Interventions sur "SRU" de Thierry Repentin

...60 euros. Or il est assez improbable de trouver une commune atteignant un tel montant parmi celles qui ne respectent effectivement pas leurs engagements à l'égard des 20 % de logements sociaux. Je pense, notamment, aux nombreuses communes de taille moyenne, qui sont pourtant, selon la liste des 750 communes assujetties, les plus nombreuses à s'affranchir des obligations de l'article 55 de la loi SRU. L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation vise les communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France et de plus de 3 500 habitants en province Or, en Île-de-France, la modification proposée du mode de calcul reviendra à amoindrir la contribution à la solidarité nationale des communes, alors même qu'elles ne jouent pas toutes le jeu de la mixité urbaine et sociale.

À cet égard, le seuil de 760 euros nécessaire pour rattraper ce qui existe aujourd'hui dans la loi SRU est assez significatif. En effet, si vous allez sur le site internet du ministère de l'intérieur pour connaître le potentiel fiscal moyen par habitant par strates de communes, vous pouvez lire les résultats suivants : pour les communes de 2 000 à 3 500 habitants, c'est 497 euros ; pour les communes de 3 500 à 5 000 habitants, c'est 548 euros ; pour les communes de 5 000 à 7 500 habitants, c'est 6...

En application de l'article 55 de la loi SRU, sujet dont nous débattons depuis hier matin, les communes contrevenantes doivent acquitter un prélèvement proportionnel au nombre de logements sociaux manquants. Ce prélèvement n'est pas une pénalité ; c'est un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées.

... le prélèvement est majoré, à titre de sanction cette fois-ci. Il s'agit effectivement d'une sanction. En conséquence, elle doit donner lieu à paiement effectif et les dépenses exposées par la commune n'ont pas à en être déduites. À la fin de l'année 2005 le Président de la République appelait les préfets à établir des constats de carence dans les communes contrevenantes à l'article 55 de la loi SRU, position suivie par le ministre en charge de ce dossier. Or l'amendement n° 97, tel qu'il est rédigé, va à l'encontre du voeu présidentiel de sanction des communes qui ne respectent pas leurs obligations. Il est pourtant urgent de mieux répondre aux besoins de logement de tous les ménages. Il est plus que jamais nécessaire de rappeler que le logement social s'adresse aussi aux classes moyennes....

Il faut scinder les deux cas de figure. Pourquoi y a-t-il constat de carence, monsieur le rapporteur ? Un tel constat n'est pas automatique. Le dispositif de l'article 55 de la loi SRU offre la possibilité à chaque préfet de faire une évaluation sur site pour apprécier si le constat de carence s'impose. À preuve le fait que, sur les 748 communes concernées, le nombre de constats de carence est très réduit. Ces constats résultent de l'appréciation par le préfet d'une défaillance. Ce sont eux qui engendrent la pénalité. Si l'amendement n° 97 devait être adopté, ce que les membre...

...scuté en début de soirée. On ne peut effectivement que lui donner acte qu'au cours de ce débat toutes les formations politiques de la Haute Assemblée, à l'exception de celle à laquelle il appartient, ont, à un moment ou à un autre, déposé des amendements identiques ou très proches les uns des autres. Si elles ont agi ainsi, c'est parce qu'elles estiment que l'application de l'article 55 de la loi SRU soulève sans doute une difficulté. Certaines communes ont imaginé un subterfuge pour rattraper leur retard en matière de logement social. D'aucuns soutiennent qu'en fixant un coefficient différent en fonction de la catégorie des logements sociaux - PLAI, PLUS ou PLS - on diminuerait le nombre de logements sociaux construits. Finalement, on aide les maires à rattraper plus rapidement et plus faci...

...aient pas leur place. De surcroît, si, dans une colonne supplémentaire, avait été précisé le type de logements construits, on se serait rendu compte que certaines communes ont rattrapé leur retard en construisant des résidences d'accueil pour personnes âgées et des résidences étudiantes, toutes choses utiles par ailleurs, mais qui ne correspondent pas du tout à l'esprit de l'article 55 de la loi SRU, qui avait pour objet de tenter de répondre à la diversité des demandes de logements qui s'expriment dans notre pays. Les amendements qui ont été présentés tout au long de la soirée procèdent du même principe : s'assurer que la solidarité s'exprime commune par commune, pour toutes les catégories de nos concitoyens.

...droit de l'urbanisme, le maire ne peut s'y opposer, même au motif qu'il ne comporterait pas de logements sociaux accessibles à ses concitoyens. Autrement dit, un maire ne peut pas refuser la délivrance d'un permis de construire déposé par un promoteur qui ne réalise que du logement libre. Il peut donc délivrer un permis de construire tout en contrevenant aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Certes, on peut toujours, par le dialogue, la négociation, suggérer à un promoteur immobilier la réalisation de 20 %, 30 % ou 40 % de logements sociaux, suivant le retard de la commune. Mais il importe que le maire ait une solide culture juridique, qu'il entretienne de bonnes relations partenariales avec les promoteurs immobiliers et, surtout, qu'il ait de grandes capacités de persuasion à l'ég...

Notre collègue André Vézinhet vous a présenté, au nom du groupe socialiste, un sous-amendement qui se voulait une incitation à construire plus de logements sociaux, puisqu'il propose d'augmenter les contributions de solidarité telles que celles qui sont prévues dans la loi SRU, et non les « pénalités », cher collègue Dallier, ...

Pas systématiquement, vous ne m'avez jamais entendu le dire ! Cette augmentation pourrait paraître très importante parce que tout le monde croit que les communes paient 152 euros par logement manquant. Cependant, ceux qui connaissent bien l'article 55 de la loi SRU savent que sa portée est déjà fortement altérée par un autre article de la même loi, l'article 57. Cet article, qui est issu d'un amendement du Sénat - je crois que c'était un amendement de M. Fréville - impose aux structures intercommunales de reverser à ces dites communes, et uniquement à ces communes, une partie du prélèvement. Très concrètement, même si tous les articles de presse font état...

...ble à certains, mais, si l'on envisage la question honnêtement et sous tous ses aspects, il faut également mentionner les reversements. Nous en reparlerons plus loin, mais j'évoque cette question parce qu'un certain nombre de nos collègues actuellement présents ne seront peut-être pas là au moment où nous discuterons d'un amendement que nous avons déposé pour modifier l'article 57. Quand la loi SRU a été adoptée, en décembre 2000, l'intercommunalité n'était pas aussi développée, puisque la loi Chevènement, de juillet 1999, n'en était qu'au début de sa mise en oeuvre. À l'époque, très peu de communes étaient membres d'une intercommunalité, donc peu bénéficiaient effectivement de reversements. Mais aujourd'hui, 86 % des communes de France sont membres d'une structure intercommunale. Cela sig...

Monsieur le président, après les explications de Mme la ministre déléguée, je saisis la balle au bond et j'envisage de rectifier cet amendement. Il s'agirait de supprimer la référence à l'Île-de-France, de façon à ne pas modifier les dispositions de l'article 55 de la loi SRU s'appliquant à cette région. En revanche, malgré la démonstration de M. le rapporteur, pour qui il faudrait surtout ne rien changer, je maintiendrais la seconde partie de cet amendement, madame la ministre déléguée, pour que l'article 55 s'applique désormais aux EPCI, abandonnant ainsi la référence aux agglomérations au sens de l'INSEE. En effet, au moment de l'élaboration de la loi SRU, en 200...

...nauté de communes, qui doit faire face sur ce périmètre à la même demande de logements sociaux que les autres communautés d'agglomération situées à proximité. Madame la ministre déléguée, puisque vous considérez que la solution réside dans la valorisation des capacités des structures intercommunales, pourquoi ne pas accepter cet amendement ainsi rectifié, visant à étendre l'application de la loi SRU aux EPCI de plus de 50 000 habitants, et non plus exclusivement aux agglomérations, au sens de l'INSEE, de 50 000 habitants ? Nous ne changeons donc aucun autre critère, ni sur la taille de l'agglomération ni sur la taille de la commune concernée au sein de l'agglomération. Cette évolution relève, je crois, du bon sens. Elle permettrait d'appliquer le même traitement à tous sur l'ensemble du ter...

L'article 5 bis B comporte deux parties assez étrangères l'une à l'autre. La première crée un guichet unique consacré à l'accession sociale à la propriété, et la seconde remet gravement en cause l'article 55 de la loi SRU et les objectifs de mixité sociale qu'il sous-tend. S'agissant du guichet unique créé pour orienter les porteurs d'un projet d'accession à la propriété, je ferai remarquer que son utilité est largement à démontrer, tant les organismes bancaires sont devenus experts en achats immobiliers et aides fiscales de toute sorte. En outre, j'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la...

La loi SRU impose un seuil minimal de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants en province et de plus de 1 500 habitants en Île-de-France. En fait, chacun l'a bien compris, pour les communes qui se situent en deçà de ce seuil de 20 %, la loi prévoit un rattrapage que l'on peut dire « en douceur », puisqu'elle leur accorde un délai de vingt ans pour l'atteindre. Il faut croire ...

Je pense notamment à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a notamment incité 750 communes de France à rattraper le retard qu'elles avaient.

...à la propriété du logement « habité » nous réduirons encore un peu possibilités offertes aux familles nombreuses à la recherche de grands logements puisque nous aurons installé durablement, en quelque sorte ad vitam aeternam, le couple dont les enfants habitent désormais ailleurs, le célibataire ou l'époux resté seul après le décès de son conjoint. Enfin, je tiens à dire que la loi SRU a fixé, non pas un plafond, mais un plancher de 20 %. Pourquoi ce taux minimum ? Parce que, au moment de l'adoption de la loi SRU, en décembre 2000, la moyenne des logements sociaux en France était, dans les agglomérations, précisément de 20 % : personne n'a donc rien inventé ! Sans doute, dans certaines agglomérations, ce plancher est-il même trop bas. C'est pourquoi nous défendrons des amendem...

C'est une solution de facilité qui sera ainsi offerte ! Or, je le rappelle, l'article 55 de la loi SRU visait à encourager la réalisation de logements locatifs sociaux. Les familles qui viendront habiter les logements en accession à la propriété seront-elles du même type que celles qui auraient occupé les logements locatifs sociaux initialement prévus par l'organisme ?

...'examen par priorité des articles 5 bis B et 8 septies, ainsi que de tous les amendements ayant trait à la remise en cause de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans son contenu rédactionnel actuel ou issu des amendements adoptés à l'Assemblée nationale. Pourquoi cet empressement ? Peut-être craint-on que l'ombre de l'article 55 de la loi SRU ne pèse trop lourdement sur nos débats et que les impératifs de solidarité ne reviennent de manière trop insistante tout au long de la deuxième lecture de ce texte ? Espère-t-on dissimuler ainsi l'évident décalage entre, d'une part, l'engagement solennel de sauvegarder l'intégrité de l'article 55 - je fais ici référence à l'engagement pris par le Président de la République devant les Français, l...

...atteinte du seuil des 20 % sera certes facilitée pour les communes qui ne remplissent pas encore leurs obligations, mais de façon artificielle. En effet, disons-le clairement, les modifications apportées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne créeront pas de logements sociaux ! Madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, dois-je vous rappeler que la loi SRU avait pour objectif d'accroître le parc de logements locatifs sociaux disponibles ? Or, l'amendement Ollier, dans le moins mauvais des cas, neutralisera une partie du parc social existant par la vente des HLM et, dans le pire, accolera simplement à un logement, dispendieux au regard du pouvoir d'achat de nos concitoyens, une étiquette « sociale », celle de l'accession aidée à la propriété. En e...