Interventions sur "arcom" de Thomas Dossus

... de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, à l'heure actuelle, en France comme partout dans le monde, personne ne dispose de solution technique qui soit à la fois satisfaisante du point de vue de l'efficacité et protectrice des libertés individuelles. Je reste donc extrêmement réservé sur le caractère opérationnel du référentiel que nous demandons à l'Arcom de concevoir. Voilà plusieurs années que l'Arcom et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) se penchent sur le sujet et, il faut dire les choses comme elles sont, la solution technique n'existe pas à l'heure actuelle. L'équation à résoudre entre contrôle d'âge, protection de la vie privée et sécurité des données paraît, pour l'instant, difficile à résoudre. Nous proposero...

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à demander au Gouvernement quelques informations. Ce projet de loi tend à élargir les missions de plusieurs régulateurs de l'espace numérique. Ainsi, l'Arcom devient responsable du référentiel technique pour le contrôle de l'accès aux sites pornographiques. Des pouvoirs d'injonction administrative à l'encontre des sites et des fournisseurs d'accès lui sont également confiés, tout comme la capacité de prononcer des sanctions ou de demander le retrait de contenus. De surcroît, l'Arcep sera responsable de la partie relative au cloud. Elle sera no...

...en cause que dans de très rares cas et toujours sous le contrôle du juge. La vérification de l'âge pour accéder à un site ne représente pas un motif suffisant pour lever cet anonymat. C'est pourquoi nous proposons de mentionner en toutes lettres que cet anonymat devra être respecté par les mécanismes de vérification de l'âge des sites et donc être intégré aux critères du référentiel établi par l'Arcom.

Nous pensons que le référentiel doit interdire l'usage des technologies biométriques. L'article 1er du projet de loi tend à confier à l'Arcom le soin de définir ce référentiel. Il déterminera des exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d'âge des sites comportant des contenus pornographiques. L'objectif est de s'assurer de l'âge des utilisateurs et des utilisatrices de ces plateformes, afin qu'aucun mineur n'y ait accès. L'établissement de ce référentiel doit à l'heure actuelle respecter deux critè...

Notre amendement vise à rétablir le contrôle du juge avant chaque injonction ou sanction de l'Arcom. La protection des enfants est fondamentale, mais le pouvoir de prononcer des injonctions et des sanctions doit s'exercer dans le respect de l'État de droit : ce pouvoir doit être encadré afin d'éviter toute dérive, instrumentalisation ou censure. Le droit en vigueur prévoit la possibilité d'une censure judiciaire, c'est-à-dire un contrôle du juge avant toute opération de blocage. Nous souhaito...

Vous avez évoqué les moyens dérisoires dont dispose l'Arcom pour assurer ses missions, parmi lesquelles l'analyse du mode de fonctionnement des algorithmes des plateformes. Combien de collaborateurs de l'Arcom sont-ils affectés à ce travail ? Cette part progressera-t-elle à l'avenir ? En outre, l'Arcom lancera-t-elle des appels à projets pour favoriser le travail des chercheurs sur les plateformes ? Vous opposez médias éditorialisés et médias algorithmi...