Interventions sur "l’araf" de Vincent Capo-Canellas

...de ses fonctions. Le rôle de la commission de déontologie nous paraît utile pour régler les questions de conflits d’intérêts qui pourraient se présenter au sein du système ferroviaire et garantir des pratiques non discriminatoires entre opérateurs ferroviaires. Afin de renforcer ces intentions, qu’il me soit permis, monsieur le secrétaire d'État, de sacrifier une nouvelle fois à ma passion pour l’ARAF, que vous avez fort aimablement dénoncée ce matin avec des mots choisis

J’en viens à l’amendement n° 96 rectifié, dont je soumets l’objet à la sagacité de la Haute Assemblée et du Gouvernement. L’article 2 bis met en conformité la procédure de vérification de l’objet principal du service en matière de cabotage avec la directive 2012/34/UE, en la confiant exclusivement à l’ARAF. Selon le décret du 24 août 2010, le ministre chargé des transports dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de l’avis motivé de l’ARAF sur l’objet international du service ferroviaire envisagé et l’impact de ce nouveau service sur l’équilibre économique d’un contrat de service public, pour prononcer la limitation des dessertes intérieures. L’autorisation finale d’accorder ou non...

L’article 4 modifie le fonctionnement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF – je reviens à mes passions, monsieur le secrétaire d’État ! – et en étend les missions, notamment au contrôle du respect de la trajectoire financière de SNCF Réseau, déterminée contractuellement avec l’État. L’ARAF veille à ce que l’accès aux capacités d’infrastructure sur le réseau et aux différentes prestations associées soit accordé de façon équitable et non discriminatoire. Elle s’assure d...

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle. Il vise à confirmer l’incompatibilité entre les fonctions de membre du collège de l’ARAF, y compris celles de président et de vice-président, et tout mandat électif. La rédaction actuelle de l’alinéa 29 laisse penser que le président et les vice-présidents pourraient être exclus de cette incompatibilité, alors que l’alinéa 23 la prévoit explicitement. Nous vous proposons de mettre les deux alinéas en cohérence, afin de sécuriser juridiquement la rédaction.

L’amendement n° 94 vise à supprimer le poste de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF. L’amendement n° 95 constitue un amendement de repli : il vise lui aussi à supprimer le poste de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF, mais en assortissant cette suppression de la possibilité pour l’Autorité de consulter le Gouvernement afin d’en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national. J’ai déjà...

Il semblerait donc qu’il y ait au moins une AAI où il n’y a pas de commissaire du Gouvernement. Je vous invite donc à ce qu’il y en ait une deuxième. Par ailleurs, vous avez parlé de gages. Même en amour, nous voulons toujours des gages, mais vous savez ce qu’il en est : il en faut toujours un peu plus ! Vous avez donc donné quelques gages, non pas uniquement pour l’ARAF, mais surtout pour l’impartialité dans l’attribution des sillons et dans l’accès au réseau, car c’est bien ce que nous recherchons : avoir un système réellement équilibré, qui garantisse, en même temps, l’existence d’un groupe intégré et le respect des contraintes européennes, notamment le libre accès de l’ensemble des opérateurs au réseau. Toute la difficulté est là, et c’est uniquement ce qui n...

...ence de SNCF Mobilités, ce qui nous semblait plus cohérent. Nous n’avons pas non plus créé un nouvel établissement public relatif aux gares, ce qui aurait été une solution. Compte tenu de la situation, je vous soumets un amendement visant à apporter une solution au problème des gares. Je le fais – ce dont je voudrais m’excuser par avance auprès de M. le secrétaire d’État – en utilisant à nouveau l’ARAF, à laquelle je vous propose de confier une toute petite responsabilité. L’alinéa 75 de l’article 4 permet à toute entreprise ferroviaire de saisir l’ARAF de tout différend concernant l’accès aux infrastructures de transports. Cet amendement vise à clarifier son champ d’application tout simplement en précisant que les gares de voyageurs sont concernées. Il permet ainsi de réaffirmer que l’accès a...

...art de la dette reclassée en dette des administrations publiques et avec des précisions apportées à l’étude de la trajectoire décroissante de cette dette dans le rapport qui sera remis au Parlement. Troisièmement, – nous en avons longuement débattu avec M. le secrétaire d’État, qui m’a un peu chambré sur ce sujet, mais gentiment – le texte a évolué sur la question du renforcement des pouvoirs de l’ARAF. Il m’apparaissait en effet que l’architecture de ce système supposait un régulateur fort, qui assure un égal accès au réseau, et pas simplement pour SNCF Mobilités. Il me semble que nous avons progressé sur ce point, avec le contrôle des conditions équitables de l’accès aux gares des entreprises ferroviaires, afin d’éviter toute discrimination, mais aussi avec la suppression du commissaire du go...

Même s’il est précisé que la mission de ce comité de conciliation se réalise sans préjudice des compétences exercées par l’ARAF, en matière de règlement des différends, nous estimons que cette mission constitue un doublon avec le travail qui est déjà réalisé par l’Autorité de régulation. En effet, avant d’en arriver au stade du recours, l’ARAF engage souvent un dialogue avec les opérateurs. Il est utile pour l’ARAF de pouvoir identifier les difficultés afin d’en tenir compte dans les différents cahiers des charges. Canton...

Alain Richard a très clairement exposé le problème juridique auquel nous sommes confrontés. Aux termes de l’alinéa 34, le risque est bien que le comité des opérateurs du réseau puisse contourner l’ARAF pour un certain nombre de différends relatifs à l’application de la charte. On pourra toujours ramener ça à l’application de la charte, mais l’emboîtage ou l’empilage des deux instances que sont l’ARAF et le comité des opérateurs du réseau ne me semble pas clair. J’y vois une source de détournement de la procédure. En clair, le risque est que les opérateurs ou SNCF Réseau voient ce comité comme ...