Interventions sur "locataire" de Thierry Repentin

Pourquoi n'adoptez-vous pas la même démarche intellectuelle à l'égard des locataires qui sont confrontés à la dérégulation du marché des loyers ?

Cet amendement tend à modifier l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 afin qu'il soit précisé que, lorsque le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu'il loue, il ne peut imputer au locataire qu'une partie des frais qu'il a engagés, et ce à condition que le montant des travaux soit suffisamment élevé. Cela permettrait de limiter les risques qui pèseront bientôt sur les locataires de logements dont le propriétaire entreprendrait des travaux de rénovation importants. La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou commune...

S'ils avaient été adoptés, ces trois amendements auraient effectivement emporté augmentation des dépenses du budget. Nous ne pourrons donc pas savoir - sans doute certains s'en réjouiront-ils - s'il fallait débattre de l'intérêt d'accompagner les locataires éligibles aux aides personnelles au logement. Mes chers collègues, le Sénat a décidé de se « caler » sur les modalités de travail de l'Assemblée nationale, que certains observateurs de nos institutions qualifient quelquefois de « courroie de transmission du Gouvernement » ou, lorsqu'ils sont un peu plus acerbes, d'« assemblée godillot ».

Madame la ministre, l'amendement n° 49 rectifié vise, afin de réduire la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement, à permettre aux ménages de verser à leur propriétaire le fameux montant du dépôt de garantie - cela nous a beaucoup occupés ce matin ! - sur une durée de dix mois à compter de la signature du bail. C'est un moyen d'accorder à tous les locataires des facilités dont ils ne peuvent aujourd'hui bénéficier. L'avance remboursable mensuellement est précisément le principe s...

Comme nous l'avons bien compris, l'article 4 vise à limiter l'augmentation des loyers. Mais la seule disposition véritablement « sonnante et trébuchante » réside à l'article 5. Désormais, pour devenir locataire, il faudra verser un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer, et non plus à deux mois. Cela constituera donc une dépense moindre pour les locataires, dont le pouvoir d'achat sera ainsi préservé. Monsieur Lardeux, une partie du dispositif que vous proposez est intéressante. J'y reviendrai. Vous proposez d'étaler sur dix mois le paiement du deuxième mois de garantie. Effectivement, une...

Vos propos appellent de ma part une question supplémentaire : les candidats à la location, quel que soit le niveau d'effort qu'ils ont fourni pour être locataires, seront-ils tous éligibles au Loca-Pass ? Ce système, qui permet de ne pas avoir à faire l'avance de ce mois du dépôt de garantie, me semble effectivement intéressant si aucun candidat à la location ne peut en être exclu. Je répète mon interrogation : tous les candidats pourront-ils réellement se prévaloir de ce système ? Ma question est simple et appelle une réponse tout aussi simple, madame l...

L'amendement n° 51 rectifié traite des conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire, en faisant peser sur le propriétaire des intérêts plus acceptables que ceux qui sont actuellement exigibles en cas de retard non justifié de restitution du montant du dépôt. La restitution du dépôt de garantie constitue l'un des principaux litiges opposant locataires et bailleurs. Si la législation applicable en ce domaine semble très simple, son application est loin de l'être et a donné lieu à...

L'amendement n° 52 rectifié vise à améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire : il tend à prévoir que les propriétaires devront produire des factures à l'appui des retenues qu'ils effectueront sur le montant restitué. Comme nous l'avons déjà précisé, la restitution du dépôt de garantie constitue l'un des principaux litiges opposant locataires et bailleurs. L'application de la loi est loin d'être évidente, et les évolutions jurisprudentielles ne permettent pas toujours une...

L'amendement n° 50 rectifié bis vise à élargir le champ des bénéficiaires de la diminution du montant du dépôt de garantie, qui constitue la seule disposition en faveur du logement de ce projet de loi. Cet amendement tend à ce que, lors du renouvellement du bail, tous les trois, six ou neuf ans, le montant du dépôt de garantie soit également réduit pour les locataires qui ne déménagent pas. Les propriétaires devraient donc reverser aux locataires une partie des sommes qu'ils avaient reçues à la signature du bail. C'est une mesure simple. Elle ne devrait pas poser de problèmes puisque, au terme de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que nous amendons, le dépôt de garantie ne doit pas porter intérêts au profit du propriétaire. C'est une mesure de justice...

J'avais apprécié l'ouverture dont la commission avait fait preuve concernant les amendements précédents. Je ne comprends donc pas qu'il n'en aille pas de même sur l'amendement n° 50 rectifié bis ! Après l'adoption du présent projet de loi, certains ménages locataires verseront un mois de dépôt de garantie ; les autres, ceux qui sont déjà locataires et qui seront candidats au renouvellement de leur bail dans le même logement, verseront, quant à eux, deux mois de dépôt de garantie. Il y aura donc deux types de ménages locataires en France : ceux à qui on demandera l'équivalent de deux mois de loyers et ceux à qui on ne réclamera qu'un mois. Franchement, commen...

...equel nos collègues doivent être complètement éclairés. Mme la ministre lui a répondu par une ouverture sur le débat. Pourquoi pas ? Nous pouvons y réfléchir. La question est essentielle parce que, si la garantie des risques locatifs devient obligatoire, elle emporte un certain nombre de conséquences. Elle conduira en quelque sorte à limiter la possibilité pour les propriétaires de choisir leurs locataires.

Dès lors que le paiement des loyers sera garanti par un système, public ou privé, le propriétaire n'aura plus le loisir de refuser un locataire, il lui sera en quelque sorte imposé. Nous devons avoir conscience de cette conséquence. La deuxième conséquence, si cette garantie est obligatoire, c'est que le propriétaire devra consacrer une partie des loyers à ce système de garantie. Les propriétaires devront abonder un fonds à hauteur de 1 % à 3 % - les discussions sont aujourd'hui ouvertes - du montant des loyers qu'ils perçoivent. Je so...

...s pèsent sur les budgets des ménages. Cet amendement vise à faire en sorte que l'État, au plus haut niveau, se penche sur ce problème et qu'un décret en Conseil d'État soit pris afin de tenir compte de la situation de l'ensemble des territoires. Selon moi, il prévoit une mesure tout à fait complémentaire à celles que vous nous avez proposées et destinée à limiter les hausses des loyers pour les locataires en cours de bail. Pour ma part, je ne comprends pas que les locataires de Paris et de la région d'Île-de-France soient plus sécurisés que les locataires de province !

Je ne peux accepter les termes utilisés tant par M. le rapporteur que par Mme la ministre. Vous affirmez, monsieur le rapporteur, que ces amendements risquent de « rigidifier » le marché, ce qui aurait des conséquences graves sur les loyers. Si tel était vraiment le cas, pourquoi utiliser à Paris et dans la région d'Île-de-France un mécanisme destiné à protéger les locataires des tensions insoutenables du marché et laisser les locataires en province confrontés à la seule loi du marché ? Si vous jugez dangereux ce mécanisme, ne l'utilisez pas dans la région d'Île-de-France, mais, s'il vous paraît pertinent, appliquez-le sur l'ensemble du territoire ! En tant que représentants des territoires de France, nous avons le droit, me semble-t-il, d'estimer que la loi ne doit...

...es surcoûts à la construction. En dehors des opérations ANRU, il n'existe pratiquement plus de crédits PALULOS. En outre, les aides fiscales prévues sous forme de crédits d'impôt pour que nos concitoyens mettent leurs habitations à des normes environnementales plus performantes ne concernent pas les offices d'HLM. En outre, il faut le savoir, les coûts, qui ne peuvent pas être répercutés sur les locataires des HLM, seront pris en charge soit par les organismes eux-mêmes, soit par les collectivités territoriales directement concernées. Si on doit aller au-delà, il faudra, à un moment ou à un autre, s'accorder sur la notion de haute qualité environnementale, qui reste aujourd'hui à définir puisque l'association Qualitel a pour l'instant labellisé une démarche impliquant une réflexion autour de quat...

Cet amendement est à rapprocher dans son esprit de l'amendement n° 452 que nous présenterons tout à l'heure et qui vise en quelque sorte à normaliser les règles entre les propriétaires et les locataires pour favoriser le respect des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dont le contenu satisfait globalement à la fois les représentants des propriétaires et les représentants des locataires. Cette loi, dans son article 4, fixe une liste limitative des clauses réputées non écrites dans le cadre d'un contrat de location. Or, à l'occasion d'une étude réalisée par l'association CLCV, consommation...

Cet amendement concerne le rôle et le fonctionnement de la commission départementale de conciliation en cas de litige sur les caractéristiques du logement. Il précise les conditions de saisine de la commission et élargit la définition des associations pouvant assister le locataire au cours de la procédure. Je rejoins donc ici les arguments avancés par M. le rapporteur.

Chacun comprendra que le locataire est parfois en situation très difficile pour ester lui-même en justice. Il est donc souhaitable que nous puissions élargir les possibilités d'accompagnement aux associations dûment mandatées pour ce faire.

... cet article est régulièrement violé, mais certains bailleurs n'hésitent pas à demander aux candidats à la location une multitude de documents dont je puis, si vous le souhaitez, dresser un florilège. Ainsi, certains bailleurs réclament la copie de la carte d'identité, du permis de conduire, du passeport, du livret de famille, de la carte grise du véhicule dont est éventuellement propriétaire le locataire, une attestation d'emploi pour une personne employée en CDI, les derniers bulletins de paie et avis d'imposition ou encore des informations sur les charges d'emprunt ; certains fonctionnaires ont même été sommés de fournir un acte de titularisation ! En outre, certains bailleurs exigent que le futur locataire verse sur un compte bloqué une certaine somme d'argent allant jusqu'à un an de loyer. ...

Par cet amendement, je rejoins les préoccupations que vient d'exprimer mon collègue M. Dubois au sujet de la parité de la représentation. S'agissant de la composition de la commission de médiation, on peut en effet s'étonner que l'équilibre jusque-là imposé entre les représentants des bailleurs et ceux des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ne soit plus exigé. C'est pourtant ainsi que sont le mieux représentés les intérêts de chaque partie concernée par l'attribution des logements locatifs sociaux. L'amendement n° 270 vise donc à introduire cette règle de l'équilibre des collèges dans la nouvelle commission de médiation.