Interventions sur "magistrat" de Thomas Dossus

Cet amendement vise à borner dans le temps le recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs. Avec l’augmentation des recours contentieux devant le juge administratif et la surcharge des juridictions, élargir les fonctions des magistrats honoraires ne peut être l’unique solution. Seule une augmentation des effectifs permettrait de répondre durablement à la demande croissante de justice tout en maintenant la nécessaire qualité du travail juri...

Par cet amendement, nous proposons de confier au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) la compétence de nommer les magistrats honoraires. Actuellement, le Conseil supérieur formule des propositions pour ce qui concerne les recrutements par détachement et les nominations au tour extérieur ; il est également saisi pour avis sur les désignations des rapporteurs publics. L’inscription des magistrats honoraires est ensuite décidée par le vice-président du Conseil d’État. Avec les dispositions de l’article 12 que nous veno...

Les procédures en référé sont principalement traitées par des magistrats administratifs expérimentés. Leur expérience leur permet de gérer les spécificités de ces contentieux, qui tiennent notamment à l’oralité des débats, à des cas difficiles et médiatisés ou à des audiences musclées, tout en statuant rapidement. Confier le traitement de ces procédures à des magistrats jeunes et inexpérimentés, afin de faire face à l’afflux des dossiers, pourrait compromettre la qu...

... budget demeure inférieur à celui des autres pays européens comparables. Avec un budget de 5 euros par habitant consacré à l’aide juridictionnelle, la France se situe encore en dessous de la moyenne européenne, qui est de 6, 50 euros par habitant. Un exemple très parlant illustre les défaillances et l’encombrement de notre justice : une dépêche interministérielle, datée de mai 2021, a incité les magistrats à classer sans suite de très nombreuses affaires jugées trop anciennes ou pour lesquelles aucune enquête n’a été menée. Ces injonctions illustrent tout l’échec de notre système judiciaire. La justice française souffre également d’une sous-évaluation chronique des besoins humains dans les juridictions. À titre d’exemple, le taux de vacance des postes de greffier s’établit à 7, 2 %, soit 2, 7 poi...