'habitat : la différence tient au seul fait...

...it d'un simple constat, même s'il est fait avec passion. Je souhaite que nous débattions sur le fond afin que l'engagement national pour le logement concerne aussi les personnes modestes et moyennes, et pas exclusivement celles qui ont la chance de pouvoir se loger seules. Avec cet amendement, j'élargis la carte et ne sont donc pas visées les communes auxquelles s'applique l'article 55 de la loi SRU.

Je conclus, monsieur le président. Ainsi, 2 113 communes supplémentaires pourraient contribuer à l'effort que vous faites sur le territoire de votre commune, monsieur Dallier. Pour la seule agglomération de Paris, 62 000 logements sociaux pourraient être construits sur vingt ans, soit 3 200 par an, à mettre en regard des 4 000 logements par an que permet l'application de la loi SRU. Ce n'est pas neutre et cela permettra de réduire les listes d'attente.

...incompréhension. En tout cas, dans le monde bancaire, depuis le 21 novembre, premier jour d'examen de ce texte, plane une menace : celle que les banques ne prennent plus de décision pour accompagner les familles modestes à l'accession à la propriété. Donner des moyens pour favoriser l'accession à la propriété : oui ! Mais, si nous comptabilisons l'accession à la propriété dans les 20 % de la loi SRU, vous savez ce qui va se passer, mes chers collègues. Beaucoup garderont à l'esprit cette idée de stock et penseront que, s'ils vendent des appartements de leur parc, la proportion de logements sociaux comptabilisée diminuera d'autant. Le danger résidera alors dans le flux, car les organismes de logements sociaux proposeront de faire non plus du logement locatif, ce qui est difficile, mais du lo...

Cet amendement ne coûte rien : ni aux collectivités locales ni à l'État. C'est un premier point et il est intéressant, vous en conviendrez. En outre, il n'impose aucune autre obligation que celles qui sont prévues par l'article 55 de la loi SRU. Cet amendement prévoit simplement que les inventaires de logements locatifs qui doivent être réalisés à l'issue de la période triennale et transmis par les organismes aux préfets, font apparaître la proportion de chaque catégorie de logements sociaux qui auront été créés dans les communes. Dans la pratique, ce dispositif permettra de connaître la structure de l'offre sociale dans chaque commun...

Mes chers collègues, réfléchissez bien à notre proposition : selon notre système, avec deux logements construits, on en comptabilise trois. Cela permettrait aux communes en infraction avec l'article 55 de la loi SRU de rattraper plus facilement leur retard.

Je ne referai pas la démonstration à laquelle je me suis livré en présentant cet amendement. Chacun a bien compris l'intérêt de ce texte pour la comptabilisation des logements manquants sur les territoires visés par la loi SRU. Au cas où une ambiguïté subsisterait, je rappelle qu'aux termes de notre proposition un coefficient de 1, 5 est appliqué à un PLAI contre un coefficient de 0, 5 pour un PLS. Par conséquent, deux logements sociaux construits selon le dispositif du PLAI sont comptabilisés pour trois. Cette mesure est l'exacte reproduction de celle qu'a présentée Mme Létard, à cette différence près que nous pondér...