Interventions sur "patrimoine" de Vincent Delahaye

...ros et quelques autres collègues de la commission des finances, autour de propositions fiscales ; et nous avons naturellement porté notre réflexion sur les successions. L’héritage est-il un mal absolu ? Nous ne le pensons pas. Et 80 % des Français – le chiffre de 87 % a été donné tout à l’heure ; je penche plutôt, quant à moi, pour 80 % – considèrent que ces impôts sont illégitimes, parce que ce patrimoine, et les revenus qui ont permis de le constituer, ont déjà été frappés, à plusieurs reprises, de plein d’impôts !

Quand on acquiert un bien immobilier, on paie des frais de notaires et des droits d’enregistrement ; les frais d’entretien sont soumis à la TVA ; quand on le détient, on paie de la taxe foncière, de la taxe d’habitation – cette dernière va certes être supprimée –, et, le cas échéant, de l’IFI. En outre, lorsque ledit patrimoine est lui-même le fruit d’un héritage, des droits ont déjà été acquittés. On se retrouve donc avec de l’impôt sur l’impôt : une chaîne d’impôts qui finit par devenir insupportable. Nous avons cherché, par nos propositions et nos amendements, à introduire à la fois de la souplesse et de l’intelligence dans ces dispositifs. Nous souhaitons ainsi permettre que le patrimoine soit donné plus souvent –...

...amendement vise à abaisser de quinze à huit ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Ce délai, qui était de six ans avant 2006, est passé à dix ans ensuite, puis à quinze ans en 2012. Notre objectif est de permettre des donations plus fréquentes entre parents et enfants et entre grands-parents et petits-enfants, ainsi qu’une circulation plus importante du patrimoine. On m’a objecté en commission le coût de cette mesure, qui n’a d’ailleurs pas été chiffré. Je pense quant à moi que le capital qui circule rapporte davantage que le capital qui dort. Un patrimoine dormant ne rapporte pas grand-chose ! Cette disposition aiderait grandement les enfants et les petits-enfants, qui sont souvent plus à même d’investir ou de dépenser que leurs parents ou grands-parent...

...rait trouver des marges de manoeuvre en diminuant un peu plus la dépense publique, car on n'a rien fait jusqu'à présent : on s'est simplement contenté de limiter sa progression. Je remercie nos collègues socialistes de porter à notre réflexion la question des droits de succession. La France est l'un des pays qui imposent le plus les successions. Or, comme cela a été souligné, la constitution du patrimoine a déjà subi pas mal de prélèvements en amont. Le rapporteur a dit que l'on ne voulait ni réduire excessivement nos recettes, ni alourdir les droits de succession, des principes que l'on peut partager. Cela étant, il conviendrait d'apporter un peu de souplesse dans les dispositifs en vigueur, en tenant compte de la composition des familles actuelles, notamment en ce qui concerne la réserve hérédi...

...rmation ne devra filtrer ni être utilisée. Or, chacun l’a admis, ce n’est pas tenable. Dès lors, plusieurs pistes étaient possibles : soit on ne publiait aucune déclaration de situation patrimoniale, soit on les publiait toutes, soit on ne publiait que les déclarations présentant des anomalies, les déclarations incomplètes, pour lesquelles les justifications sont insuffisantes, les variations de patrimoine non justifiées, une position que nous avons défendue avec un certain nombre de collègues de l’UDI-UC et qui était de nature, nous semblait-il, à rassembler. Cette solution évitait de faire plaisir aux adeptes du voyeurisme, aux professionnels de la manipulation politique, qui pouvaient essayer d’utiliser cette publication à d’autres fins, tout en éclairant nos concitoyens sur les manquements éve...