Interventions sur "source" de Vincent Eblé

...rapporteur général, un amendement qui visait à apporter une solution aux comportements fiscaux douteux. Celui-ci avait été adopté à l'unanimité par le Sénat. Le dispositif tenait en deux points. Un premier visait à contrer les montages dits « internes », lorsque des propriétaires d'actions non-résidents prêtent leurs titres au moment du versement des dividendes afin d'échapper à la retenue à la source. Nous avions proposé d'instaurer une retenue au taux forfaitaire de 30 % sur « tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d'un dividende à un actionnaire non-résident ». Les banques ainsi taxées pouvaient obtenir le remboursement de cette retenue fiscale seulement si elles étaient en capacité de prouver que l'objet du prêt-emprunt de titres n'était pas fiscal. Le ...

...nt s’engage désormais à ne plus inscrire de mesures fiscales dans le collectif de fin d’année. Sur le fond, que dire de ce projet de loi ? En matière de fiscalité, l’imagination n’est toujours pas au pouvoir. La principale mesure fiscale de ce collectif n’est rien d’autre que la reprise, ajustée à la marge, d’une réforme votée par le précédent gouvernement : la mise en place du prélèvement à la source. De la même manière, le Gouvernement s’inscrit dans la continuité de son prédécesseur s’agissant des mesures relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Pour le reste, je ne reviendrai pas longuement sur mes propos tenus lors de la discussion générale du projet de loi de finances, sinon pour rappeler sommairement que, en 2017, sans les « bonnes nouvelles » liées à la révision à l...