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Interventions sur "administrative" de Valérie Boyer
5 interventions trouvées.
...a demande. Actuellement aucun délai n'existe dans le droit positif pour la demande d'asile. La procédure de demande a ainsi une faible incidence coercitive, si bien qu'il en ressort un sentiment peu engageant pour les demandeurs. L'intérêt du dispositif proposé est qu'il aura un effet incitatif sur les étrangers qui souhaitent demander l'asile, en les poussant à engager rapidement une procédure administrative adéquate lorsque la demande n'est pas faite à la frontière. Il serait ainsi judicieux de faire mention d'un délai dans le droit positif, afin d'évoquer l'aspect temporel d'une telle procédure et ce qu'elle implique comme charge de travail et de gestion pour l'administration française. L'idée est aussi de rappeler aux demandeurs, dès le dépôt du dossier, qu'ils ont des obligations vis-à-vis de l...
Avec cet amendement, nous souhaitons que la demande de réexamen d'une interdiction administrative sur le territoire français ne puisse pas intervenir avant dix ans lorsqu'elle a été prononcée pour une infraction à caractère terroriste ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, contre cinq années pour l'ensemble des interdictions aujourd'hui prononcées.
...ent de « l'excuse de minorité » qui divise par deux les peines prévues par le code pénal, tant les amendes que les peines de prison. Pour les mineurs de 16 ans à 18 ans, cette excuse de minorité peut ne pas être appliquée, sur décision motivée du juge, et les mineurs condamnés à la peine complète, et pas à celle divisée par deux. Dans cet esprit, cet amendement tend à prévoir que les expulsions administratives pourront être prononcées à l'encontre d'étrangers âgés d'au moins 16 ans, au lieu de 18 ans aujourd'hui, qui posent une menace à l'ordre public.
Avec cet amendement, nous souhaitons que la demande de réexamen d’une interdiction administrative sur le territoire français ne puisse pas intervenir avant dix ans lorsqu’elle a été prononcée pour une infraction à caractère terroriste ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, contre cinq années pour l’ensemble des interdictions aujourd’hui prononcées.
...icient de « l’excuse de minorité », qui divise par deux les peines prévues par le code pénal, tant les amendes que les peines de prison. Pour les mineurs de 16 ans à 18 ans, l’excuse de minorité peut ne pas être appliquée, sur décision motivée du juge, et les mineurs condamnés à la peine complète, et pas à celle divisée par deux. Dans cet esprit, cet amendement tend à prévoir que les expulsions administratives pourront être prononcées à l’encontre d’étrangers âgés d’au moins 16 ans, au lieu de 18 ans aujourd’hui, qui posent une menace à l’ordre public.
