Interventions sur "logements locatifs" de Valérie Létard

... concernées par l'article 55 de la loi SRU. Si l'on veut faire cesser la dérive enclenchée par la flambée de l'immobilier, il est en effet nécessaire de prévoir des mesures volontaristes pour faire en sorte que les communes qui ne respectent pas l'objectif fixé par l'article précité puissent rattraper leur retard en matière de production de logements sociaux en imposant un pourcentage de 30 % de logements locatifs sociaux dans la programmation de leur effort de construction global annuel. Les communes concernées devront produire un effort important en matière de mixité sociale. Mais, dans le même temps, la comptabilisation en termes de flux, et non de stock, leur laissera la souplesse nécessaire pour envisager la manière la plus pertinente de remplir cet objectif. Quant au sous-amendement n° 347 rectifié ...

...sur un programme immobilier. L'objet du débat est aujourd'hui de savoir ce que nous pouvons faire pour contraindre les communes qui n'ont pas atteint le quota de 20 % de logements sociaux à respecter cette obligation. Si, comme vous l'avez dit, ces communes ont la capacité de produire du logement privé, alors elles ont tout autant la capacité de trouver les moyens de produire annuellement 30 % de logements locatifs sociaux.

...miner les règles du jeu qui accompagneront la commune. On comprend mal comment des communes qui n'auraient pas les moyens de réaliser leur quota de logements sociaux faute de maîtriser le foncier auraient les moyens de produire du logement privé. Si elles peuvent dans un cas, elles peuvent dans l'autre ! Je vous présenterai donc ultérieurement un amendement tendant à prévoir un quota de 20 % de logements locatifs sociaux par programme. Le tout est de savoir quelle est la solution la meilleure, entre un volume global annuel, qui offre une certaine souplesse, ou un pourcentage de logements locatifs sociaux par programme. Pour ma part, je préfère cette seconde solution, qui assure la mixité sociale, mais je reconnais qu'elle est beaucoup plus contraignante pour les communes.

... de l'amendement de M. Patrick Ollier, tendant à intégrer les logements financés par des aides à l'accession à la propriété dans le décompte des 20 % de locatifs sociaux, n'est pas supprimé. En effet, l'Assemblée nationale ayant jugé bon de toucher à l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU, il faut bien que le Sénat propose un réajustement afin que les objectifs indispensables de production de logements locatifs sociaux puissent être atteints dans des délais et des proportions mieux adaptées aux besoins de notre population.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte, pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU, les logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France. En effet, s'il ne s'agit pas de logements locatifs sociaux à proprement parler, la population qu'ils accueillent comme l'état de dégradation du parc constituent une charge importante pour les communes sur les territoires desquels ils sont implantés, ce qui justifie que ces communes ne soient pas pénalisées au titre de la loi SRU.

La commission des affaires sociales, qui s'est réunie pendant la suspension de séance, propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 640 : « Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction. » Je précise que cet amendement vise des logements acquis ; ils le sont grâce à des subventions, un prêt à l'accession à la propriété étant non pas un...

Cet amendement a pour objet d'inscrire, dans l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la commission d'attribution des logements locatifs sociaux, l'obligation pour cette commission d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires. Il s'agit, au travers de cet amendement, de rappeler que cette commission qui a quand même pour rôle, au quotidien, de déterminer l'ordre prioritaire d'attribution doit, tout en respectant un équilibre au sein de chaque quartier, de chaque ter...

... Il s'agit de faire de ces établissements des outils efficaces pour dégager les terrains nécessaires à la réalisation des 500 000 logements prévus, en contrepartie de quoi le projet de loi les autorise à percevoir une taxe spéciale d'équipement. L'amendement n° 131 rectifié modifié par ce sous-amendement préciserait clairement la partie des objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux. Si l'amendement n° 131 rectifié respecte bien les objectifs du PLH, le sous-amendement tend à préciser la part destinée à l'acquisition et à la réalisation des logements sociaux.

La commission propose de supprimer l'article 40 en cohérence avec les amendements qu'elle a déposés, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 39, relatifs aux commissions d'attribution de logements locatifs sociaux et à leur mission d'accueil des publics prioritaires. Loin de vouloir écarter les publics visés par l'article, la commission estime qu'il est plus logique de prévoir une hiérarchisation des catégories de publics prioritaires au sein de ces commissions. M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour com...

... les personnes hébergées temporairement de la possibilité d'intégrer des logements sociaux. C'est tout le contraire, et c'est d'ailleurs ce message que j'ai voulu faire passer par le biais de différents amendements. Monsieur Braye, je vais bien évidemment retirer l'amendement n° 83 parce qu'il ne fait que compléter une démarche qui a un double verrou. D'une part, la commission d'attribution des logements locatifs sociaux rendra prioritaires des publics et, d'autre part, on allongera, dans le code de la construction et de l'habitation, la liste des publics hébergés dans des structures temporaires qui sont susceptibles d'être intégrés. Nous partageons tout à fait ce souci. La commission avait déposé cet amendement dans un souci de clarification et non par rejet de la démarche du Gouvernement, que nous sout...