Interventions sur "parc" de Valérie Létard

L’État ne prend plus en charge et n’investit plus lui-même dans la construction de nouvelles casernes de gendarmerie. Dès lors, on se voit forcé, pour construire ces dernières, de faire appel à des organismes de logement social auxquels on reverse ensuite des loyers. Il est paradoxal que nous soyons amenés, aujourd’hui, à des montages de ce type. Parce que l’État s’appuie sur des solutions nouvelles, ce sont des opérateurs du logement social qui édifient les nouvelles casernes de gendarmeries.

Nous avons un vrai problème de flexibilité, qui ne favorise pas la mixité dans une certaine partie du parc. Eu égard à la proposition de M. le secrétaire d’État de revenir sur cette question dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance, je retire cet amendement, madame la présidente.

... un juste milieu. S’agissant des sites d’intérêt régional, veillez quand même à ce que l’argent de l’État et des opérateurs du logement les irriguent s’ils sont régionalisés en instruction. En effet, vous le savez, on a tendance à encourager le financement par le droit commun plutôt que par les crédits spécifiques ANRU sur ces sites. J’attire votre attention : beaucoup de quartiers n’y sont pas, parce qu’on ne pouvait pas en prendre trop, mais ils relevaient plutôt d’une logique d’intérêt national. Si on les remet dans le droit commun, cela ne présente pas un grand intérêt, si ce n’est la complexité de la procédure… Je voulais adresser ce petit message avant de conclure. En tout cas, je maintiens mon amendement, en ayant bien entendu vos propositions, monsieur le ministre.

...isse même pas utiliser le produit de la vente pour produire sur son territoire – je rappelle que le produit de la vente n’est censé être affecté qu’à du logement neuf en de telles zones. Pour éviter que des collectivités qui ont accompagné le financement du logement social, garanti les emprunts et répondu à des objectifs ne se retrouvent en zone tendue, alors qu’elles étaient en zone non tendue, parce qu’elles n’auront plus les moyens de produire de nouveaux logements locatifs sur ces territoires, il faut absolument voter en faveur de cet amendement.

... des financeurs aurait été un comité stratégique rattaché au CRHH. Il aurait pu être le bureau restreint d’une formation qui n’aurait en rien été dépossédée de ses prérogatives, ce qui aurait peut-être été le moyen d’avoir une gouvernance un peu plus partagée à l’échelle régionale. À mon sens, l’examen de cet amendement a permis une réflexion qui valait la peine et engagé un débat pour l’avenir, parce qu’il n’y a pas beaucoup de lieux de partage de la gouvernance à l’échelon régional. Cela dit, je le retire, madame la présidente.

... par les organismes qui leur sont rattachés, ce visa n’est qu’une faculté pour les autres bailleurs sociaux, notamment les entreprises sociales pour l’habitat. Le code précité précise que « l’absence de signature de la convention d’utilité sociale […] ne fait pas obstacle à sa conclusion. » Dans la pratique, les bailleurs sociaux organisés en groupes fortement « verticalisés » ou disposant d’un parc de logements répartis sur plusieurs territoires privilégient le plus souvent une logique patrimoniale. Dans le cadre du projet de loi ÉLAN, le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’accroître la vente de logements HLM pour financer de nouveaux programmes. À cette fin est introduit un plan de vente qui sera annexé à la CUS que doivent établir les bailleurs sociaux. Dans de nombreux territoires...

Le projet de loi ÉLAN prévoit une restructuration du secteur du logement, dont tout le monde a bien compris la portée importante pour les collectivités locales. Celles-ci contribuant activement à la production du parc social et à son évolution, il nous semble logique qu’elles soient étroitement associées au devenir du patrimoine des organismes de logement social pour le parc se situant sur leur territoire. Le présent amendement vise donc à ce qu’une convention territoriale de coopération soit établie en concertation entre les collectivités et les bailleurs sociaux et signée par ces derniers dès lors qu’ils po...