Interventions sur "délit" de Thomas Dossus

... seulement 15 % des auteurs ont été identifiés et très peu de sanctions ont été prononcées. Comme il est indiqué dans le rapport, l’outrage sexiste est une infraction difficile à constater dans l’espace public, car il est rarement commis en présence de policiers. À la suite de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), l’outrage sexiste et sexuel est devenu un délit le 1er avril 2023. L’amende qui y est associée est passée de 1 500 euros à 3 750 euros. Malheureusement pour les victimes, la répression plus sévère de cet outrage risque de ne pas suffire, le manque de preuves les empêchant souvent d’obtenir réparation. Or, si de tels actes commis dans la rue ou dans les transports sont difficiles à caractériser, ils sont beaucoup plus faciles à prouver lorsqu’...

Le délit que vous souhaitez créer, monsieur le rapporteur, s’inspire du délit d’outrage sexiste et sexuel. Or vous mentionnez explicitement dans l’objet de l’amendement que l’infraction donnant lieu à ce délit ne sera pas constituée si les faits sont de nature à tomber dans le champ des délits existants, comme le harcèlement ou l’outrage sexiste et sexuel. J’ai du mal à comprendre ce dispositif…

Dans le même esprit, cet amendement vise à faire en sorte que le bannissement des réseaux sociaux puisse être ordonné en tant que mesure de contrôle judiciaire. Le texte que nous examinons prévoit une peine complémentaire de suspension du ou des comptes ayant servi à commettre le délit en cas de condamnation pour cyberharcèlement, haine en ligne et plusieurs autres délits en ligne. C’est une bonne chose, mais, malheureusement, les condamnations sont encore trop rares pour que cette mesure soit réellement efficace. En complément de ce dispositif, nous proposons que la suspension des comptes puisse également être une mesure de contrôle judiciaire. Le juge d’instruction ou le JLD...

Mes propos s'inscrivent dans le droit fil de ma collègue Sabine Van Heghe. Il est regrettable qu'un consensus n'ait pas été dégagé. En réalité, le Gouvernement, dans une posture dogmatique particulière, fait plus d'affichage que d'action concrète. Nous estimons, pour notre part, que le nouveau délit est peu adapté à la situation. Toutefois, nous ne voterons pas la motion, car nous aurions voulu rouvrir le débat au Sénat. Les associations de victimes de harcèlement ne comprennent pas forcément la position de rejet du Sénat, et il aurait été utile de pouvoir lever des malentendus.