Interventions sur "EPIDE" de Virginie Klès

...Or je trouve pourtant dans son contenu deux objets fondamentalement différents et n’ayant pas grand-chose à voir l’un avec l’autre. Ainsi, les articles 1 à 4 définissent le service citoyen, en fixent les objectifs ainsi que les conditions de création. Ce service citoyen, objet de la proposition de loi, s’effectuerait au sein d’un des centres de l’Établissement public d’insertion de la défense, l’EPIDE, dans le cadre de la composition pénale, de l’ajournement de peine ou du sursis avec mise à l’épreuve. L'article 6, lui, n’a aucun lien ni avec le titre ni avec l’objet de la proposition de loi. Introduit à la suite de l’adoption d’amendements gouvernementaux au cours de la lecture à l’Assemblée nationale, cet article emporte de nouvelles modifications de la justice pénale des mineurs pour tenir...

... texte de loi. Aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que le service citoyen n’est pas une peine. À l’Assemblée nationale, vous avez affirmé qu’il consiste à accueillir le jeune mineur dans le cadre d’une sanction, de l’exécution d’une peine, et donc d’une réponse pénale directe. À en croire la PJJ, il ne s’agit même pas d’une mesure de placement. Quant aux responsables de l’EPIDE, ils sont persuadés que les jeunes appelés à intégrer les centres au travers du nouveau dispositif seront toujours sous la responsabilité de la justice. Une fois de plus, c’est le grand flou artistique. On s’éloigne un petit peu plus encore de la rigueur militaire. D’ailleurs, en matière de rigueur et d’encadrement militaires, vous avez vous-même rappelé, monsieur le ministre, que les intervena...

Les jeunes que l’on éduque à l’EPIDE laissent parler les autres, eux ! En inscrivant au frontispice de cette proposition de loi, ou plutôt de ce texte d’affichage, le « service citoyen pour les mineurs délinquants », on ne porte pas seulement au charnier une belle idée, celle des centres EPIDE, on dégrade dans le même temps l’idée du service civil, assimilé, en effet, à une contrainte et à une punition, alors, qu’il faudrait, au co...

...! Cela marche, mais on s’adresse à des jeunes fragiles ! Mais pourquoi ce « service citoyen » ne marchera-t-il pas lui aussi et pourquoi faut-il lutter contre ? Parce que nous sommes devant un texte qui n’a pas été suffisamment réfléchi, un texte d’affichage, un texte de communication ! Cela ne marchera pas parce que les conditions minimales ne sont pas réunies. Cela ne marchera pas parce que l’EPIDE n’aura pas les finances nécessaires. On nous parle de 8 millions d’euros, mais cette somme n’est inscrite dans aucun projet de loi !

, rapporteur. Cela ne marchera pas parce que rien n’est garanti en matière d’équivalent temps plein ! Cela ne marchera pas parce que vous voulez aller beaucoup trop vite. Cela ne marchera pas parce que l’EPIDE n’est pas associé au choix des mineurs. Cela ne marchera pas parce que ce sont des mineurs contraints qui entreront dans le dispositif aujourd’hui imaginé par M. Ciotti ou par je ne sais quel autre en mal de publicité ou de communication ! Cela ne marchera pas parce que, tout à l’heure, vous nous avez dit, monsieur le ministre, que l’EPIDE serait prêt à les accueillir dès février 2012. Mais s’o...

Vous aurez maintenant compris que, faute de réflexion, vous allez détruire un dispositif qui fonctionne et qui permet l’insertion de jeunes. Il y avait pourtant bien des choses à faire avec l’EPIDE ! Il faudrait commencer par consolider son budget et ses emplois. Peut-être faudrait-il aussi respecter a minima la direction de l’EPIDE en mettant un terme à la valse des directeurs généraux, qui arrivent et repartent, remerciés sans qu’on sache réellement pourquoi, en tout cas, pas pour un dysfonctionnement dans leur manière d’assurer leurs missions. Sans doute aurait-il fallu penser a...

...n espérant qu’il ne se fâchera pas, que je souhaitais simplement compléter la question posée par M. le président de la commission des lois. Monsieur le garde des sceaux, ces 8 millions d’euros, qui pour l’heure n’existent que sur un « bleu » de Matignon mais ne sont pas encore inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012, sont destinés à financer les missions supplémentaires confiées à l’EPIDE. Cependant, le budget global de l’EPIDE, qui connaît une forte diminution, contribuera également au financement des 166 places supplémentaires destinées à des mineurs délinquants. En réalité, le coût de vos mesures dépassera largement 8 millions d’euros, ce montant ne prenant pas en compte la mutualisation des moyens actuels. Je voudrais donc que vous nous précisiez ce que représente cette mutua...

... initiative conjointe de la commission et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC. La majorité de la commission des lois considère qu’en introduisant la possibilité d’inciter fortement un mineur délinquant – j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’obtenir l’accord d’une personne mineure, et non l’expression de la volonté d’insertion d’un majeur – à rejoindre un centre relevant de l’EPIDE en échange d’un abandon des poursuites, d’un ajournement de peine ou d’un sursis, la présente proposition de loi risque de déstabiliser ce dispositif d’insertion, dont la réussite repose sur le volontariat, de dénaturer ses objectifs et de brouiller son image à l’égard tant de ses partenaires, c'est-à-dire les élus, les citoyens ou les entreprises, que des jeunes volontaires et de leurs familles....

... le 12 octobre ! Pourquoi mettre en oeuvre la procédure accélérée ? On s'étonne d'une telle implication du Gouvernement derrière une proposition de loi dont la pertinence est plus que discutable... Manifestement rédigée dans l'urgence, elle entraîne de nombreuses confusions. A titre d'exemple, les représentants de la PJJ que nous avons entendus sont persuadés que les mineurs délinquants placés en EPIDe (Etablissement public d'insertion de la Défense) ne relèveront plus de la justice ; ceux des EPIDe, en revanche, pensent que les jeunes resteront sous l'autorité directe de la PJJ... On ne sait si le texte concerne les mineurs récidivistes, multirécidivistes ou primo-délinquants, si la qualification des crimes ou délits sera prise en compte ou non. La confusion règne également autour du caractère...

...tionale, saisie de ce texte, s'est prononcée contre. Les militaires savent former les jeunes, ils n'ont pas encore perdu la culture du service militaire, mais ils refusent d'être réduits à une caricature de « gros bras » chargés de rééduquer des jeunes difficiles : ce n'est pas leur métier. Et le ministère de la Défense n'a pas 2 millions d'euros à consacrer à cette mission ! Les personnels de l'EPIDe sont convaincus de remplir une mission de service public, au service de la République : ils ne fermeront pas la porte aux mineurs. À condition que cette nouvelle mission soit financée, que leur soient accordés les ETP nécessaires, qu'ils participent au choix des mineurs accueillis et que ceux-ci relèvent bien de la PJJ. Ils ont le sentiment que les moyens qu'on leur accorde sont conditionnés à l'...

Je reviens sur la question du volontariat. Les majeurs accueillis en EPIDe reçoivent un pécule divisé en deux : la première moitié couvre leurs dépenses courantes, la seconde ne leur est versée qu'en fin de séjour. Si ce pécule est aussi versé aux mineurs délinquants, comment croire qu'ils choisiront d'aller en EPIDe plutôt qu'en prison dans le seul objectif de se réinsérer ? Leur choix sera biaisé. Si en revanche cet argent ne leur est pas versé, comme certaines dispos...

Nous pourrions rédiger ensemble la question préalable, en nous inspirant du texte de Mme Borvo Cohen-Seat, et en ajoutant que nous créerons une mission d'information sur l'expérience des EPIDe et les nouvelles mesures à envisager. Celles-ci devraient relever de la responsabilité du ministère de la Justice, plutôt que de ceux de la Ville, de l'Emploi ou de la Défense. Les EPIDe fonctionnent bien, mais ne chargeons pas la mule ! Enfin ce texte n'est pas acceptable parce qu'il n'est pas financé : le « bleu » de Matignon n'a aucune traduction au niveau de Bercy.