Interventions sur "intégration" de Valérie Létard

a approuvé le principe d'un transfert de recettes au profit des CHRS pour améliorer leur situation financière. En revanche, elle a craint que la suppression des crédits de l'Ancsec dans la mission « Solidarité et intégration » n'hypothèque le financement des actions en faveur de l'intégration. Aussi bien s'est-elle dite favorable à l'amendement proposé, à la condition que le Gouvernement s'engage à rétablir les crédits correspondants dans la mission « Ville et logement », ainsi que le suggère le rapporteur.

...és dans ma région, et qui peuvent se résumer ainsi : une agence, pourquoi pas, mais pour quelles missions, avec quels moyens humains et comment pourra-t-elle fonctionner localement ? Pour ce qui est des missions, à l'évidence, il règne une grande confusion, puisque le champ d'action de l'agence, constituée à partir du FASILD, sera infiniment plus étendu que le seul traitement de la question de l'intégration. Nos rapporteurs ont bien mis en évidence les interrogations que soulevait la rédaction actuelle de cet article. Si l'on s'en tient à l'objectif visé, l'agence devrait opérer sur tout le territoire national ou se concentrer sur les quartiers définis par la politique de la ville. Dès lors, comment se fera la hiérarchisation des choix entre ces différentes missions ? Par ailleurs, il est à crain...

..., au niveau régional. Cela permettrait d'établir une véritable cohérence entre les départements, qui constituent un tout, et d'avoir un pendant à l'ANRU et aux politiques publiques en matière de lutte contre les discriminations, qui étaient elles aussi paramétrées à l'échelon des régions. Tous les acteurs des territoires, de la politique de la ville, de la lutte contre les discriminations, de l'intégration des populations issues de l'immigration souhaitent conjointement que l'on puisse réfléchir à ces politiques publiques à l'échelon régional, le préfet à l'égalité des chances devant piloter l'ensemble du dispositif.

... la commission a, bien entendu, rendu un avis défavorable. Je crois devoir rappeler les raisons qui sont à l'origine de la création de l'ANAEM. Les ministères qui exercent la tutelle de l'Office des migrations internationale ont, en effet, souhaité moderniser les règles d'organisation et de fonctionnement de cet établissement public administratif. Suivant les recommandations du Haut Conseil à l'intégration et de la Cour des comptes, le Gouvernement a donc décidé en avril 2003 la création d'un grand service public de l'accueil, né de la fusion de l'OMI et du SSAE. Les raisons de cette fusion sont nombreuses. Sur les 100 000 migrants qui arrivent en France chaque année, seuls 18 000 sont pris en charge. Il convient donc de développer les capacités de prise en charge des nouveaux migrants et, du même...

L'article 8 de la loi relative à l'immigration, qui tend à une réécriture de l'ordonnance fondatrice du 2 novembre 1945, dispose que tout étranger majeur présent sur le sol français depuis plus de trois mois doit disposer d'une carte de séjour soit temporaire, un an maximum, soit de résident pour dix ans. La délivrance de la carte de résident est en effet subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. C'est cette disposition que vous proposez de supprimer, madame Assassi. Il va de soi que la commission ne partage pas votre point de vue, et c'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable...

D'après les nombreux témoignages que la commission a recueillis, il arrive que, sur les plates-formes accueillant les immigrés, le contrat d'intégration soit proposé de manière groupée, à des familles entières par exemple. Or le contrat d'accueil et d'intégration a vocation à marquer l'adhésion personnelle d'un étranger à la société française. Si nous voulons que cette adhésion soit solennellement affirmée, il convient donc qu'elle soit un engagement individuel.

Dans le même souci d'individualisation des contrats d'accueil et d'intégration, cet amendement vise à indiquer que les actions dont bénéficie l'étranger doivent être spécifiées et adaptées à sa situation personnelle. Il s'agit en effet de donner aux actions proposées en faveur de l'intégration de l'individu une effectivité, voire une efficacité, plus grande en les adaptant au profil de l'étranger, selon son âge, sa connaissance du français, sa situation économique, son han...

Cet amendement a pour but de rendre solennels les engagements que prend l'étranger signataire du contrat d'accueil et d'intégration. Nous voulons en effet que, par ce biais, il s'engage à respecter les lois, les principes et les valeurs fondamentales de la République. Rappeler dans le projet de loi que l'étranger qui s'installe en France doit manifester, sinon son attachement à l'idéal républicain, en tout cas son respect envers celui-ci va bien au-delà de la simple déclaration de principe. L'actualité récente, qu'il s'agiss...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'article 61 dispose en effet que la signature du contrat d'accueil et d'intégration est désormais prise en compte pour apprécier la condition d'intégration républicaine nécessaire à l'obtention du titre de séjour. Or la condition d'intégration n'est pas visée à l'article 14 mais à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. L'amendement n° 118 tend à opérer la rectification nécessaire.

Il s'agit d'un amendement de précision qui tend à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la durée et les conditions de renouvellement du contrat d'accueil et d'intégration.

Cet amendement vise à ajouter, dans les objectifs des programmes régionaux d'intégration, la promotion culturelle à la promotion sociale et professionnelle des immigrés. Ce point semble très important à la commission des affaires sociales. En effet, le modèle d'intégration français se distingue des modèles anglo-saxons en ce qu'il a une portée plus large, ce qui exclut les tentations communautaires. Si elle devait uniquement passer par la voie professionnelle, l'intégration ne garan...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 195 et 466, qui tendent à supprimer l'article 61. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas un moyen inventé expressément pour gérer des flux migratoires : il s'agit d'un contrat qui est proposé solennellement à chaque arrivant et rassemble les droits et devoirs de celui-ci contre l'engagement qu'il suive les formations prescrites. Il implique une démarche d'adhésion personnelle au lien social et constitue un pacte dont chaque personne immigrée doit respecter la règle dans la ...

... des affaires sociales. En effet, la condition liée à la connaissance de la langue française, loin d'être une contrainte supplémentaire imposée aux nouveaux arrivants, constituera un meilleur point de départ. Evidemment, toutes les personnes n'entrent pas avec le même niveau de connaissance de la langue. C'est pour cette raison que nous avons proposé l'individualisation du contrat d'accueil et d'intégration permettant, d'une part, une évaluation de la situation individuelle de chaque arrivant et, d'autre part, l'organisation du contenu du contrat en fonction des spécificités de chaque arrivant. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 213 rectifié, nous estimions qu'il était satisfait par la rédac...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, cette fusion est devenue indispensable. Les rapports du Haut conseil à l'intégration, le HCI, de la Cour des Comptes et le rapport Fauroux de novembre 2001 en témoignent !

...er le suivi d'une formation de remise à niveau. Il s'agit, en outre, d'encourager les partenaires sociaux à conclure des accords pour prendre en compte en totalité, et non plus à 50 %, le temps d'absence lié au congé parental dans l'ancienneté des salariés. Enfin, parce que la cohésion sociale est aussi la cohésion nationale, vous proposez, monsieur le ministre, une refonte de la politique de l'intégration, dont les moyens sont éclatés entre les services centraux et déconcentrés de l'Etat, les établissements publics et les associations. Il en résulte une déperdition de moyens et une pluralité d'objectifs concurrents. L'enjeu est de taille. Chaque année, près de 100 000 étrangers, qu'il faut accueillir puis intégrer, s'installent dans notre pays. L'objectif est donc de prévenir et de sanctionner le...