Interventions sur "l’epide" de Virginie Klès

..., mes chers collègues, nous sommes donc appelés aujourd'hui à examiner en nouvelle lecture la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. En dépit de ce que pourrait donner à croire son intitulé, ce texte, comme vous venez de le dire, monsieur le ministre, a en fait un double objet. Il s’agit, d’une part, de créer 166 places dans les centres relevant de l’EPIDe pour l’accueil de mineurs délinquants. Je ne vois pas très bien en quoi cela correspondrait à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants… Il s’agit, d'autre part, au travers de l'article 6, introduit par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, de prendre en compte de récentes décisions du Conseil constitutionnel. ...

… on préparerait l’arrivée en grande pompe et à grand renfort de communication d’un premier mineur délinquant dans un centre relevant de l’EPIDe ! Il n’est donc pas toujours nécessaire d’attendre le vote de la loi pour mettre en place les moyens d’appliquer certaines décisions !

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez indiqué que la contribution du ministère de la justice au dispositif interviendrait à budget constant. Or il n’en est rien : les crédits alloués à l’EPIDe sont en baisse !

Le programme 102, principal contributeur, prévoyait 50 millions d’euros pour l’EPIDe en 2010, 48, 8 millions d’euros en 2011, mais il lui affectera 46, 6 millions d’euros seulement en 2012. Quant au programme 147, il prévoyait 25 millions d’euros à ce titre en 2010 et 24, 4 millions d’euros en 2011, contre 23, 7 millions d’euros en 2012. Le budget n’est donc pas constant, puisque les crédits destinés à l’EPIDe sont en diminution de 2, 9 millions d’euros par rapport à 2011 !

... initialement promis ! Vous nous dites que le dispositif va monter en puissance jusqu’en octobre 2012 ; j’aurais aimé que, parallèlement, le budget progresse jusqu’à cette échéance : il n’était pas question, à l’origine, qu’il reste constant. Nous nous étions déjà opposés, lors de la première lecture, à cette proposition de loi, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et par respect pour l’EPIDe, dont le budget est en baisse continue, à l’instar de celui de la PJJ, laquelle ne pourra donc l’aider à assumer sa nouvelle mission. J’ajoute que les objectifs quantitatifs assignés à l’EPIDe ont été divisés par dix : alors qu’il avait été annoncé en 2008 que ses centres prendraient en charge 20 000 jeunes chaque année, ce chiffre a été ramené à 2 000 seulement en 2009 dans le contrat d’objectif...

...alendrier des travaux parlementaires ou des délais de transmission des textes entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous en subissons pourtant les conséquences. Amender un texte tel que celui qui nous est aujourd'hui soumis aurait nécessité plusieurs lectures, l’instauration d’une véritable navette parlementaire, ainsi qu’une large concertation tant avec les magistrats qu’avec le personnel de l’EPIDe. À l’instar de M. Jean-Pierre Michel, je pense que seul l’article 6 aurait mérité d’être amendé. Les articles précédents visent en fait non pas à instituer un service citoyen pour les mineurs délinquants, mais à créer pour eux 166 places au sein des centres relevant de l’EPIDe, lequel a une mission d’insertion, et non de rééducation. Les autres reproches qui nous ont été adressés témoignent à mo...

C’est ce que fait l’EPIDe !

.... Or je trouve pourtant dans son contenu deux objets fondamentalement différents et n’ayant pas grand-chose à voir l’un avec l’autre. Ainsi, les articles 1 à 4 définissent le service citoyen, en fixent les objectifs ainsi que les conditions de création. Ce service citoyen, objet de la proposition de loi, s’effectuerait au sein d’un des centres de l’Établissement public d’insertion de la défense, l’EPIDE, dans le cadre de la composition pénale, de l’ajournement de peine ou du sursis avec mise à l’épreuve. L'article 6, lui, n’a aucun lien ni avec le titre ni avec l’objet de la proposition de loi. Introduit à la suite de l’adoption d’amendements gouvernementaux au cours de la lecture à l’Assemblée nationale, cet article emporte de nouvelles modifications de la justice pénale des mineurs pour tenir...

...du texte de loi. Aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que le service citoyen n’est pas une peine. À l’Assemblée nationale, vous avez affirmé qu’il consiste à accueillir le jeune mineur dans le cadre d’une sanction, de l’exécution d’une peine, et donc d’une réponse pénale directe. À en croire la PJJ, il ne s’agit même pas d’une mesure de placement. Quant aux responsables de l’EPIDE, ils sont persuadés que les jeunes appelés à intégrer les centres au travers du nouveau dispositif seront toujours sous la responsabilité de la justice. Une fois de plus, c’est le grand flou artistique. On s’éloigne un petit peu plus encore de la rigueur militaire. D’ailleurs, en matière de rigueur et d’encadrement militaires, vous avez vous-même rappelé, monsieur le ministre, que les intervena...

Les jeunes que l’on éduque à l’EPIDE laissent parler les autres, eux ! En inscrivant au frontispice de cette proposition de loi, ou plutôt de ce texte d’affichage, le « service citoyen pour les mineurs délinquants », on ne porte pas seulement au charnier une belle idée, celle des centres EPIDE, on dégrade dans le même temps l’idée du service civil, assimilé, en effet, à une contrainte et à une punition, alors, qu’il faudrait, au co...

...t ! Cela marche, mais on s’adresse à des jeunes fragiles ! Mais pourquoi ce « service citoyen » ne marchera-t-il pas lui aussi et pourquoi faut-il lutter contre ? Parce que nous sommes devant un texte qui n’a pas été suffisamment réfléchi, un texte d’affichage, un texte de communication ! Cela ne marchera pas parce que les conditions minimales ne sont pas réunies. Cela ne marchera pas parce que l’EPIDE n’aura pas les finances nécessaires. On nous parle de 8 millions d’euros, mais cette somme n’est inscrite dans aucun projet de loi !

, rapporteur. Cela ne marchera pas parce que rien n’est garanti en matière d’équivalent temps plein ! Cela ne marchera pas parce que vous voulez aller beaucoup trop vite. Cela ne marchera pas parce que l’EPIDE n’est pas associé au choix des mineurs. Cela ne marchera pas parce que ce sont des mineurs contraints qui entreront dans le dispositif aujourd’hui imaginé par M. Ciotti ou par je ne sais quel autre en mal de publicité ou de communication ! Cela ne marchera pas parce que, tout à l’heure, vous nous avez dit, monsieur le ministre, que l’EPIDE serait prêt à les accueillir dès février 2012. Mais s’o...

Vous aurez maintenant compris que, faute de réflexion, vous allez détruire un dispositif qui fonctionne et qui permet l’insertion de jeunes. Il y avait pourtant bien des choses à faire avec l’EPIDE ! Il faudrait commencer par consolider son budget et ses emplois. Peut-être faudrait-il aussi respecter a minima la direction de l’EPIDE en mettant un terme à la valse des directeurs généraux, qui arrivent et repartent, remerciés sans qu’on sache réellement pourquoi, en tout cas, pas pour un dysfonctionnement dans leur manière d’assurer leurs missions. Sans doute aurait-il fallu penser a...

... en espérant qu’il ne se fâchera pas, que je souhaitais simplement compléter la question posée par M. le président de la commission des lois. Monsieur le garde des sceaux, ces 8 millions d’euros, qui pour l’heure n’existent que sur un « bleu » de Matignon mais ne sont pas encore inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012, sont destinés à financer les missions supplémentaires confiées à l’EPIDE. Cependant, le budget global de l’EPIDE, qui connaît une forte diminution, contribuera également au financement des 166 places supplémentaires destinées à des mineurs délinquants. En réalité, le coût de vos mesures dépassera largement 8 millions d’euros, ce montant ne prenant pas en compte la mutualisation des moyens actuels. Je voudrais donc que vous nous précisiez ce que représente cette mutua...

...ne initiative conjointe de la commission et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC. La majorité de la commission des lois considère qu’en introduisant la possibilité d’inciter fortement un mineur délinquant – j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’obtenir l’accord d’une personne mineure, et non l’expression de la volonté d’insertion d’un majeur – à rejoindre un centre relevant de l’EPIDE en échange d’un abandon des poursuites, d’un ajournement de peine ou d’un sursis, la présente proposition de loi risque de déstabiliser ce dispositif d’insertion, dont la réussite repose sur le volontariat, de dénaturer ses objectifs et de brouiller son image à l’égard tant de ses partenaires, c'est-à-dire les élus, les citoyens ou les entreprises, que des jeunes volontaires et de leurs familles....