Interventions sur "RMI" de Valérie Létard

...r la problématique des minima sociaux. Cette démarche a d'ailleurs été extrêmement bien perçue. En témoignent la trentaine de contributions écrites reçues ainsi que l'invitation qui m'a été faite de présenter cet avant-projet devant le Conseil économique et social et devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le CNLE. Cette concertation nous a permis de constater un accord général sur les grands principes retenus pour l'élaboration de la proposition de loi et d'améliorer le texte de l'avant-projet sur de nombreux points. C'est donc après avoir tiré les enseignements de cette concertation que la présente proposition de loi a été déposée, le 27 juin 2006. J'en viens maintenant à la présentation des dispositions du texte lui-même. Trois princi...

L'amendement n° 4 vise à autoriser le versement du RMI à compter de dix-huit ans et non plus de vingt-cinq ans. Une telle extension est indissociable d'une problématique plus large sur l'autonomie des jeunes. Comment accompagner ceux qui sont âgés de dix-huit à vingt-cinq ans ? Comment faire en sorte qu'ils puissent vivre de manière autonome ? La solution est-elle de leur attribuer un revenu sans que celui-ci soit accompagné d'une démarche tendant à...

Notre propos est de montrer que, aujourd'hui, le revenu de base d'un bénéficiaire du RMI représente 30 % de ses ressources, les droits connexes représentant les 70 % restants. Par conséquent, le plus important, c'est non pas d'établir le revenu de base à 657 euros, mais de veiller au revenu global dont disposera le bénéficiaire de minima sociaux ou le travailleur précaire.

Par conséquent, les disparités de traitement sont liées non pas aux minima sociaux, mais aux droits dont vous bénéficiez en raison du statut auquel vous appartenez. De ce fait, même s'ils percevaient 657 euros demain, nombre d'allocataires disposeraient de ressources globalement inférieures à la somme du RMI et des droits connexes.

...té entre toutes les personnes dont le revenu est précaire, qu'elles travaillent ou qu'elles ne travaillent pas d'ailleurs, et de rendre beaucoup plus attractif le retour à l'activité. En effet, les mécanismes actuels ne sont malheureusement pas suffisamment efficaces dans la mesure où le retour à l'activité entraîne la neutralisation de certains droits. C'est ainsi que nombre de bénéficiaires du RMI refusent des heures d'activité dans le cadre des services à la personne précisément pour ne pas le perdre le RMI, car, avec seulement dix euros de plus, ils ne seraient plus exonérés des impôts locaux, de la redevance audiovisuelle, ils ne bénéficieraient plus de la gratuité de la cantine et des transports, de la CMU ! Accepter deux ou trois heures supplémentaires de travail, c'est retourner au t...

Ouvrir le bénéfice du RMI aux stagiaires n'est pas une solution au problème de la modicité de la gratification de ces derniers. Au demeurant, mieux vaudrait aborder cette vaste question dans un texte global, ce que fait d'ailleurs M. Godefroy dans une proposition de loi ayant pour objet de définir le statut des stagiaires et la rémunération des stages. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, la...

...té la condition du versement des prestations sociales aux étrangers. Revenir sur ce principe, ce serait indirectement cautionner le contournement des règles d'entrée et de séjour sur notre territoire telles qu'elles existent aujourd'hui. En outre, j'observe que l'exclusion dont il s'agit n'est pas définitive, l'enfant étant réintégré dans la composition du foyer prise en compte pour le calcul du RMI dès lors qu'il est régularisé. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...nde reconnaît la nécessité de passer à l'action, en tout cas d'explorer de nouvelles pistes. Les minima sociaux bénéficient à 6 millions de personnes si l'on considère les familles dans leur ensemble, et il faut aussi penser aux 7 millions de travailleurs pauvres. Tous ces gens sont concernés, à un moment ou à un autre, par cette proposition de loi. Les questions évoquées par ce texte seront déterminantes, demain, pour que l'action publique puisse accompagner les travailleurs précaires, toutes ces personnes qui cherchent un emploi, qui souhaitent devenir ou redevenir actives, mais qui ont peur de s'engager et - c'est un comble ! - de se trouver dans la précarité. Il y a là quelque chose qui défie le bon sens ! Je suis bien consciente des enjeux qui sont derrière cette question et du coût qu...

Cet amendement vise à remplacer, pour chaque bénéficiaire du RMI, de l'API ou de l'ASS qui reprend une activité au moins à mi-temps, le versement d'une prime unique de 1 000 euros par un dispositif pérenne consistant à relever le plafond de ressources qui ouvre droit à un crédit d'impôt pour financer un contrat d'assurance complémentaire de santé. Le crédit d'impôt serait ainsi accordé à toutes les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond pré...

...'un CI-RMA ait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. À l'époque, je m'étais interrogée sur le bien-fondé de la distinction entre plusieurs degrés d'urgence pour accorder ces contrats, ayant toujours constaté que plus les personnes étaient encore proches de l'emploi, plus vite elles pouvaient y retourner. Je constate que, bien qu'avec un peu de retard, le bon sens a prévalu. Parmi les motifs de satisfaction que je relève à l'examen de ce dispositif, je voudrais citer les améliorations tout à fait notables qui ont été proposées par le rapporteur de la commission des affaires sociales, mon collègue et ami Bernard Seillier. Je les énumérerai brièvement, car, bien qu'elles vous aient déjà été présentées, je voudrais insister sur le fait qu'elles prennent en compte la réalité d...

...férentes remarques, je reviendrai maintenant aux dispositions du projet de loi pour formuler deux propositions et poser deux questions ayant trait au mécanisme d'intéressement. Ma première proposition a peu de chance d'être adoptée, puisqu'elle prévoit en effet de supprimer l'une des mesures phares du projet de loi, à savoir, à l'article 1er, la prime de 1 000 euros versée à tout bénéficiaire du RMI, de l'ASS et de l'API qui reprend une activité au moins à mi-temps. J'ai dit précédemment que le versement à partir du quatrième mois me paraissait déjà problématique. Mais s'agissant de la prime elle-même, je suis aussi très réservée. Depuis mon arrivée au Sénat, j'ai toujours essayé de proposer des dispositifs pérennes, surtout lorsqu'ils s'adressent à des personnes en situation de précarité....