Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

a indiqué que les associations approuvent l'idée du droit au logement opposable, mais expriment des réserves sur le contenu du texte proposé. A son sens, le projet de loi oblige à dresser un constat d'échec des politiques mises en oeuvre jusqu'ici : la loi d'orientation de lutte contre les exclusions du 31 juillet 1998 et la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 14 décembre 2000 n'ont manifestement pas atteint leurs objectifs. Le projet de loi...

Après avoir indiqué qu'il juge courageuses et qu'il fait siennes les observations formulées par le président de l'AMF sur l'article 55 de la loi SRU, M. Thierry Repentin a estimé qu'au-delà de ces nouvelles dispositions législatives, il convient d'agir en amont, en développant la construction de logements sociaux. En revanche, il ne lui paraît pas possible, par souci de cohérence juridique, de confier à l'Etat l'intégralité de la responsabilité de ce droit opposable pour exonérer totalement les maires. Dans ces conditions, il semble difficile pour les élus locaux de demander à être représentés au sein de la commission de médiation.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Acculé par une association qui a su braquer les projecteurs sur une insuffisance gouvernementale en installant des tentes le long du canal Saint-Martin à Paris, vous avez été contraint de capituler, monsieur le Premier ministre. L'injonction du Président de la République s'est vite révélée sans appel. L'opposabilité du droit au logement, que Mme Catherine Vautrin qualifiait dans cet hémicycle ...

Mais, plus surprenant encore que la conversion éclair de Mme Vautrin, il y a le revirement de la majorité tout entière ! Monsieur le Premier ministre, avez-vous indiqué aux sénateurs et aux députés de votre majorité que votre projet, tel que débattu voilà deux jours en Conseil d'État, tend à contraindre l'État d'appliquer le droit au logement défini par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson, qui avait alors été déférée devant le Conseil constitutionnel par votre majorité en vue de son abrogation ?

... à cent jours de la fin de l'exercice de vos responsabilités, monsieur le Premier ministre ? Par ailleurs, je tiens à le dire avec force, la déclaration de l'opposabilité du droit au logement ne résoudra pas demain miraculeusement le déficit de logements économiquement accessibles. Ce déficit reste criant et n'a pas été jugulé sous votre gouvernement, malgré ce que vous avez affirmé voilà quelques minutes à peine, monsieur le Premier ministre. Ainsi, sur les 53 000 logements réellement sociaux financés en 2005, 16 000 résultent de la stricte application de l'article 55 de la loi SRU,...

Monsieur le Premier ministre, sans logements sociaux en nombre suffisant, il n'y aura pas de réelle mise en oeuvre du droit au logement. Le préfet saisi n'aura d'autre choix que de loger les plus précaires dans les rares HLM disponibles des communes qui en ont sur leur territoire.

Monsieur le Premier ministre, comment admettre cela alors que des élus ne veulent pas de logements sociaux chez eux ?

...ique de la ville ne pouvait s'effectuer à l'aune du nombre de démolitions et que la désespérance sociale trouvait ses racines dans le chômage. Il a relevé que le nombre de démolitions prévues dans les conventions ANRU ne pourrait être atteint dans la mesure où les familles concernées souffraient davantage de la relégation économique et de l'insuffisante desserte en transports que d'un problème de logement. Il a salué, à cet égard, l'accent mis par la mission commune d'information sur la nécessité d'un effort financier de l'Etat en faveur du transport en site propre et a souhaité que l'ANRU, en lien avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, réaffecte des dotations de l'« urbain » vers l'« humain ».

Présentant ensuite les deux programmes de la mission « Ville et logement » relatifs à la politique du logement, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que les crédits consacrés à cette politique représentaient, dans le projet de loi de finances pour 2007, un peu plus de 84 % des 7,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement affectées à la mission. Ces moyens budgétaires se répartissent entre deux programmes qui concernent respectivement...

...énages les plus démunis. De plus, les réseaux collecteurs sont très bien implantés dans les zones rurales, mais aussi dans les zones urbaines sensibles avec plus de 1 000 agences ; - la plainte devant la Commission européenne ne concerne que le Livret A et pas le Livret bleu, dont l'encours d'épargne est plus faible ; - la hausse de 0,1 % des prêts aux organismes HLM renchérit le coût de chaque logement locatif social de plusieurs milliers d'euros, ce qui conduit les collectivités territoriales à compenser ce surcoût à due concurrence ; - la position du Gouvernement et du Président de la République en faveur de la défense du système actuel de distribution du Livret A a été exprimée sans ambiguïté. Mme Nelly Kroes, commissaire européen à la concurrence, n'est pas insensible aux arguments dévelop...

...arc locatif social en s'interrogeant sur la situation en matière de résorption de la dette de l'Etat à l'égard des organismes HLM. Il s'est ensuite demandé si l'équilibre des opérations locatives sociales serait garanti sans participation supplémentaire des collectivités territoriales, compte tenu de la hausse de 0,5 point du taux du livret A et du maintien de la subvention budgétaire moyenne par logement social construit à son niveau de l'année 2006. Abordant le sujet des aides à la personne, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a rappelé qu'un amendement du rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement » de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur la suppression du seuil de non-versement des aides personnelles au logement avait été retiré par son auteur...

Relevant que les dispositions relatives à la décote sur le prix des immeubles de l'Etat faisaient apparaître des contradictions, l'Etat étant tenu de valoriser au mieux son patrimoine, mais aussi de faciliter la construction de logements sociaux, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur les moyens mis en oeuvre par l'Etat pour faire connaître ce dispositif aux collectivités territoriales et aux organismes HLM. A l'appui de cette question, il a évoqué l'exemple d'une opération locative sociale prévue dans le département de la Savoie sur un terrain appartenant au ministère de la défense.

...objet d'un travail interministériel et qu'il soit donné suite à un certain nombre de propositions avancées par le rapporteur. Ces propositions sont le fruit d'un travail collectif qui a associé à la fois les parlementaires que nous sommes, mais aussi les élus que nous avons rencontrés au cours de nos déplacements. Il faut appliquer strictement sur tout le territoire national la règle des 20 % de logements sociaux. Nous en avons longuement discuté. Il faut maintenant passer aux actes. M. Cambon citait tout à l'heure l'exemple de la ville de Paris. Sachez que pour se conformer à cette règle des 20 % de logements sociaux et rattraper son retard en ce domaine, la ville est allée très au-delà des objectifs définis et fixés dans son plan pluriannuel.

Elle les a dépassés non seulement en termes quantitatifs, mais aussi en termes qualitatifs. En effet, la part des logements sociaux financés à l'aide d'un prêt locatif social reste inférieure à 30 % de l'ensemble des logements livrés à Paris. Il est dommage que ce qui est possible aujourd'hui ne l'ait pas été par le passé. Deuxièmement, ainsi que le demande le rapport de notre mission d'information, l'État doit de nouveau concourir au financement des infrastructures de transport. Le rapporteur a fait plusieurs fois ...

...e activité ? Ou bien considérera-t-on l'activité concernant l'accession sociale à la propriété comme principale dès lors qu'elle sera supérieure à toutes les autres actions des SACICAP ? Cette question aura son importance au moment d'appliquer concrètement ce texte. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez répondu tout à l'heure à M. Véra que le Gouvernement se préoccupait du financement du logement social puisque le projet de budget pour 2007 faisait apparaître un effort considérable en faveur du prêt à taux zéro. Nous aurons largement le temps d'en débattre dans quelques semaines, lorsque nous examinerons précisément le contenu dudit projet de budget pour ce qui concerne le logement. Peut-être, d'ailleurs, sera-ce alors, comme ce soir, M. Larcher qui représentera le ministre du logement......

Au demeurant, j'observe que, ce soir, nous sommes allés très vite, car nous examinons des dispositions qui constituent, en quelque sorte, la queue de la comète du projet de loi portant engagement national pour le logement. Il s'agit néanmoins d'une queue de comète qui, au-delà de la réforme de la gouvernance des SACICAP, pèse au moins 500 millions d'euros... Notre collègue Bernard Vera a dénoncé tout à l'heure la manière dont cette réforme avait été introduite, dans la loi portant engagement national pour le logement, par le biais d'un amendement du Gouvernement déposé à la dernière minute. Ce dernier prévoyait ...

...pport présenté comportait certaines propositions positives, audacieuses et courageuses, même si d'autres lui apparaissaient plus discutables et appelaient, selon lui, un débat. Il a considéré qu'il aurait été préférable, sur un sujet aussi important, de rechercher un consensus, comme cela avait été fait dans le cadre du rapport d'information sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, publié en juin 2005 par la commission des affaires économiques. Il a estimé que le rapporteur avait fait preuve de courage en expliquant qu'il fallait reconsidérer la question de la police de proximité et qu'il convenait de porter plus d'attention à la gestion urbaine de proximité. Il a aussi déclaré qu'il partageait le constat des carences de l'ANRU sur l'accompagnement social et a considéré q...

Cet amendement vise à ce que les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur puissent - enfin ! - bénéficier du taux réduit de TVA. Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'un taux de TVA de 5, 5 % sur leur abonnement, tandis que les 3 millions d'usagers des réseaux de chaleur français, lesquels desservent généralement des logements sociaux et des établissements publics, continuent d'acquitter la TVA au taux de 19, 6 % pour l'abonnement au chauffage. Nous considérons que cette situation est triplement injuste. Tout d'abord, elle aboutit à surtaxer de 45 à 90 euros par an, en moyenne, des foyers à bas revenus, ceux-ci étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France. Ensuite, elle pénalise les énergies renouv...

...chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et par cogénération. Ce principe est déjà appliqué en matière d'éligibilité au crédit d'impôt sur les frais de raccordement aux réseaux de chaleur. La première mesure, celle qui porte sur l'abonnement, vise à faire baisser la facture de chauffage des usagers des réseaux de chaleur, principalement des habitants de logements sociaux. La seconde mesure est à la fois économique et écologique : elle vise, par incitation fiscale, à permettre à la France d'atteindre l'objectif de 50 % d'énergies renouvelables thermiques en 2010. Je vous rappelle que tel est l'objectif énoncé dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, qui doit nous permettre de réduire notre dépendanc...

Cet amendement vise à préciser la notion de frais nécessaires dans l'article 19 A du projet de loi portant engagement national pour le logement, à la suite de l'intervention répétée de la jurisprudence à ce propos. Ainsi, un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 17 mars 2005, précise que « l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base ; que ces frais ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi ...