Interventions sur "fiscale" de Vanina Paoli-Gagin

Cet amendement de mon collègue Emmanuel Capus vise à supprimer cet article, qui prévoit une exonération de droits d’enregistrement pour les actes de reconnaissance de filiation des enfants issus d’une procréation médicalement assistée (PMA). En effet, il ne nous paraît pas fondé d’instaurer une discrimination fiscale entre les enfants, qu’ils soient issus ou non d’une PMA. Une réflexion de fond devrait être conduite pour remettre en question le principe même d’une fiscalisation des actes de reconnaissance de filiation, quel que soit le mode de procréation.

Ce sous-amendement rend mon amendement n° I-485 rectifié sans objet. Il vise à proroger de trois ans le dispositif, pour des raisons de stabilité fiscale. Contrairement à nos collègues du groupe CRCE, je pense que celui-ci a un réel effet de levier, reflété dans les chiffres, sur la richesse produite par ces investissements en fonds propres. Ces investissements sont très importants pour soutenir nos PME dans les territoires, particulièrement dans la période actuelle, comme l’a souligné le rapporteur général. Il y a aussi un enjeu d’acculturation ...

Adopter ce sous-amendement et proroger de trois ans serait tout même en phase avec le délai retenu en loi de programmation pour les aides fiscales aux entreprises, monsieur le rapporteur général.

...urs et permet d’adapter le dispositif à la réalité des start-up, notamment de la Deep Tech et industrielles, dont les temps de retour sur investissement sont bien plus longs que dans le numérique. Or l’article 4 ter vise, entre autres modifications, à revenir sur cet allongement, défendu par le Parlement et le Gouvernement. Dans une logique de soutien à l’innovation et de stabilité fiscale, il est proposé, au travers de cet amendement, de ne pas faire marche arrière s’agissant du renforcement du dispositif fiscal des jeunes entreprises innovantes.

Je ne voudrais pas me laisser enfermer dans une binarité éhontée : je suis pour le crédit d’impôt recherche et je comprends qu’il représente un facteur d’attractivité. Je ne souhaite pas, pour des raisons que vous avez développées, mes chers collègues, toucher à cette niche fiscale de 6, 6 milliards d’euros, qui s’inscrit dans le temps long. Ce n’est pas mon sujet. À l’intérieur de cette enveloppe, je souhaite seulement procéder à quelques réaménagements à la marge, en limitant le CIR à la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros. Et quand une entreprise étrangère s’installe en France uniquement pour bénéficier de ce dispositif, je dis qu’elle l...

Par cet amendement, nous proposons que, lorsque le groupe est intégré fiscalement, la créance de CIR soit calculée au niveau de la holding de tête, en retenant le critère de la détention d’une filiale à 95 % pour définir le périmètre d’application dudit crédit d’impôt. Nous proposons également que le taux du CIR en deçà du plafond de 100 millions d’euros, qui est actuellement fixé à 30 %, soit relevé à due concurrence de l’économie réalisée.

...cal des amortissements des fonds commerciaux est un enfer pavé de bonnes intentions, car il diffère de leur traitement comptable. Le droit comptable permet d’amortir les fonds commerciaux lorsque leur durée d’utilisation est limitée ou si l’entreprise relève de la catégorie des petites entreprises au sens du code de commerce. La loi de finances pour 2022 a établi le principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement du fonds commercial. Cependant, afin de soutenir la reprise de l’activité après le confinement, cette même loi a créé en parallèle un régime temporaire permettant la déduction fiscale des amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Pour prévenir le risque d’abus, la loi de finances rectificat...

...père que nous saurons créer des consensus pour protéger le pouvoir d’achat des Français, singulièrement celui des plus modestes dans les territoires ruraux. Le projet de loi sur le pouvoir d’achat a montré que nous en étions, ensemble, capables. J’identifie, pour ma part, trois sujets épineux. Au fond, je crois que nous sommes plutôt d’accord. Mais nous devrons répondre à une question de justice fiscale : qui doit supporter le coût des mesures que nous voterons ? Le premier sujet, c’est la contribution à l’audiovisuel public. Sa suppression ne fait pas débat. La question a été tranchée à la présidentielle : les Français ont choisi, au premier tour, deux candidats qui voulaient supprimer cette taxe, qui n’a plus de sens à une époque où l’audiovisuel passe essentiellement par internet. Pourtant,...