Interventions sur "locative" de Vincent Delahaye

M. Vincent Delahaye. Madame la ministre, je me porte candidat pour participer à ce groupe de travail sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui devrait effectivement avoir du travail…

Mon amendement concerne les locaux d’habitation, dont les valeurs locatives datent des années 1970. Nous constatons tous des écarts importants en la matière. Prévue en 2026, leur révision générale a été reportée à 2028. On sent bien que personne n’a le courage de se lancer dans une révision générale qui risque de bousculer beaucoup de choses ! À défaut, je propose de réévaluer les valeurs locatives au gré des mutations, que ce soit une cession ou une succession. Cette ...

Je souhaite rebondir sur les propos de M. Richard. La situation actuelle n’est, bien sûr, absolument pas satisfaisante. Mais pour répondre à notre collègue André Reichardt, en fixant la valeur locative en fonction de la date de construction des bâtiments, on obtient déjà pour une même rue des différences considérables. La difficulté mise en avant se rencontre déjà. Autant s’orienter vers un autre système, quitte à adapter certaines dispositions en cours de route. J’adhère à la proposition de Laurent Lafon de créer un groupe de travail. Il importe d’avancer sur cette question de façon à mettre ...

... sur une réforme globale car, comme il risque d'y avoir autant de perdants que de gagnants, beaucoup de nos concitoyens vont protester. Si un Gouvernement a le courage de mener une réforme globale, il faudra prévoir un délai suffisant. En ce qui concerne les communes nouvelles, le délai de douze ans pour l'harmonisation fiscale est trop court : il faudrait trente ou quarante ans. Pour les valeurs locatives, il faudra des délais très longs. Par amendement, j'avais proposé de réviser les valeurs locatives à chaque mutation ou à chaque cession d'un bien. On m'a dit qu'une telle disposition ne respectait pas l'égalité des citoyens devant l'impôt et qu'elle serait donc déclarée inconstitutionnelle. Mais le système actuel ne l'est-il pas, puisque nos concitoyens ne sont pas égaux du fait de valeurs loca...

... la feuille d'impôt qu'à la fin de l'année, après certaines échéances... Je suis favorable au lissage sur dix ans pour tous les redevables concernés, à la hausse comme à la baisse : lors des regroupements de collectivités, nous harmonisons les taux sur douze ans. Mon avis sur le « planchonnement » est plus réservé : cela revient à s'arrêter à mi-chemin au lieu de revenir à la réalité des valeurs locatives.

Cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’« amendement d’appel », concerne les valeurs locatives. Vous savez, mes chers collègues, qu’une réforme de ces valeurs a été décidée en 2010. Cette réforme est déjà compliquée à mettre en œuvre pour les locaux industriels, comme en témoignent les discussions encore en cours. Un amendement tendant à éviter que les petits commerces et les services de centre-ville ne soient pénalisés par rapport aux grandes surfaces et aux bureaux sera examiné procha...

Selon moi, il serait dommage de rejeter un amendement qui ne vise pas à se substituer à la réforme générale des bases locatives ou au zonage, mais qui tient compte aussi du fait que les valeurs locatives et les impositions locales sont élaborées à partir de déclarations individuelles. Or nous savons que des points ne sont pas mentionnés dans ces déclarations et qu’elles comportent un certain nombre d’inexactitudes.

C’est mon point de vue, qui n’est peut-être pas totalement partagé. Quoi qu’il en soit, nous connaissons tous, dans nos communes ou nos territoires, un certain nombre de propriétés historiques ou de belles demeures dont les valeurs locatives sont extrêmement basses. À l’occasion d’une mutation, il ne me semble pas anormal que le nouveau propriétaire voit la valeur de son bien réévaluée au bon niveau. Encore une fois, le dispositif proposé n’a pas vocation à se substituer à une réforme d’ensemble dont j’attends qu’elle avance et dont on nous parle depuis 2010. Les valeurs ont été référencées en 1970 – ce n’est pas d’hier ! Pouvoir ...