Interventions sur "logements locatifs" de Thierry Repentin

Ce sous-amendement me donne l'occasion d'indiquer qu'il y a beaucoup de moyens d'atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux. M. Dallier a, pour sa part, évoqué la mobilisation foncière pour réaliser de nouvelles constructions dans un délai de six ans. Selon certains maires, l'absence de foncier disponible explique le retard pris en matière d'offre de logements locatifs accessibles aux classes modestes ou moyennes. Or il n'y a pas qu'en construisant des logements nouveaux que l'on peut mettre sur le marché de tels logements. Tous ceux qui travaillent dans le milieu du logement - il y a ici des responsables d'offices publics d'aménagement et de construction, de sociétés d'économie mixte, voire de coopératives - savent que l'on peut passer par le bail à réhabilit...

...ême logique et définissent une orientation volontariste. Même si leur application nécessite que l'Assemblée nationale apporte quelques améliorations rédactionnelles et s'assure que toutes les hypothèses sont prises en compte, puisque la navette n'est pas terminée, notre groupe votera les deux sous-amendements. Mais que peut-on opposer aux maires qui ne réaliseraient pas, sur l'année, les 30 % de logements locatifs sociaux prévus dans le sous-amendement n° 346 rectifié bis ? Je suppose que le sous-amendement n° 347 rectifié ter y pourvoit.

.... Donc, pourquoi l'inscrire dans la loi ? Puisque cette disposition est juridiquement inutile, nous pourrions nous en dispenser. S'agissant du dévoiement de l'article 55 de la loi SRU, l'affaire est moins simple. Sous couvert de favoriser l'accession à la propriété - la vision selon laquelle il y aurait, parmi les élus, les tenants de l'accession à la propriété, d'une part, et les partisans des logements locatifs sociaux, d'autre part, est assez caricaturale -, puisque tel est l'intitulé du chapitre dans lequel s'insère cet article 5 bis B, l'article 55 de la loi SRU est totalement vidé de son sens, et le pouvoir à la fois incitatif et coercitif de la loi en faveur de la mixité et de la solidarité urbaines s'en trouve complètement annihilé. En effet, l'article 55 de la loi SRU a pour objet de favo...

...permettant de comptabiliser dans les logements sociaux les logements dont l'acquisition a été financée par l'aide à l'accession à la propriété. Pour nous, un tel dévoiement de l'article 55 de la loi SRU n'est pas acceptable. À tout le moins, si le Sénat souhaitait vraiment maintenir cette disposition, il conviendrait de limiter son application aux communes disposant déjà d'un stock suffisant de logements locatifs sociaux. C'est pourquoi nous avons placé la barre à 30 % de logements locatifs sociaux présents dans une commune pour permettre de comptabiliser éventuellement les logements visés par l'amendement Ollier.

... peu ! Dans la suite logique de notre argumentation, nous souhaiterions donc que cette possibilité, puisque tel est le souhait du législateur, soit exclusivement réservée à des communes ayant, par le passé, joué le jeu de la solidarité. Pour cette raison, nous proposons de limiter cette possibilité aux communes qui disposent d'au moins 30 % de logements sociaux. De la sorte, déduction faite des logements locatifs qui auront été vendus, il restera néanmoins une part significative de logements locatifs sociaux. Les habitants de ces communes pourront ainsi espérer accéder un jour au logement locatif ou simplement changer de logement locatif.

...il si nous ne modifions pas cet article 5 bis B, résultant de l'adoption de l'amendement Ollier par l'Assemblée nationale ? Lorsqu'un organisme de logement social opérant également dans l'accession à la propriété signera dans une commune le compromis de vente d'un terrain et que le maire sera lui-même sollicité par certains de ses concitoyens, offusqués qu'il accepte sur son territoire des logements locatifs, l'organisme en question n'aura finalement qu'une réponse à apporter : « Monsieur le maire, si vraiment les logements locatifs sociaux font peur à vos concitoyens, je vous propose de les réaliser en accession à la propriété, ce qui ne vous empêchera pas de les prendre néanmoins en compte dans les 20 % de logements sociaux ! »

C'est une solution de facilité qui sera ainsi offerte ! Or, je le rappelle, l'article 55 de la loi SRU visait à encourager la réalisation de logements locatifs sociaux. Les familles qui viendront habiter les logements en accession à la propriété seront-elles du même type que celles qui auraient occupé les logements locatifs sociaux initialement prévus par l'organisme ?

...uction n'a cessé de diminuer pour retomber à 43 000 en 2003. Un plan de relance a été mis en place en 2001, par le gouvernement que vous avez cité. L'analyse du résultat de ce plan de relance figure dans une réponse à un questionnaire budgétaire sur le budget pour 2004. Le ministère du logement y indique sur une page complète, chiffres à l'appui, que ce plan a permis de relancer une production de logements locatifs sociaux, en offrant notamment deux avancées : d'abord, par la possibilité de porter les taux maximaux de subvention des PLUS à un niveau plus intéressant, ensuite, grâce à l'intervention des fonds du 1 %. Vous le voyez, un avis plutôt positif est exprimé sur ce plan de relance, y compris dans les documents issus du ministère du logement lui-même. J'en reviens à l'amendement n° 343 rectifié, qui...

Nous aimerions qu'il s'agisse d'un simple amendement de précision. Or on passe d'un objectif du Gouvernement de 500 000 logements locatifs sociaux qui seront réalisés à 500 000 logements locatifs sociaux qui seront financés. La différence est substantielle puisqu'il est dit d'emblée qu'on ne parviendra pas à les réaliser !

...e et la rénovation urbaine ». M. Girod souligne en outre que « les autorisations de programme affectées à l'ANRU, inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 2005, passent en dessous des 465 millions d'euros annuels pourtant préconisés par l'article 7 de la loi précitée ». S'agit-il là d'un étalement de l'effort initialement envisagé ? Enfin, l'objectif est désormais fixé à 250 000 logements locatifs sociaux nouveaux en huit ans, contre 200 000 en cinq ans précédemment. Dois-je en déduire que le rythme de réalisation sera ramené de 40 000 à 30 000 unités par an, ce qui représenterait tout de même une baisse assez sensible ? Parallèlement, je relève que le coût du programme avait été initialement fixé à 30 milliards d'euros, dont 2, 5 milliards d'euros apportés par l'Etat. Il nous est aujourd...

Actuellement, l'exonération de TFPB applicable à la réalisation de logements locatifs sociaux n'est pas totalement compensée, tout comme, vraisemblablement, l'allongement d'exonération de TFPB proposé par cet article. Il est difficilement acceptable que les communes qui acceptent de voir se développer sur leur territoire un parc locatif social enregistrent un manque à gagner. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Le coût pour l'Etat est estimé à 60 milli...

...apporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 131 rectifié a au moins l'avantage de rendre l'article 45 plus lisible en séparant bien les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers. Cela étant dit, il existe une vraie carence, car il n'est pas expressément signifié que la mission première de ces établissements est de réaliser les logements locatifs sociaux. Le sous-amendement présenté par Mme Létard prend mieux en compte ce point, puisqu'il modifie l'amendement en prévoyant que les programmes des établissements publics fonciers « déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux ». La rédaction de l'amendement n° 345 est plus explicite, car elle vise à compléter le texte par les mots suivant...

...sociaux soit dédouanée d'un effort financier lorsqu'elle a fait réaliser des résidences pour personnes âgées ou des logements pour étudiants ? Ces communes font-elles avancer la cause qui nous réunit ce soir ? Je ne le pense pas. Il est vrai que, à l'origine, aux termes de l'article 55 de la loi SRU, il avait été admis que les logements financés par des PLS pouvaient être comptabilisés comme des logements locatifs sociaux, mais ils étaient alors contingentés.