Interventions sur "accession" de Valérie Létard

...ui doivent encadrer cette réforme ne semblent pas assurées, selon ce que nous avons pu savoir du contenu du cahier des charges. Bien entendu, nous souscrivons à l'idée qu'une réforme du statut des SACI soit entreprise mais nous contestons surtout, par le dépôt de l'amendement n° 337 rectifié, la méthode employée pour réformer le cadre juridique de cet acteur important des politiques locales de l'accession sociale et du logement locatif social dans son ensemble. Par ailleurs, comme vous le savez, ma famille politique a toujours montré son hostilité au recours régulier aux ordonnances. J'en conviens, certaines mesures nécessitent de passer par cette procédure mais la réforme des SACI méritait, selon moi, un débat plus approfondi devant les députés et les sénateurs, dans un contexte plus serein et s...

Puisque M. le ministre et M. le rapporteur m'ont apporté un certain nombre de précisions, je vais retirer cet amendement, monsieur le président. M. le ministre m'a rassuré sur trois points importants évoqués dans mon amendement - l'accession à la propriété, la production et la réhabilitation de logements sociaux -, qui demeurent les préoccupations centrales et prioritaires des sociétés de crédit immobilier. Comme vient de le rappeler M. Delfau, nous parlons bien là d'un outil de proximité permettant, ce qui est essentiel, d'accompagner les politiques locales de l'habitat. Vous m'avez aussi rassurée, monsieur le ministre, en réaffirm...

...si le texte issu de l'amendement de M. Patrick Ollier, tendant à intégrer les logements financés par des aides à l'accession à la propriété dans le décompte des 20 % de locatifs sociaux, n'est pas supprimé. En effet, l'Assemblée nationale ayant jugé bon de toucher à l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU, il faut bien que le Sénat propose un réajustement afin que les objectifs indispensables de production de logements locatifs sociaux puissent être atteints dans des délais et des proportions mieux adaptées aux beso...

...dante classique ou accédante sociale à la propriété. Un certain nombre d'analyses réalisées par des spécialistes du logement montrent que, sous le vocable « familles modestes », sont considérées comme accédantes à la propriété des familles dont les revenus peuvent aller jusqu'à 6 000 euros, comme l'a souligné M. Repentin, c'est-à-dire des familles moyennes. Non seulement se pose le problème de l'accession sociale à la propriété, mais se pose aussi celui de l'accession à la propriété tout court. En effet, à la suite de la hausse du prix du foncier, on déplore chaque année une diminution du nombre des familles pouvant accéder à la propriété : 90 000 familles en moins ! Parallèlement, 90 000 logements locatifs sociaux ont été financés l'année dernière. Si nous avions pu additionner ces 90 000 logeme...

En revanche, pour favoriser l'accession à la propriété, comment faire en sorte que ces 90 000 logements soient financés ? En quoi le fait d'inclure ces logements dans le quota des 20 % de logements sociaux va-t-il aider les familles et les solvabiliser ? Personnellement, je défends, notamment dans ma région, le fait que chaque institution doit, à son niveau, en fonction de ses priorités, aider à l'accession à la propriété. Par exemple...

...e, responsables. Si l'effort de construction, dont M. Borloo se félicite, a bien repris, il faut constater que, hormis dans les zones de rénovation urbaine, il n'apparaît pas encore suffisamment lisible ailleurs. Dans cette période de crise aiguë pour trouver un logement, comme en témoignent tous les rapports sur le « mal logement », le message envoyé par l'Assemblée nationale en introduisant l'accession sociale à la propriété dans le quota de l'article 55 de la loi SRU ajoute désormais à la confusion. Je centrerai la suite de mon propos sur cette question. Chacun me connaît dans cet hémicycle et sait que je m'efforce de ne pas céder à la tentation des discours idéologiques. En outre, à titre personnel, je suis totalement acquise au bien-fondé du renforcement des mécanismes d'accession à la pro...