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Interventions sur "logement" de Thierry Repentin
759 interventions trouvées.
...rtant que les établissements du Crédit immobilier soient des partenaires dans le ressort du territoire sur lequel ils sont implantés. Nous ne souhaitons pas une utilisation nationale des disponibilités financières, qui pourraient accompagner la politique du Gouvernement. Nous souhaitons qu'elles soient injectées là où les SACI sont implantées. En outre, je le répète parce qu'il y a confusion, le logement social est l'objet principal - mais non unique - des SACI. À ce sujet, - je n'ai pas lu votre lettre, mais j'en ai beaucoup entendu parler - un certain flou règne encore. En outre, même si nous avons le sentiment que des avancées ont été obtenues sur ce point, il reste à préciser les choses concernant l'affectation logement social. L'intérêt général et l'utilité sociale sont des éléments qui ne s...
Cet amendement revient sur la programmation fixée par l'article 87 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il importe de mettre à disposition sur tout le territoire national des logements réellement accessibles, tout comme il est souhaitable de rééquilibrer la production de logements. La consommation des prêts locatifs sociaux, les PLS, des prêts locatifs à usage social, les PLUS, et des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, nous conforte dans notre position. En effet, ce n'est pas en consommant 140 000 PLS en cinq ans que l'on favorisera l'accroissement du parc de vérita...
Puisque M. le rapporteur a fait référence aux années passées, je me permets d'indiquer que le chiffre moyen de la construction annuelle entre 1998 et 2001 était de 54 000 logements. Par ailleurs, c'est en 2001 qu'ont été créés les PLS. Or, si l'on observe les statistiques actuelles, on constate que ce produit a connu un grand succès, ce dont je me réjouis, que l'article 55 de la loi SRU, adoptée en décembre 2000, a eu des effets dans un certain nombre de communes et qu'il a été à l'origine d'un regain d'intérêt pour le logement social. J'ajoute que les logements de la Fon...
Comme on le dit de toutes parts, le travail ne permet plus à un nombre croissant de personnes d'obtenir un logement. Combien de villes à fort pouvoir d'achat font venir des travailleurs pour leurs services, mais leur refusent le droit d'y vivre ? Combien de familles sont légitimement exaspérées devant les difficultés de leurs enfants à trouver un logement, en tant qu'étudiants ou pour créer un foyer ? Le fait que l'accès au logement, faute d'être formulé et sécurisé, relève plus d'un exploit que d'un droit e...
L'article 2 du projet de loi tend à ajouter un d) à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme afin que les conseils municipaux puissent délimiter les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme soit affecté à des catégories de logements locatifs qu'ils définissent « dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Une telle définition est trop imprécise pour garantir la réalisation dans chaque nouveau programme de logements locatifs abordables. En effet, nous ne partageons pas tous - les débats l'ont montré jusqu'à présent - la même conception du loge...
... qui vit depuis plusieurs décennies dans ces quartiers. Il a bien fait de le rappeler, car on parle souvent de la banlieue avec compassion, mais rarement avec considération. Ce que propose Jack Ralite, c'est aussi la reconnaissance des populations qui vivent dans ces quartiers, dans ces 751 ZUS de France. Au-delà des rappels historiques nécessaires, il faut aussi redire qu'il existe une crise du logement en France. Aujourd'hui, on ne sait plus vraiment qui est responsable ni auprès de qui se tourner en cas de carence sur le terrain.
Peu à peu, l'État s'est désengagé. Nous avons voté des lois mettant en avant le partenariat pour résoudre d'innombrables problèmes. Mais si l'on examine l'évolution de la part de l'État dans le financement de chaque logement créé, on ne peut que constater que celle-ci diminue d'année en année. Or, dans nos permanences, les gens viennent nous voir essentiellement soit parce qu'ils ont un problème d'emploi soit parce qu'ils sont à la recherche d'un logement.
Malheureusement, ils ne sont pas constitués en lobbies, ils ne sont pas suffisamment organisés pour représenter une force politique. Du coup, vous ne les écoutez pas ! La vie publique est devenue un rapport de force entre l'État et la population. Nous, nous proposons que cette population puisse disposer du levier juridique qui lui fait défaut. En affirmant que le droit au logement est opposable à l'État, on replace de facto ce dernier au coeur du système. Cette perspective, qui n'est pas complètement invraisemblable puisqu'elle est à échéance de six ans, nous laisse la possibilité de bâtir ensemble - et avec des majorités successives - ce nouveau droit, qui est aujourd'hui essentiel.
..., les cinq familles d'HLM sont des partenaires au quotidien. Lors du débat sur cette proposition en première lecture, il nous a été opposé que nous allions complexifier à l'excès les procédures d'élaboration des PLU et que tous les partenaires professionnels avaient légitimement vocation à participer à l'élaboration du PLU, à l'exception de ceux qui, in fine, auraient à mettre en place les logements accessibles à nos concitoyens. Je note que le Gouvernement fait aujourd'hui preuve d'une certaine ouverture, ce qui montre bien qu'il faut être persévérant et ne pas hésiter, parfois, à redéposer en deuxième lecture des amendements qui n'avaient pas été acceptés en première lecture, car, visiblement, il n'est pas exclu, en cet instant, que l'un de ces amendements soit adopté. Ce qui nous intér...
L'article 2 du projet de loi portant engagement national pour le logement prévoit la possibilité pour les PLU de délimiter des secteurs dans lesquels « en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Dans ces secteurs, les propriétaires bénéficient d'un droit de délaissement, c'est-à-dire qu'ils peuvent mettre la collectivité en de...
... de celles-ci serait-il progressivement remis en cause par le législateur ? La question s'était déjà posée à la lecture de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, dans la rédaction qu'en donnait la loi du 13 décembre 2000. Cet article tend à permettre de réserver des emplacements, par le biais des PLU, en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements que le plan local d'urbanisme définit. Toutefois, en contrepartie, les propriétaires des terrains ainsi réservés reçoivent le droit de délaisser leurs biens, c'est-à-dire de mettre la collectivité territoriale en demeure de les acquérir et, si elle ne le fait pas dans un délai d'un an, de saisir le juge, afin qu'il prononce cette sorte d'expropriation inversée qu'est le droit de délaissement. ...
...vous vous souviendrez alors de nos amendements n° 378 et 380. En effet, les dispositions qui sont en voie d'être inscrites dans le texte permettront à tous les propriétaires de terrains concernés, dans les communes dont le PLU prévoit la réalisation d'un pourcentage de logements sociaux, de mettre en demeure le maire d'acheter leurs biens. Dites-moi quelle commune de France pourra, du jour au lendemain, acheter tous les terrains grevés d'une servitude de logement social ! Monsieur le ministre, si vous souhaitez une présentation plus développée des arguments que nous avons avancés, vous la trouverez dans le numéro du 27 mars 2006 de L'Actualité juridique du droit adm...
... un nouveau recours avait été engagé par les mêmes requérants. Connaissant particulièrement bien le promoteur immobilier, je lui ai demandé comment les choses s'étaient déroulées. Eh bien, en contrepartie d'un désistement devant notaire, le pétitionnaire avait obtenu un dédommagement pour la construction qui allait s'édifier. Ces pratiques créent donc de surcroît une distorsion entre le monde du logement social et celui des promoteurs immobiliers, car provisionner pour charges ce type de recours, comme le font aujourd'hui les promoteurs immobiliers, est impossible pour les constructeurs de logements sociaux. De telles pratiques fragilisent donc ces derniers par rapport aux terrains libres. Monsieur le ministre, votre réponse nous pose vraiment un cas de conscience. Elle me rappelle la sécurité...
Il nous semble nécessaire de mieux prendre en compte les besoins en logement et en places d'hébergement des personnes démunies, et d'assurer une meilleure cohérence entre le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le programme local de l'habitat et les documents d'urbanisme. Si le PLH intègre déjà, en vertu de l'article L 302-1 du code de la construction et de l'habitat, une évaluation des besoins en logements et en places d'hébergement d...
...à des raisons différentes. En effet, le VII de l'article 2 restreint l'utilisation de la majoration du COS aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, « qui sont comprises(...) dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, où se manifestent d'importants besoins en logements ». Monsieur le ministre, d'importants besoins en logements se manifestent sur tout le territoire : il n'est pas d'agglomération épargnée aujourd'hui par la flambée du marché immobilier et si d'aucuns cherchent à cacher l'allongement des files d'attente de logements sociaux qui en résulte, c'est en vain, car leur action se trouve contrariée par la réalité des faits. Dois-je rappeler que les pri...
Cet amendement vise à proposer que l'exonération de plus-value sur la cession d'un bien à une collectivité locale soit conditionnée à la cession moins d'un an plus tard de ce même bien par la collectivité locale à un organisme de logement social. L'objet de l'amendement est d'éviter tout gel des terrains ou des biens acquis par une collectivité de même que tout contournement de l'obligation de les consacrer à la réalisation de logements sociaux. Ainsi, le lien sera d'autant plus effectif entre droit de priorité et réalisation de logements sociaux.
L'ANAH a pour vocation de financer l'amélioration du parc de logements privés existant. Par les conventionnements que l'Agence conclut avec des propriétaires privés, qui imposent le respect de plafonds de loyer, l'ANAH contribue à contenir, dans une certaine mesure, le niveau des loyers. Malheureusement, le conventionnement ne permet pas de garantir que les locataires bénéficiaires des baux conventionnés respectent un plafond de ressources donné. C'est ce qui dif...
...r et de Mme la ministre de ne pas alourdir la procédure. Mais de là à ne rien faire... Au cours de l'examen de ce projet de loi, nous avons longuement débattu de la question du surloyer de solidarité. Dès lors qu'une famille logée en HLM dépasse le plafond, se pose la question de savoir si on lui applique un surloyer de solidarité. Dans la mesure où l'État a apporté une aide à la construction du logement social, on considère en effet que ce dernier doit être réservé à ceux de nos concitoyens qui ont des ressources modestes. C'est sur ce principe que reposait toute une argumentation visant à ce que les personnes dépassant les plafonds de ressources intègrent le parc privé classique ou versent, pour rester dans le logement social, un surloyer de solidarité. Dont acte ! Dès lors, il est assez diff...
Cet amendement, qui s'inscrit dans le droit-fil de l'argumentation que nous avons développée au cours de ce débat, vise à s'assurer que les nouveaux moyens, importants, mis à la disposition de l'ANAH en matière de logement conventionné - ce qui ne veut pas dire « logement social » - sont légitimement destinés en priorité aux ménages qui ont le plus de difficulté à trouver un toit. C'est pourquoi nous souhaitons inscrire dans la loi : « dans la limite du plafond des loyers correspondant aux prêts locatifs à usage social ».
Les logements locatifs aidés par l'ANAH reposent sur l'engagement du propriétaire bailleur de les louer pour une période de neuf ans à titre de résidence principale. Les associations de solidarité qui travaillent dans ce secteur proposent d'assurer un meilleur contrôle des engagements pris par le propriétaire durant toute la période de contractualisation, en lui imposant, lors de la signature d'un nouveau ba...
