Interventions sur "d’appel" de Virginie Klès

...par des réformes, pour certaines inutiles, non urgentes, coûteuses. Pour mémoire, même si elle n’a pas un lien direct avec le débat d’aujourd’hui, je citerai la réforme de la profession d’avoué. On peut se demander quelle était l’urgence de cette réforme, qui a engendré une complexité accrue dans l’identification des interlocuteurs de la justice, qui a éloigné un peu plus le justiciable des cours d’appel, qui a laissé pour compte nombre de salariés dans les études des avoués et dont le coût a été gigantesque. En outre, comme l’ont déjà souligné tant Jean-Jacques Hyest que Jacques Mézard, cette réforme n’a concerné en rien les cours d’appel. D’autres réformes se sont succédé. Je pense à celle concernant les citoyens assesseurs, qui s’est contentée d’augmenter les coûts de la justice et les délais...

...es de juridictions. Certes, il faut, par moments, par endroits, des ajustements, bien réfléchis. Attention toutefois aux réouvertures qui désorganisent à nouveau la justice ! Il y en a eu une pas très loin de chez moi et je sais, pour en avoir parlé avec les magistrats, que la remise en question d’un système à peine stabilisé posera, à nouveau, énormément de problèmes. Oui à la réforme des cours d’appel ! Je pense, du reste, que c’est un oui général. Mais il doit s’agir d’une réforme non pas rampante, mais transparente et issue d’une réelle concertation. Oui à la réflexion sur un guichet unique de greffe ! Pourquoi pas au tribunal de première instance ? Il faut explorer cette piste. Oui surtout à la méthode qui consistera à faire une pause, à écouter, à réfléchir, à engager une réelle concerta...

...es, les recrutements à l’École nationale de la magistrature, tout cela me semble plus que problématique. Alors, le budget de la justice se serait bien passé de ce nouveau mauvais coup, de cette dépense qu’on lui impose aujourd’hui, que plus personne ne sait chiffrer, mais qui augmente progressivement tous les ans, chaque fois que l’on reparle de cette réforme de la représentation devant les cours d’appel ! Beaucoup ayant déjà été dit sur ce texte, je me bornerai à souligner quelques points. Nous aurons l’occasion, lors de la défense de nos amendements, d’y revenir plus longuement. La première chose que je dénoncerai, la plus gênante peut-être, c’est de nouveau le délai insuffisant qui nous est laissé, la précipitation qui caractérise l’examen de ce texte, avec un calendrier en accordéon qui ent...

...is, en l’espèce, il s’agit simplement de réorganisation. Nous avons évoqué à plusieurs reprises les 45 000 dossiers en appel de Paris quasiment bons à mettre à la poubelle et l’on ne se donne pas le temps de faire les choses ! On demande aujourd’hui aux avoués – c’est tout de même un comble ! – de prolonger eux-mêmes les conventions pour la communication électronique des dossiers entre les cours d’appel. Autrement dit, vous disparaissez, mais vous vous occupez pendant un an de la convention et vous ne disposez que de trois mois pour vous réorganiser, vous refaire une vie professionnelle et une clientèle ! Cela défie le bon sens, et je ne comprends pas pourquoi vous vous accrochez à ce vote conforme. Pourquoi craignez-vous tellement d’aller en CMP sur les quelques points qu’il convient de revoir...

...ager une réelle et large concertation. Enfin, dans le contexte socioéconomique et financier actuel particulièrement défavorable, j’ai beaucoup de mal à comprendre l’obstination du Gouvernement quant à la date de prise d’effet de la réforme, date qui est totalement irréaliste ; je ne suis pas la seule à le dire. Oui, une réforme générale de la postulation et de la représentation devant les cours d’appel est utile et nécessaire. Mais comment la concevoir en occultant les tribunaux de première instance, en oubliant de s’interroger sur les incohérences, sur le coût réel prévisible de la contestable et contestée réforme de la carte judiciaire, ainsi que sur les corrections indispensables à lui apporter, en dépit des affirmations du Gouvernement ? Simplifier et moderniser la justice, en rendre l’acc...