Interventions sur "TVA" de Victorin Lurel

Pour soutenir la rénovation du parc ancien de logements sociaux, il convient de lui accorder le bénéfice d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « Seconde vie ». En l’état actuel des textes, seuls certains travaux de rénovation énergétique peuvent être facturés avec un taux de TVA à 5, 5 %, les autres relevant en règle générale, comme les travaux d’accessibilité, de remise aux normes ou encore d’amélioration de la qualité de vie et d’usage, d’un taux de TVA à 10 %. Les opérations « Seconde vie » sont conçues comme des rénovations globales. Il est donc proposé d’appliquer à tous les travaux réalisés dans ce cadre le taux de TVA à 5, 5 % applicable aux livraisons à soi-même...

Monsieur le ministre, je profite de ces deux amendements pour soulever le problème de la double taxation octroi de mer-TVA. Or l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer l’interdit. Pourtant, ce cumul se pratique partout dans les outre-mer ! Les chambres régionales et territoriales des comptes demandent un décret. Or le texte est clair, nul besoin à mon sens d’un décret. Mais s’il faut en passer par un décret, prenez-le, monsieur le ministre. Je vous invite donc à agir, d’autant qu’une simpl...

...es de France. Tout est plus cher, disais-je ; on a même adopté une loi sur la cherté de la vie et j’ai moi-même commis, avec quelques autres, lorsque j’étais député, une proposition de loi sur l’égalité réelle, qui, hélas, a été abandonnée par le gouvernement de l’époque. Cela va faire plaisir au président de la commission des finances : il s’agit non pas d’une baisse, mais d’une suppression de TVA. Puisque, là-bas, tout est compliqué, le big-bang économique qui est ambitionné doit être précédé d’une révolution fiscale. On ne sortira pas ces territoires de la léthargie tant que l’on ne fera pas de plans sur vingt ou trente ans. Il avait été proposé des plans de convergence et peut-être faudrait-il envisager de supprimer la TVA. Des simulations ont d’ailleurs été faites en ce sens. La TVA n...

Cet amendement a pour objet de prolonger d’une année une diminution du taux de TVA sur le fret. Le prix du conteneur est passé de 400 euros à 1 500 euros. On peut donc espérer un geste volontariste de la part de CMA-CGM, dont on vient, en outre, de renforcer le monopole, la compagnie Maersk ayant décidé de ne plus desservir ces destinations. Cet amendement vise ainsi à fixer, pour cette activité, le taux de TVA à 2, 1 %, lequel figure déjà parmi les taux applicables outre-mer...

Je voterai cet amendement, à titre personnel. J’ai eu à connaître, dans trois collectivités différentes, les interprétations très subjectives de certains fonctionnaires de la préfecture et de la direction régionale des finances publiques (DRFiP), qui modifiaient le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA. Cet amendement, qui a le mérite de préciser les dépenses d’investissement et donc d’éviter les interprétations subjectives conduisant parfois à la perte de milliers d’euros, voire de centaines de milliers d’euros pour les collectivités, ne s’oppose pas à la méthode prônée par M. le ministre.

Mon collègue Savoldelli m’a devancé sur ce point, mais j’ai, moi aussi, exactement la même interrogation : à quoi servons-nous ? Sans être un spécialiste des arcanes de la TVA, je constate que l’irrecevabilité est invoquée sur tous les sujets. Lorsque l’on souhaite créer des taux nouveaux, c’est irrecevable ! Lorsque l’on veut faire des transferts de listes à l’intérieur des taux, c’est irrecevable ! Mais on ne sait pas pourquoi c’est irrecevable. Seuls les amendements relatifs aux équidés, si je comprends bien, ne se heurteront pas à l’argument de l’irrecevabilité. N...

...ffaires résultant de la vente des billets d’entrée. Plus de 50 % de ces musées font moins de 10 000 entrées par an, et seuls 2 % d’entre eux dépassent les 250 000 entrées annuelles. Ces musées, qui ne bénéficient pas du régime des musées de France, ont par ailleurs vu baisser de manière importante leur capacité financière pendant la crise. Cet amendement vise donc à ramener à 5, 5 % le taux de TVA qui leur est applicable, à l’instar de ce qui se fait pour les places de cinéma, les billets de match de football, les billets de spectacle, les manifestations théâtrales, les concerts et les parcs zoologiques. J’espère que cet amendement « interstitiel » recevra l’agrément de notre assemblée.

...e l’exploitation de terrains auparavant non cultivés et affectés à des cultures agréées. Le Gouvernement propose cette suppression au motif que les commissions d’aménagement foncier ne se réuniraient pas et que les préfets n’auraient pas pris les arrêtés fixant la liste des cultures agréées. Je puis vous assurer que, dans les îles, ce dispositif est très utilisé, comme le régime d’exonération de TVA, qu’on veut également supprimer. Nous avons un problème de terres incultes et un problème d’indivisions. C’est pourquoi le Parlement a voté la loi dite Letchimy, pour sortir de l’indivision et permettre que ces terres soient travaillées. Le Gouvernement commet une erreur : la suppression qu’il propose serait un obstacle de plus à la mise en valeur des terres agricoles !

...uxquels il appartient de réunir les commissions d’aménagement foncier ? La DPENAF émet un avis conforme sur le déclassement de terres agricoles. C’est tellement rare que, en Guadeloupe, nous avons dû geler 50 000 hectares de terres. Nous n’arrivons pas à les mettre en valeur, à cause de l’indivision. Supprimer cette incitation, ce serait créer encore un obstacle supplémentaire. S’agissant de la TVA, je récuse factuellement ce qui a été dit : ce dispositif est utilisé, en Guadeloupe comme en Martinique, et fonctionne. Pourquoi faudrait-il supprimer un dispositif parce que l’administration est inerte, indifférente et défaillante ? Il faut au contraire l’activer !