Interventions sur "préemption" de Thierry Repentin

Cet amendement vise à donner aux élus membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux, les EPFL, la possibilité de doter ces derniers du droit de préemption urbain. Cette mesure permettrait à ces établissements de remplir plus facilement leurs missions en matière de réserve foncière.

Je souhaite cependant préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale peut disposer du droit de préemption par délégation des communes. Deux droits de préemption consécutifs peuvent donc coexister puisque la commune retrouvera ce droit si l'EPCI n'en fait pas usage.

...ement ceux auxquels les transactions s'effectuent réellement. La bonne régulation du marché immobilier suppose une réelle publicité des informations foncières : grâce aux effets de vérité qui en résulteront, celle-ci ira dans le sens de l'intérêt des vendeurs et acquéreurs. Cette publicité répondrait, enfin, aux besoins d'information foncière des communes. En effet, sauf à instaurer un droit de préemption, qui n'est pas fait pour cela et qui n'informe que sur les intentions de transaction et non sur les mutations effectivement réalisées, les communes n'ont d'autre possibilité que de demander à l'administration fiscale communication des valeurs foncières déclarées lors des mutations. Mais le trop grand nombre de restrictions existant dans la pratique rendent cette faculté de communication peu util...

...re périurbaine sont, bien évidemment, pris en compte. On donne donc dans une loi une compétence pour déterminer quel est l'usage d'un périmètre, à travers un document, le SCOT, qui prend en compte la vie du département. En revanche, en ce qui concerne l'acquisition du terrain pour mettre en place le projet retenu dans le cadre du SCOT, on précise que seul le département peut utiliser un droit de préemption alors que les communes et les structures intercommunales ne le pourraient qu'après avoir recueilli un accord préalable du département. Je ne comprends pas pourquoi l'analyse des communes et des structures intercommunales est liée à une analyse du département. L'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités locales s'administrent librement. Je ne vois donc pas pourquoi l'on crée un...