Interventions sur "minima sociaux" de Valérie Létard

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en mai 2005, j'ai présenté à la commission des affaires sociales un rapport d'information sur les minima sociaux. Sa grande nouveauté était d'aborder ces minima selon une clé d'entrée inédite, celle des « droits connexes », c'est-à-dire l'ensemble des prestations et avantages liés de façon plus ou moins automatique à leur bénéfice. En abordant le sujet sous cet angle, notre rapport avait montré la complexité de ce dispositif et souligné ses effets pervers, notamment en matière de retour à l'emploi. Deux d'...

...veloppe supplémentaire, dans la mesure où celle-ci reste malgré tout raisonnable. Si l'accueil fait à cette proposition de loi par les principaux acteurs de la lutte contre les exclusions est largement positif, je reconnais volontiers que notre texte soulève également quelques inquiétudes, liées notamment aux incertitudes sur le coût des mesures proposées et leurs effets sur les bénéficiaires de minima sociaux. Tout au long des travaux du groupe de travail, j'ai insisté auprès des différents ministères concernés pour obtenir un chiffrage de ces propositions, sans résultat. Je le regrette d'autant plus que la volonté de notre groupe de travail était non pas de présenter un inventaire exhaustif des mesures envisageables, mais de proposer une réforme construite qui les hiérarchise en fonction, notamment...

...ins important de départements. En conclusion, je voudrais insister sur le fait que cette proposition de loi, assurément ambitieuse, ne pourra prendre toute son ampleur et produire tous ses effets que si ses grands principes sont correctement relayés au niveau réglementaire. C'est donc au Gouvernement, dans le domaine qui est le sien, qu'il appartiendra d'achever l'oeuvre de mise en cohérence des minima sociaux que cette proposition de loi amorce. Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cette proposition de loi dans la rédaction proposée par la commission des affaires sociales. À la veille de la discussion, très attendue, du projet de loi instituant le droit opposable au logement, réfléchissons ensemble à la façon d'accompagner les familles l...

En fait, il s'agit d'une façon détournée de modifier les modalités de révision du montant des minima sociaux. Le seuil de pauvreté se définit comme le revenu égal à la moitié du revenu médian d'un pays donné. En prenant comme référence le seuil de pauvreté, on est en réalité conduit à indexer les minima sociaux sur les salaires et non plus sur les prix. En outre, pour apprécier le niveau de revenu des bénéficiaires de minima sociaux, il est nécessaire de tenir compte des autres prestations sociales do...

Notre propos est de montrer que, aujourd'hui, le revenu de base d'un bénéficiaire du RMI représente 30 % de ses ressources, les droits connexes représentant les 70 % restants. Par conséquent, le plus important, c'est non pas d'établir le revenu de base à 657 euros, mais de veiller au revenu global dont disposera le bénéficiaire de minima sociaux ou le travailleur précaire.

Par conséquent, les disparités de traitement sont liées non pas aux minima sociaux, mais aux droits dont vous bénéficiez en raison du statut auquel vous appartenez. De ce fait, même s'ils percevaient 657 euros demain, nombre d'allocataires disposeraient de ressources globalement inférieures à la somme du RMI et des droits connexes.

Ce texte est le fruit d'une réflexion collective à laquelle beaucoup de mes collègues ont participé, siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle. Sur le fond, tout le monde reconnaît la nécessité de passer à l'action, en tout cas d'explorer de nouvelles pistes. Les minima sociaux bénéficient à 6 millions de personnes si l'on considère les familles dans leur ensemble, et il faut aussi penser aux 7 millions de travailleurs pauvres. Tous ces gens sont concernés, à un moment ou à un autre, par cette proposition de loi. Les questions évoquées par ce texte seront déterminantes, demain, pour que l'action publique puisse accompagner les travailleurs précaires, toutes ces personn...

...s au plafond prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, et ce même plafond serait majoré de 20 %, au lieu de 15 % actuellement. L'objectif est de s'assurer que toutes les personnes aux revenus encore faibles et qui travaillent peuvent bien continuer à bénéficier d'une couverture maladie complète. En effet, on constate souvent, en se penchant sur la situation des bénéficiaires de minima sociaux, que le financement d'une assurance complémentaire de santé est l'une des dépenses difficiles à maintenir lorsque le plafond des aides est atteint. Or cette assurance complémentaire est particulièrement importante pour assurer un remboursement correct de certains soins, dont l'effectivité conditionne parfois le maintien durable dans l'emploi. On connaît le lien très fort existant entre précarité ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque, en janvier dernier, j'ai entrepris les premières auditions qui allaient m'aider à préfigurer ce qui deviendrait quelques mois plus tard le rapport d'information sur les minima sociaux, intitulé « Concilier équité et reprise d'activité », j'avais une seule certitude : notre système social, produit d'un empilement de dispositifs résultant de notre histoire, engendre par son incohérence trop de différences de traitement pour des individus dont la situation sociale et familiale est somme toute très proche, mais dont le statut peut être divers. Opacité, effets pervers, pertes bruta...

...otre groupe de travail que de la mission confiée à nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt sur les problématiques de l'accompagnement et des sanctions. En effet, en remettant l'ouvrage deux fois sur le métier, le risque n'est pas négligeable que nous ayons plus de difficultés à garder une cohérence entre toutes les mesures d'ajustement qui seront nécessaires pour rendre l'ensemble des minima sociaux plus adaptés au retour à l'activité. Or si une constatation peut être tirée du rapport de mai dernier, c'est bien que l'empilement de dispositifs, quand ils ne sont pas coordonnés, chacun visant à répondre à un type de public particulier, crée des distorsions réelles que les situations individuelles ne justifient pas et que nos concitoyens ressentent comme autant d'injustices et de passe-droits ...

... de la commission des affaires sociales, dubitative sur l'application effective de la rédaction retenue par l'Assemblée nationale. Personnellement, je préférerais un dispositif prenant d'abord en compte les réalités locales et s'appuyant sur la situation existante. Les caisses d'allocations familiales ont déjà mis en oeuvre un effort en faveur des enfants de parents chômeurs ou bénéficiaires de minima sociaux, que ce soit par l'entremise de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008 ou, au niveau local, par la mise en place de la prestation de service unique. La rédaction actuelle de l'article, en prévoyant le recours à un décret pour fixer le contour de la nouvelle obligation, me gêne. En effet, les situations locales peuvent être extrêmement diverses, en particulier ...

Il le fera avec d'autant plus de conviction que les amendements présentés par M. le rapporteur auront été adoptés. Tout effort pour simplifier et améliorer notre système de minima sociaux, si petit soit-il, mérite en effet d'être encouragé. En ce qui me concerne, je vous ai bien entendue, madame la ministre, et j'attends avec impatience de pouvoir aborder les questions de l'accompagnement et des droits connexes, que les propositions de loi sénatoriales actuellement en préparation devraient améliorer avec, je l'espère votre soutien.

La rédaction initiale de cet article instituant une priorité d'accès aux crèches collectives tout comme celle qui a été adoptée par nos collègues de l'Assemblée nationale présentent l'inconvénient de vouloir créer un dispositif unique, défini par décret, qui viserait à garantir des places pour les enfants de bénéficiaires de minima sociaux. Or la nouvelle convention d'objectifs et de moyens de la Caisse nationale des allocations familiales a déjà inscrit cette priorité et la met en oeuvre par l'intermédiaire de la prestation de service unique, qui vise à introduire davantage de souplesse dans la gestion des structures de petite enfance et prévoit déjà l'accueil d'urgence et l'accueil en surnombre. Le marché de l'emploi étant très...