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Interventions sur "foncière" de Vincent Capo-Canellas
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à s’assurer que les sociétés foncières agréées comme entreprises solidaires d’utilité sociale puissent bénéficier du dispositif de restitution des produits de cession.
Par cet amendement, nous proposons d’aligner le taux des droits d’enregistrement des sociétés à prépondérance immobilière agréées Esus sur celui dont bénéficient les foncières solidaires agrées Sieg, à savoir 0, 1 %.
...ons de ressources et agréés par l’OFS, à un prix plafonné à la valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret. Les droits du ménage sur le logement sont donc limités par rapport à ceux d’un propriétaire classique, et même par rapport à ceux d’un preneur dans le cadre d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique. Le régime d’imposition de ce type de logement à la taxe foncière sur les propriétés bâties n’ayant pas encore été défini, le présent amendement propose d’en définir le cadre, premièrement, en précisant que c’est le preneur du bail réel solidaire qui sera redevable de la taxe foncière sur le logement, à l’image de ce qui se pratique pour le preneur d’un bail emphytéotique, d’un bail à construction ou d’un bail à réhabilitation ; deuxièmement, en prévoyant un ab...
