Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

...tit pas assuré pour que les suivants le soient également. Nous voterons cette avancée, car nous pensons aux trois millions de ménages qui sont raccordés à un réseau de chaleur. Cette mesure représentera pour eux, nous dit-on, un gain financier annuel variant entre 45 et 90 euros. C'est très modeste, mais il s'agit sans doute là de la seule avancée financière en faveur des ménages vivant dans des logements sociaux que comportera ce texte. Il n'y en aura pas d'autres ! Et tant pis si, en effet, tous les ménages de France vivant dans des logements sociaux ne sont pas raccordés à un réseau de chaleur urbain. Au moins ceux qui y sont raccordés bénéficieront-ils de cette petite avancée ! Nous espérons que cette disposition ira au terme du débat parlementaire, et même au-delà, si d'aventure le Conseil...

L'adoption de cette disposition n'entraînera-t-elle pas une dépense nouvelle pour l'État, dans la mesure où il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % aux réalisations de l'association Foncière Logement ? Il me semble qu'un gage aurait au moins dû être prévu.

...chaînes de télévision nationales. On y montre très clairement, par la pratique du testing, que des familles reçoivent des réponses complètement différentes selon qu'elles sont d'origine française depuis plusieurs générations ou qu'elles sont arrivées récemment sur le territoire national, ou, en tout cas, que la couleur de leur peau le laisse à penser. Nous connaissons tous dans le parc de logement social - sans doute beaucoup moins, d'ailleurs, que dans le parc locatif privé -...

...ar montée d'escaliers, et dans ce sens cet amendement a beaucoup moins de pertinence. Pour prendre un exemple, j'ai à gérer plusieurs familles de gens du voyage en phase de sédentarisation : si je m'en tenais aux seuls critères de composition familiale et de niveau de revenus qui sont retenus dans l'amendement, je ne pourrais savoir s'il convient de privilégier, selon la nature de la famille, un logement dans un quartier d'habitat dense ou diffus, et nous aurions sans doute à gérer, au cas par cas, des difficultés de voisinage. Pour ma part, je souhaiterais que nous trouvions une autre solution. Je dois avouer que nous y avons travaillé, mais sans parvenir à rédiger un amendement équilibré. Je n'ai pas encore pu lire le rapport que la HALDE vient de publier, mais peut-être celle-ci y propose-t-e...

Je suis donc dans l'embarras à l'égard de cet amendement, dont d'application irait, à mon avis, à l'encontre de l'équilibre dans le parc de logement social ; s'il était maintenu, je ne pourrais pas le voter.

Ainsi se termine un long débat sur les grandes orientations que le législateur entend donner à la politique du logement pour les années à venir. Au terme de ces nombreuses heures d'une discussion qui a commencé le 30 mars dernier, je veux dire en quelques mots que le groupe socialiste et apparentés confirme le jugement plus que mitigé qu'il porte sur le texte. Tout avait pourtant bien commencé : notre commission des affaires économiques, à l'unanimité, avait adopté l'été dernier un rapport élaboré par un groupe d...

... d'origine parlementaire plutôt heureuses. Celles-ci vont dans le bon sens, même si nous regrettons que certaines d'entre elles soient en demi-teinte. J'illustrerai ce constat en rappelant que, si nous avons obtenu une avancée quant à la compensation des pertes de recettes subies par les communes et les EPCI du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux, celle-ci n'est malheureusement que temporaire et ne concerne que les logements à venir. Je pense également à la décote qui nous a été promise sur les cessions de terrains publics pour construire du logement social, dont nous aurions souhaité qu'elle soit plus élevée. Je pense en outre à la TVA à 5, 5 % sur les réseaux de chaleur. Cette mesure touche un grand nombre de ménages modestes...

Il s'agit effectivement d'un amendement que nous n'avons pas examiné en commission. J'avoue ne pas être un spécialiste de la sécheresse de 2003, mais je me suis tout de même renseigné. Cet amendement illustre le fait que le « périmètre » de ce projet de loi portant engagement national pour le logement s'élargit de jour en jour. Au moins le Gouvernement profite-t-il de ce texte pour corriger certaines carences, en l'occurrence celles qui sont apparues dans la gestion de la sécheresse de 2003, qui remonte tout de même à bientôt trois ans... La procédure exceptionnelle instituée par la loi de finances pour 2006 en vue de débloquer une enveloppe exceptionnelle de 180 millions d'euros pour les pro...

Si nous comprenons tous les objectifs, s'agissant des rejets de gaz à effet de serre, de cet amendement qui nous a été présenté ce matin en commission par M. le rapporteur, nous ne partageons pas l'idée que seul le parc de logements social devrait être visé par des mesures plus contraignantes. Nous sommes, et vous n'en serez pas surpris, tout à fait favorables à ce que les objectifs en termes quantitatifs du plan de cohésion sociale soient atteints. Pour ce faire, je crois qu'il ne faut pas charger inutilement la barque s'agissant des critères applicables au logement social, et cela pour trois raisons. Nous avons examiné ...

...pour favoriser le respect des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dont le contenu satisfait globalement à la fois les représentants des propriétaires et les représentants des locataires. Cette loi, dans son article 4, fixe une liste limitative des clauses réputées non écrites dans le cadre d'un contrat de location. Or, à l'occasion d'une étude réalisée par l'association CLCV, consommation, logement et cadre de vie, il est apparu que des contrats contiennent des dispositions considérées comme abusives par une recommandation de la commission des clauses abusives bien que non inscrites dans cet article 4. Malheureusement, monsieur le ministre, cette recommandation n'a pas de valeur juridique. Par conséquent, non seulement le locataire est obligé de saisir la justice afin que soit constaté ce ...

Cet amendement concerne le rôle et le fonctionnement de la commission départementale de conciliation en cas de litige sur les caractéristiques du logement. Il précise les conditions de saisine de la commission et élargit la définition des associations pouvant assister le locataire au cours de la procédure. Je rejoins donc ici les arguments avancés par M. le rapporteur.

À partir du moment où le droit au logement est non seulement un principe à valeur constitutionnelle, ainsi que cela a été rappelé à plusieurs reprises, mais aussi une priorité politique, comme l'affiche le Gouvernement, il n'y a aucune raison objective de traiter les associations d'insertion de manière différente, notamment au sein des offices. Si le droit au logement est une priorité absolue, il faut aller jusqu'au bout de la démarche. ...

... amendement, je rejoins les préoccupations que vient d'exprimer mon collègue M. Dubois au sujet de la parité de la représentation. S'agissant de la composition de la commission de médiation, on peut en effet s'étonner que l'équilibre jusque-là imposé entre les représentants des bailleurs et ceux des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ne soit plus exigé. C'est pourtant ainsi que sont le mieux représentés les intérêts de chaque partie concernée par l'attribution des logements locatifs sociaux. L'amendement n° 270 vise donc à introduire cette règle de l'équilibre des collèges dans la nouvelle commission de médiation.

L'amendement de la commission des affaires économiques est intéressant puisqu'il prolonge les conventions des logements appartenant aux filiales immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, nous proposons d'améliorer le dispositif grâce à ce sous-amendement n° 439, qui vise à prolonger ces conventions aux niveaux de ressources et de loyers en vigueur pour les logements PLUS, ou prêts locatifs à usage social. Nous nous assurerions ainsi que l'augmentation des loye...

Une autre carence de la commission de médiation s'est fait jour : elle concerne les motifs de saisine. Le projet de loi prévoit en effet que la commission de médiation « reçoit toute réclamation relative à l'absence de réponse à une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social ». Il exclut donc implicitement toute contestation de la réponse elle-même et, par conséquent, les cas de refus justifié de la part du demandeur. Il exclut aussi, explicitement, toute réclamation non liée à l'accès au logement. Par conséquent, les mots : « absence de réponse » doivent être complétés par le mot « adaptée...

Nous avons beaucoup parlé ce soir de l'information dont pourraient profiter les locataires. Par cet amendement, nous souhaitons que la commission de médiation établisse chaque année un état des avis rendus et le transmette au représentant de l'État dans le département, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. Cet amendement vise donc à créer les modalités d'un suivi et d'une évaluation des avis de la commission de médiation. Dans tous les cas, si nous voulons qu'elle joue un rôle effectif, elle doit être informée des suites qui sont réservées à ses demandes.

...rocaccia d'informer également le préfet a été rejetée au motif que le préfet était le représentant de l'État dans le département. Le rapporteur a indiqué qu'il ne concevait pas que le préfet puisse s'opposer au déconventionnement au cas par cas. Autrement dit, on ne souhaite pas s'opposer au déconventionnement. On veut simplement que les locataires soient informés du changement de nature de leurs logements. On nous dit qu'il ne faut pas aller trop loin parce que le Conseil constitutionnel, en décembre 2000, a sanctionné un dispositif qu'il jugeait inconstitutionnel. Les parlementaires qui l'ont saisi à l'époque le regrettent peut-être aujourd'hui : nous n'aurions pas à nous poser cette question si la loi SRU n'avait pas fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel et si le système prévu ...

...xaminerons ultérieurement, vous nous proposez une modification d'un article du code de la construction, afin de faire passer le plafond du montant cumulé du surloyer et du loyer de 25 % des revenus des ménages à 35 %. En conséquence, n'y a-t-il pas une cohérence d'ensemble à trouver ? D'un côté, le dispositif qui nous est proposé ici garantit un plafond de 25 % pour les ménages résidant dans les logements gérés par les filiales de la Caisse des dépôts et consignations. D'un autre côté, vous nous suggérez de faire passer ce plafond à 35 % pour les ménages résidant dans de vrais logements sociaux, qui ne peuvent jamais être déconventionnés.

...sensible, à un problème humain. Or un tel problème ne peut jamais être réglé par une solution aussi simple qu'un amendement, fût-il bien rédigé par son auteur. C'est pourquoi l'explication de vote de mon collègue Jean-Pierre Caffet a été aussi longue, ce que n'a pas compris M. Vasselle. Nous voulons résoudre les problèmes que nous connaissons tous. Dans nos communes, nous manquons quelquefois de logements sociaux et, parmi ceux qui existent, nous en connaissons qui, effectivement, accueillent des structures familiales ayant évolué avec le temps. Cela étant, monsieur Vasselle, il serait facile, ou en tout cas moins difficile, de mettre en place un tel amendement si, en matière de logement social, nous connaissions une situation d'abondance et si nous pouvions par conséquent proposer des biens de ...

Je n'ai pas été convaincu par le retrait de l'amendement n° 145 rectifié ter. En première lecture, nous avons institué une procédure coupe-file pour une nouvelle catégorie de personnes, à savoir les personnes retrouvant un emploi : ces dernières doivent en effet être relogées en priorité dans le monde HLM par les commissions d'attribution de logements. C'est nier le rôle qui a été dévolu par l'État aux HLM, à savoir donner la priorité aux familles non par rapport à leur statut professionnel, mais en fonction exclusivement de leur situation familiale et de leurs conditions de logement. Nous avons d'ailleurs entendu, sur des amendements qui ont été déposés par d'autres collègues et qui seront mis aux voix plus tard, des avis beaucoup plus ouver...