Interventions sur "fiscale" de Victorin Lurel

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, au nom de mon groupe, remercier la commission des finances, son président, Claude Raynal, et son rapporteur général, Jean-François Husson, ainsi que les membres de cette mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, pour le travail technique d’évaluation qui a été conduit. Ma conviction est que les préconisations qui sont émises dans ce rapport peuvent utilement aider les législateurs que nous sommes à faire évoluer la portée et l’efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude. En la matière, il me semble que la prudence ne doit pas entraver l’ambition, car, au-delà des milliards d’euros de recette...

...al suivant : on peut prospérer, on peut être un profiteur de crise, sans avoir à payer sa part, au titre de la solidarité et non pas de la charité bien sûr. Songez, de surcroît, que nous sommes en économie ouverte ; cela revient à dire que jamais l’impôt n’augmentera, quelles que soient les circonstances. Décider d’une taxe exceptionnelle, bornée dans le temps, ne remet en cause ni la stabilité fiscale ni l’attractivité du pays. L’impôt ne se résume pas à un taux ; c’est l’expression d’une politique. Aujourd’hui, vous dites très clairement que vous voulez laisser prospérer les inégalités et les injustices. Voilà qui n’est ni juste ni efficace !

...ns des outre-mer et non seulement les dépenses : ne stigmatisons pas les outre-mer, qui souvent ne sont vus que comme un poids budgétaire. Même si l'effort net de l'État est considérable - j'approuve les récentes augmentations de crédits -, il s'agit de mieux apprécier l'appartenance des outre-mer à la République et à la Nation. Je demande cela depuis 21 ans. Je m'étonne du fait que les dépenses fiscales soient passées, en investissement, de 2 ou 2,5 milliards d'euros, avant 2015, à 5 ou 6 milliards d'euros à la suite du CICE. Comment sommes-nous arrivés à de tels chiffres ? Comment expliquer ces écarts, alors que des dépenses fiscales ont été supprimées ? La compensation du CICE est-elle comprise dans le calcul ? La Fedom a rappelé que l'aide fiscale à l'investissement productif baisse. Comme ...

Les recommandations de la Cour, notamment sur le bornage des dépenses fiscales en matière de logement, s'appuient-elles sur des études empiriques ? Il n'est pas possible de nous dire que, depuis 1986, nous ne pouvons pas évaluer l'efficacité des dépenses fiscales.

Le présent amendement vise à réduire de vingt à quinze ans la condition d’ancienneté du logement pour bénéficier du dispositif d’aide fiscale. Il s’agit de mieux tenir compte de la vétusté accélérée des biens immobiliers dans les outre-mer.

Si M. le ministre a de la constance, nous en avons nous aussi ! Voilà un certain nombre d’années que nous plaidons pour une harmonisation fiscale en faveur de Saint-Martin. Dans tous les départements et régions d’outre-mer, les investissements en faveur de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 53, 55 %. À Saint-Martin, ce taux n’est que de 45, 9 %. Ce traitement différencié demeure pour nous un mystère. Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement – l’État en général, puis...

... injustice infligée à Saint-Martin en matière de construction et de rénovation hôtelière. Nous l’avions déjà fait à la faveur de la discussion du PLF pour 2020. Hélas, la disposition fut supprimée par la commission mixte paritaire. Je demande au Sénat de répéter ce vote et d’adopter cet amendement. En matière de rénovation hôtelière, tous les départements d’outre-mer bénéficient d’un taux d’aide fiscale à l’investissement de 53, 55 %, sauf Saint-Martin, dont le taux s’élève à 45, 9 %. À l’époque, monsieur le ministre, à la même place, vous aviez expliqué que Saint-Martin n’en avait pas besoin et que l’île bénéficiait des fonds européens. Ces derniers sont gérés par l’État, sous l’autorité de la préfecture. Or il y a eu des dégagements d’office, c’est-à-dire que l’on a renvoyé de l’argent.

Monsieur le secrétaire d’État, comme les orateurs précédents, je vous adresserai deux satisfecit : celui de nous permettre d’examiner un PLFR d’ajustement, ne contenant aucune mesure fiscale, et celui de constater que le Gouvernement poursuit sa volonté de ne pas recourir aux décrets d’avance. C’est une bonne chose, mais cela ne poussera pas pour autant mon groupe à voter en faveur de ce texte. La première raison de notre attitude est sans doute le niveau jamais atteint depuis 2011 du déficit public en valeur absolue. Le déficit s’établit à 3, 1 %, loin de la trajectoire que vous ...