Interventions sur "CVAE" de Thomas Dossus

À défaut de pouvoir annuler la suppression de la CVAE, nous voudrions introduire dans l'imposition des bénéfices des entreprises un début de commencement de conditionnalité écologique. Le dispositif proposé est vraiment très léger : nous demanderions simplement aux entreprises qui souhaitent bénéficier de la suppression ou de la baisse de la CVAE de respecter la loi. Depuis 2016, les entreprises de plus de 500 salariés ont l'obligation de publier ...

...sieur le ministre, je suis moi-même rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » et nous avons corrigé, en commission, le dispositif issu de l'Assemblée nationale pour le mettre en concordance avec l'amendement que je vous ai présenté. Il n'est pas question ici d'une contrainte très lourde pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de l'exonération de CVAE : il leur suffirait d'aller sur le site de l'Ademe et d'y publier leur bilan – je précise de surcroît que nous ne parlons bien que des entreprises de plus de 500 salariés. Certes, il s'agirait d'une formalité supplémentaire ; mais il n'y a là rien d'insurmontable. Ce serait aller dans la bonne direction, me semble-t-il, que de voter ces deux amendements identiques.

À défaut de pouvoir annuler la suppression de la CVAE, nous voudrions introduire dans l’imposition des bénéfices des entreprises un début de commencement de conditionnalité écologique. Le dispositif proposé est vraiment très léger : nous demanderions simplement aux entreprises qui souhaitent bénéficier de la suppression ou de la baisse de la CVAE de respecter la loi. Depuis 2016, les entreprises de plus de 500 salariés ont l’obligation de publier ...

...sieur le ministre, je suis moi-même rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » et nous avons corrigé, en commission, le dispositif issu de l’Assemblée nationale pour le mettre en concordance avec l’amendement que je vous ai présenté. Il n’est pas question ici d’une contrainte très lourde pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’exonération de CVAE : il leur suffirait d’aller sur le site de l’Ademe et d’y publier leur bilan – je précise de surcroît que nous ne parlons bien que des entreprises de plus de 500 salariés. Certes, il s’agirait d’une formalité supplémentaire ; mais il n’y a là rien d’insurmontable. Ce serait aller dans la bonne direction, me semble-t-il, que de voter ces deux amendements identiques.

Cet amendement vise à réparer un oubli de la navette parlementaire concernant la compensation de la CVAE pour la métropole de Lyon. Cette compensation avait bien été prévue dans le texte par l’Assemblée nationale, mais une partie des dispositions visées n’ont pas été retenues dans la version que le Gouvernement a fait adopter par le 49.3, ce qui est un risque inhérent au recours à cet article. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit la compensation de la CVAE pour les communes et les EPCI à un...