Interventions sur "capital" de Victorin Lurel

...sfert des moyens de production, mais aussi leur utilisation en faveur des usagers, des citoyens et de la Nation. Or, avec toutes les directives qui ont été prises depuis 1996, que ce soit en 2003, en 2009, en 2010 ou en 2019, on n'a cessé d'ouvrir des fenêtres. On a commencé par le faire pour les salariés depuis 1973, puis pour des filialisations, pour des hybridations et pour des croisements de capital, ce qui correspondait parfois à une privatisation rampante. Notre collègue député du groupe socialiste entendait insuffler une âme nouvelle au groupe EDF, moteur de la souveraineté énergétique du pays, en proposant de ne pas le confier à une élite, quels que soient sa qualité et les grands commis de l'État qui ont pu œuvrer. Ne confions pas la souveraineté énergétique du pays à une technostructu...

Le groupe politique auquel j'appartiens tient à une loi de nationalisation d'EDF. Électricité de France n'est pas une simple entreprise : c'est une arme, un bouclier. Penser un seul instant qu'une offre publique d'achat simplifiée, autrement dit une étatisation, une montée en capital suffirait à garantir l'unité, la cohérence, l'intégration de cette entreprise, et à empêcher les dérives dans la gestion et le management que l'on a pu constater durant une vingtaine d'années est illusoire. C'est la raison pour laquelle nous tenons au principe de nationalisation, reconnu dans le préambule de la Constitution de 1946 et garanti par le bloc de constitutionnalité. EDF doit devenir u...

...entreprise EDF SA, comme la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l'importation et l'exportation d'électricité ou la prestation de services énergétiques. Nous avons néanmoins introduit une nuance par rapport à la rédaction initiale de cet article. En effet, en matière de transport, autant nous souhaitons qu'EDF maintienne une présence capitalistique – si j'ose dire – au sein de Réseau de transport d'électricité (RTE) et d'Enedis, autant nous respectons leur indépendance opérationnelle et stratégique. Notre dispositif est bien entendu conforme au droit européen et au code de l'énergie.

Monsieur le ministre, pourriez-vous répondre à la question de mon collègue Montaugé sur la participation au capital et l'actionnariat des salariés d'EDF ? Vous avez invoqué les avantages de l'Arenh. Bien sûr qu'il y en a ! Mais je fais une autre lecture de ce qu'EDF doit absorber et payer. Par exemple, EDF accepte aujourd'hui d'acheter des énergies renouvelables, qui sont très largement subventionnées et intermittentes – mais, bien entendu, il faut le faire –, puis de les revendre au prix du marché. Elle acc...

Nous nous sommes intéressés à Électricité de Mayotte, d'abord parce que le territoire de Mayotte est situé dans une zone non interconnectée (ZNI), ensuite, pour des raisons de continuité historique. En 1975, le président Valéry Giscard d'Estaing a nationalisé les sociétés locales de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, qui avaient la même structure de capital que celle de Mayotte. Aujourd'hui, EDF a le monopole du transport dans les ZNI. Enfin, il y avait une ambiguïté sur l'application des TRVE dans les outre-mer. La question est réglée, le code de l'énergie est clair. Je veux bien admettre que tel qu'il rédigé, l'amendement ne vise pas à discuter du principe de la nationalisation. On admet qu'il faut nationaliser et on demande un calendrier. Je l...

...sumons. Cette réforme des retraites devait d’ailleurs être la dernière. Pour élargir le périmètre des recettes, vous vous cantonnez dans le système qui est le vôtre : faire payer les autres. Seuls les salariés, selon vous, devraient cotiser pour eux-mêmes. De mon côté, dans une conception de la répartition qui n’est pas extensive, j’estime que d’autres que les salariés doivent payer, à savoir le capital et les dividendes. De la même façon, la CSG peut être partagée. Je rappelle que les socialistes ont augmenté les pensions agricoles pour leur faire atteindre au moins 75 % du Smic, plancher que nos amis communistes ont porté à 85 %. Je rappelle également que, depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite Fillon, les 1 200 euros de pension correspondant à 85 % du Smic net aura...

...ar la deuxième loi de finances rectificative sur le programme 358 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » n'ont pas fait l'objet d'un versement intégral sur le compte. Un abondement échelonné, au fil des besoins constatés, est prévu. Pour 2021, le compte est présenté en déficit de 515 millions d'euros, ce qui reflète la forte activité attendue sur le compte pour intervenir en capital au sein d'entreprises en difficulté. Néanmoins, les dépenses prévues seront, pour l'essentiel, neutres pour le solde du compte, puisqu'elles seront financées par un versement du budget général. Si un tel abondement s'impose pour répondre aux besoins de financement identifiés, il relègue le compte à un véhicule budgétaire contingent. Plusieurs entreprises du portefeuille de l'État actionnaire on...

...ourd'hui à une doctrine plus interventionniste. On constate bien une gestion « à la papa ». Comme l'a dit Claude Raynal, si l'État recherchait vraiment la rentabilité financière, il aurait acheté en profitant du creux de la bourse. Mais ce n'est pas le rôle de l'État d'être boursicoteur ou spéculateur. La SNCF est un sujet sensible, pour lequel nous manquons d'informations. Une opération de recapitalisation de 4 milliards d'euros semble prévue, qui succède à la reprise de la dette pour 35 milliards d'euros ; une réforme du réseau ferroviaire devrait avoir lieu. L'État ne nous donne aucune information sur sa stratégie à long terme. Dans l'affaire Suez-Veolia, je ne pense pas que l'État souhaite intervenir en capital. Il s'agit d'entreprises privées. Reprenons la chronologie. En juillet, Engi...

L'amendement n° 2 vise à rendre pleinement effective la conditionnalité introduite par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 en matière d'intervention en capital de l'État.