Interventions sur "droit de préemption" de Thierry Repentin

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi consacrée au droit de préemption urbain. C’est une bonne chose, d’abord parce que le sujet mérite un texte ad hoc, ensuite parce que cela illustre, me semble-t-il, l’intérêt croissant des élus pour les outils de politique foncière. Il est toutefois regrettable que nous demeurions bien en deçà de la grande loi d’orientation foncière que nous attendons tous, et dont la nécessité a été réaffirmée par l’ensemble des partis p...

Mon troisième et dernier point concerne, naturellement, la question du juste prix. Le prix acquitté lors de la préemption doit permettre de ne pas spolier le propriétaire tout en rendant possible la réalisation du projet d’intérêt général. Cela va sans dire, même s’il est toujours utile de le rappeler, la collectivité qui préempte paie le bien qu’elle achète. Droit de préemption et droit de propriété ne s’opposent pas l’un à l’autre. Il nous faut ici sortir des représentations anciennes : non, les prix fixés par les Domaines ne sont plus fondés sur des références de marché obsolètes ; non, ils ne sont pas défavorables au vendeur. Bien au contraire, les modes de calcul désormais le plus souvent retenus par France Domaine sont assis sur des constructibilités maximales et...

...nos collègues qui ne sont pas forcément présents dans l’hémicycle aujourd’hui et qui sont confrontés sur leur territoire à des copropriétés en difficulté : construites dans des zones de montagne voilà quelques années sous le régime de la défiscalisation, elles ne sont plus louées aujourd’hui ; c’est le problème des « lits froids ». Ces logements n’étant pas frappés d’insalubrité, l’utilisation du droit de préemption tel qu’il est aujourd’hui défini n’est pas possible. L’adoption de ces deux amendements permettrait donc d’apporter un début de réponse dans ce cas de figure certes un peu particulier, mais qui se rencontre dans certains territoires de notre pays.

Nous avons longuement réfléchi sur la meilleure manière de rendre au droit de préemption sa fonction d’outil d’aménagement. Nous souhaitons notamment en faire un instrument qui permette aux collectivités locales d’anticiper au mieux leurs opérations futures. Pour ce faire, nous avions jusque-là à notre disposition – mes collègues également élus locaux le savent bien – les zones d’aménagement différé, les fameuses ZAD. Depuis plusieurs années maintenant, sous la pression d’un certain...

La loi, en effet, n’a pas prévu d’étendre le droit de préemption urbain aux donations. Nous nous trouvons ainsi face à deux cas de figure différents, mais parfaitement complémentaires ; je crois nécessaire que nous le gardions à l’esprit. Je me permets d’ajouter que, s’agissant d’un sujet sensible, nous avons travaillé en commun avec la commission de l’économie ; nous-mêmes nous sommes en outre permis de saisir la direction de l’initiative parlementaire du S...

Nous voterons l’article 1er compte tenu des améliorations qui ont été apportées au texte tant en séance publique qu’en commission. Nous sommes notamment sensibles au fait que la commission ait intégré dans l’article la possibilité pour le détenteur du droit de préemption urbain, une commune par exemple, de pouvoir visiter le bien qu’il envisage d’acquérir, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Cette plus grande connaissance du bien qui va devenir propriété publique contribue à une meilleure utilisation des deniers publics.

Mon explication de vote vaudra pour le sous-amendement et pour l’amendement. Au travers de cette proposition de loi, nous nous étions efforcés de trouver un équilibre entre le maintien du droit de propriété et l’élargissement des moyens dont disposent les collectivités locales pour conduire des opérations d’aménagement en utilisant le droit de préemption urbain. Il nous semble que l’amendement du Gouvernement introduit une distorsion, un déséquilibre dans ce texte qui recueillait plutôt notre assentiment. C’est pourquoi nous sommes hostiles à cet amendement. La Haute Assemblée doit prendre en considération l’outil que constitue le droit de préemption urbain pour les collectivités locales et tenir compte de leur intérêt.

... la qualité du travail effectué en commission et des échanges qui ont eu lieu avec M. le rapporteur et M. le président de la commission, même si, bien évidemment, la déception est au rendez-vous sur un certain nombre d’amendements qui nous semblaient particulièrement importants. Nous l’avions indiqué, mais M. le rapporteur en était lui-même convaincu, ce n’est pas le Grand Soir de l’évolution du droit de préemption urbain ; il s’agit d’un toilettage d’un certain nombre de dispositions. Il y aura quelques avancées : une nouvelle utilisation du droit de préemption pour les établissements publics fonciers locaux dans des communes en constat de carence ; une sécurisation de son utilisation pour les présidents des conseils régionaux et départementaux – nous avons renoncé à déposer un amendement visant à élargir...

Sur ce sujet sensible, plusieurs propositions de loi ont été déposées. Les autres textes, déposés par d'autres groupes politiques, pourraient-ils être discutés avec celui-ci ? L'un de ces textes contient des dispositions tendant à sécuriser l'application du droit de préemption urbain en encadrant mieux l'action du tribunal administratif.

Je rappelle que le code de l'urbanisme indique déjà que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation ». Nous souhaitions que la proposition de loi conforte le caractère d'intérêt général du droit de préemption urbain, d'où l'objet de l'amendement n° 2. L'amendement n° 1 est rejeté. L'amendement n° 2 est rejeté.

Je constate que notre proposition suscite un réel intérêt. Aujourd'hui, le droit de préemption est surtout exercé au niveau communal, alors qu'on agit souvent à un échelon plus élevé, notamment en matière d'aménagement du territoire. Ne faut-il pas instaurer le droit de préemption urbain à l'échelle du territoire qui porte le projet ?

...agriculture périurbaine sont, bien évidemment, pris en compte. On donne donc dans une loi une compétence pour déterminer quel est l'usage d'un périmètre, à travers un document, le SCOT, qui prend en compte la vie du département. En revanche, en ce qui concerne l'acquisition du terrain pour mettre en place le projet retenu dans le cadre du SCOT, on précise que seul le département peut utiliser un droit de préemption alors que les communes et les structures intercommunales ne le pourraient qu'après avoir recueilli un accord préalable du département. Je ne comprends pas pourquoi l'analyse des communes et des structures intercommunales est liée à une analyse du département. L'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités locales s'administrent librement. Je ne vois donc pas pourquoi l'on crée un...