Interventions sur "CICE" de Vincent Delahaye

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis décembre 2012, nous n’avons guère eu l’occasion d’évoquer spécifiquement le dispositif de CICE en séance publique. Je souhaite donc remercier nos collègues du groupe communiste d’avoir demandé ce débat sur le bilan de son application. Nous le savons, les conditions de la création de ce crédit d’impôt ont été particulièrement confuses. Le rapport de Louis Gallois était à peine publié, en novembre 2012, que le Gouvernement souhaitait en prendre immédiatement acte en introduisant dans la tro...

... de moyens supplémentaires mis à la disposition de la BPI ? Faut-il reporter l'application de Bâle III ? Est-il pertinent de financer une partie de la formation professionnelle par les investissements d'avenir, alors que les 32 milliards d'euros qu'elle coûte chaque année ne sont pas toujours employés efficacement ? Quelle est la part respective de l'industrie et des services dans les créances du CICE ? Pouvez-vous faire un point sur les financements accordés au titre des investissements d'avenir sur le site de Saclay ?

Nous en avons déjà longuement débattu, vous connaissez notre opposition au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, que nous trouvons très coûteux et dont les effets nous paraissent douteux. De plus, nous contestons le fait que les entreprises puissent constater en 2013 une créance sur l’État qui n’apparaîtra pas comme une dette sur cet exercice. Le problème de la sincérité des comptes de l’État pour 2013, …

...s proposé de mesure de rechange. Cela montre combien sa prise de conscience de notre problème de compétitivité a été tardive… Ce retard explique sans doute pourquoi le Gouvernement procède par voie d’amendement, et non en présentant un projet de loi relatif la compétitivité, qui s’appuierait sur une étude d’impact solide afin de nous convaincre sur le fond des effets bénéfiques de la mesure. Le CICE, je le redis, s’apparente à nos yeux à une usine à gaz, à une machine à fabriquer du contentieux fiscal et à limiter les salaires à 2, 5 fois le SMIC. Les effets de seuil seront catastrophiques : n’en doutez pas, toutes les entreprises seront incitées à bloquer les rémunérations à 2, 5 fois le SMIC ; les évolutions salariales vont en pâtir. Ce dispositif sera aussi extrêmement coûteux. On parle ...

...spective pour l'avenir. A combien se montent les pertes qu'il faudra compenser ? Les dirigeants de Dexia doivent bien le savoir. En 2012, la dégradation de la conjoncture a réduit les recettes d'impôt sur les sociétés et de TVA. Cela confirme mes doutes sur la sincérité du projet de loi de finances pour 2013, qui prévoit de tirer 8 à 9 milliards d'euros de l'évolution spontanée des recettes. Le CICE est loin de nous satisfaire. Nous préconisions un abaissement massif des charges sociales de 50 milliards d'euros, compensé par une TVA antidélocalisation. Le Gouvernement propose une usine à gaz et les conseillers fiscaux feront leur miel des contentieux conséquents. On rend d'une main aux entreprises, mais avec retard, ce qu'on leur prend de l'autre. Et cette mesure est proposée par voie d'amen...