Interventions sur "d’hébergement" de Valérie Létard

... qui représentera 148 millions d’euros de plus en 2023, ainsi que les nouveaux développements du plan Logement d’abord destiné aux plus fragiles – les crédits supplémentaires s’élèvent à 44 millions d’euros. Notre pays doit rester fidèle au principe d’accueil inconditionnel : le Gouvernement a d’ailleurs accepté d’amender le budget initial de 40 millions d’euros pour maintenir les 195 000 places d’hébergement, renonçant ainsi à en baisser le nombre. L’État doit créer les conditions et mettre les moyens nécessaires pour s’assurer que cet accueil inconditionnel est effectivement mis en œuvre, mais il doit l’être de manière maîtrisée et il ne doit pas être dévoyé. Le volume de places, qui a augmenté pendant la crise du covid-19, doit être maintenu : il constitue désormais un plateau que l’on ne peut re...

...her d’aides durant le premier mois. Elle n’a donc souvent pas d’autre choix que de retourner au domicile du conjoint violent. C’est pour cette raison que j’ai déposé une proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat il y a quelques semaines. Autant il faut préserver des places d’hébergement, autant il faut faire en sorte, monsieur le ministre, que, durant le délai de carence, les femmes victimes de violences ne se retrouvent pas dans une situation d’emprise financière telle qu’elles se voient contraintes de retourner chez l’auteur des violences. Faute de pouvoir bénéficier dès le premier jour des APL, elles risquent de se retrouver en difficulté financière, conduisant au résultat qu...

...x de l’asile sur une juridiction spécialisée mieux professionnalisée, j’ai renoncé à cette option tout en considérant qu’il était néanmoins souhaitable de conserver l’idée de rapprocher l’instance de jugement du justiciable – comme pour l’OFPRA en ce qui concerne l’expérimentation de sa territorialisation –, en particulier si le demandeur, dans le cadre de l’application du nouveau schéma directif d’hébergement, a été hébergé en région et doit prévoir de se déplacer pour sa convocation à une audience de la CNDA. Cet amendement, comme cela avait été également envisagé dans les pistes de réforme proposées par notre rapport sur la réforme de l’asile remis au ministre de l’intérieur le 28 novembre 2013, prévoit de compléter les missions déconcentrées déjà mises en œuvre avec succès par l’OFPRA par la possi...

...st donc bienvenue pour supprimer certains « délais cachés », lesquels sont l’un des problèmes que la réforme du droit d’asile a entrepris de faire disparaître, afin que les délais de procédure d’examen d’une demande d’asile puissent respecter le cadre fixé par la directive Procédures. Ce préalable peut d’autant mieux être levé que la réforme prévoit que le demandeur entre dans un schéma directif d’hébergement dans lequel ce dernier ne sera pas assuré de rester dans la région lui ayant servi de point d’entrée sur notre territoire. Dans ces conditions, notre rapport avait même envisagé des modalités alternatives, telles que la fourniture d’un numéro de téléphone portable ou d’une adresse de messagerie électronique. L’absence de condition préalable de domiciliation, bien que relevant du domaine réglemen...

La commission des lois a supprimé du texte, à juste titre, la consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile prévu à l’article L. 744-2, car ce n’est pas le rôle de cette instance. Toutefois, la création de places d’hébergement nouvelles pour les demandeurs d’asile ne peut pas s’effectuer sans associer les élus des communes et intercommunalités concernées, qui doivent pouvoir être consultés et participer à l’élaboration de tels projets. J’ai eu l’occasion d’échanger avec l’opérateur Adoma sur la création de centres d’hébergement, en particulier dans des territoires ruraux, ou pour la réhabilitation d’un patrimoine anci...

...-5 prévoit les modalités selon lesquelles il est possible de mettre fin à l’hébergement d’une personne déboutée du droit d’asile. Il est, en effet, absolument nécessaire que le dispositif d’accueil ne reste pas « embolisé » par des personnes qui n’en relèvent plus et qui freinent par là même l’accueil de nouveaux demandeurs. Lorsqu’une personne déboutée du droit d’asile refuse de quitter le lieu d’hébergement dans lequel elle a été accueillie durant la procédure, il nous semble que c’est à l’autorité administrative compétente, et non à l’OFII, d’engager la procédure permettant à cet occupant sans titre de quitter les lieux. Il est important de ne pas créer de confusion autour des missions respectives de chaque autorité, l’OFII n’ayant pas compétence de police administrative. Cet amendement vise juste...