Interventions sur "carte" de Valérie Létard

...ssements de crédits, dont la part de risque diminuera sous l'effet de la création du RNCP. Concernant l'action de groupe, quel est l'intérêt de la procédure simplifiée, dont les entreprises craignent que cette justice expéditive ne devienne le droit commun ? Nous sommes opposés à la spécialisation des TGI : la justice doit être accessible. Nous proposerons des ajouts, tels que l'interdiction des cartes confuses, l'interdiction de la rémunération du vendeur en fonction du nombre de crédits placés ou des promotions liées à la contraction d'un crédit, la modification des programmes scolaires, ou le maintien du délai Châtel de deux ans. Attention, si vous le réduisez, à la fragilité de certains secteurs, comme celui de la vente en ligne. En revanche, nous sommes favorables à la réduction de huit à...

Nous n'avons pas souhaité déposer d'amendements à ce stade, mais si nous l'avions fait, nous aurions déposé un amendement similaire. Il faut trouver une juste mesure. S'agissant du délai Chatel, nous sommes favorables au retour à deux ans. En revanche, s'agissant des cartes, nous rejoignons Mireille Schurch. Moi-même, je possède une carte promotionnelle et à chaque paiement comptant, l'on me rappelle que j'ai droit à 3 700 euros de crédit... Si je suis informée des risques que cela représente, tout le monde ne l'est pas. Les plus fragiles peuvent être tentés de mettre le doigt dans l'engrenage. Il ne faut certes pas mettre en péril ces entreprises, pour qui le déla...

L'article 8 de la loi relative à l'immigration, qui tend à une réécriture de l'ordonnance fondatrice du 2 novembre 1945, dispose que tout étranger majeur présent sur le sol français depuis plus de trois mois doit disposer d'une carte de séjour soit temporaire, un an maximum, soit de résident pour dix ans. La délivrance de la carte de résident est en effet subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. C'est cette disposition que vous proposez de su...

...as semblé utile à la commission des affaires sociales. En effet, il vaut mieux laisser au décret le soin de déterminer plus précisément les catégories d'étrangers visés. La commission est donc défavorable à cet amendement. La commission est également défavorable à l'amendement n° 196. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas l'unique critère d'appréciation pour l'obtention de la carte de séjour, même s'il peut jouer en faveur du migrant à partir du moment où ce dernier s'engage à respecter les lois de notre pays et à bénéficier des formations proposées. La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 155 et 156. L'amendement n° 197 tend à préciser que les programmes régionaux d'intégration doivent garantir une égalité de traitement, quelle que soit la région dans...

...d'hébergement et de réinsertion sociale, de l'aide médicale de l'Etat et des allocations aux personnes. S'agissant plus spécifiquement du RMI, la règle posée est que toute personne de plus de vingt-cinq ans ou assumant la charge d'enfants résidant en France et dont les ressources n'atteignent pas le montant du revenu minimum a droit à un revenu minimum d'insertion. Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion. Cet amendement semble largement satisfait par le droit actuellement en vigueur. La commission y est donc défavorable.

Durant les années soixante et soixante-dix, les prénoms et noms des personnes naturalisées françaises étaient d'office francisés par les administrations, lors de l'établissement de la carte d'identité. Or, les prénoms francisés n'ayant fait l'objet d'aucune décision légale, les actes de naissance de ces personnes ne comportent que leurs seuls prénoms étrangers. Dans la mesure où les prénoms figurant sur les titres d'identité doivent correspondre à ceux qui sont indiqués sur l'acte de naissance, les personnes dont le nom a été ainsi francisé et qui souhaitent les conserver au moment ...