Interventions sur "l’ordonnance" de Virginie Klès

...if de protéger les foyers d’accueil, la rédaction proposée ne nous semble pas de nature à permettre de l’atteindre. Par ailleurs, toute situation de violence appelle certes la prise de mesures de protection, mais pas forcément une ordonnance de protection, qui prive l’auteur des violences d’un certain nombre de droits. Il ne nous paraît donc pas opportun d’entrer dans une sorte d’automaticité de l’ordonnance de protection : il faut laisser le juge décider. Pour toutes ces raisons, j’émets, au nom de la commission des lois, un avis défavorable.

Madame la sénatrice, la commission partage bien entendu votre objectif de réduction au minimum des délais de délivrance de l’ordonnance de protection. Néanmoins, fixer le délai maximal à un mois pourrait aller à l’encontre de cet objectif. La commission a donc émis un avis défavorable, pour trois raisons. Tout d’abord, comme vous l’avez souligné, au TGI de Bobigny, par exemple, le délai est déjà plutôt d’une dizaine de jours seulement. Il ne faudrait donc pas donner le sentiment que l’on peut se satisfaire d’un délai de traiteme...

Bien que cette proposition se situe à la limite des compétences du juge civil, la commission des lois a émis un avis favorable, dans la mesure où le principe du contradictoire a été respecté pour la délivrance de l’ordonnance de protection. Cela ne pourra être qu’un « plus » pour la protection de la victime, un tel dispositif ayant vocation à éviter la récidive.

Un débat a eu lieu en commission sur cet amendement, le caractère automatique de la délivrance de l’ordonnance de protection posant problème. Cependant, il s'agit ici d’un cas bien particulier, où la menace de mariage forcé est démontrée : il y a réellement urgence. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable, malgré ses réticences quant à l’automaticité de la délivrance de l’ordonnance de protection.

...ocès équitable, rappelé par le Conseil constitutionnel l’été dernier. Il y avait des propositions du côté des magistrats. En tout cas, il y aurait pu en avoir, mais, puisqu’ils n’ont même pas été interrogés, ils n’ont, a fortiori, pas été entendus ! Aujourd'hui, nous ne pouvons que regretter – une fois de plus – la façon de faire du Gouvernement. Si le Sénat n’agissait pas énergiquement, l’ordonnance de 1945 se trouverait encore modifiée, par petits morceaux, toujours selon le même procédé – ne serions-nous pas là en état de récidive légale ? – : calquer la justice des mineurs sur celle des majeurs. Quelle ignorance superbe de la psychologie spécifique des mineurs, notamment des mineurs délinquants ! Quel mépris affiché pour des professionnels qui œuvrent contre la délinquance des mineurs ! S...

...nisation des juridictions pour mineurs aux exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-147 du 8 juillet 2011 ne peut se faire sans concertation préalable avec les magistrats et les professionnels concernés et que le délai fixé par le Conseil constitutionnel est suffisant pour mener à bien une telle concertation. Il nous paraît donc totalement inacceptable de modifier l’ordonnance de 1945 par le biais d’un cavalier législatif, sans qu’ait été accompli un réel travail de fond, aboutissant à l’élaboration d’un code de la justice pénale des mineurs. Enfin, les dispositions relatives aux modes de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs sont totalement dépourvues de lien avec le texte en discussion. Pour l’ensemble de ces raisons, la majorité de la commission des lois ...

...l me semble que vous oubliez assez fréquemment ces deux conditions. Il est également précisé qu’un nouveau redécoupage « doit tenir compte d’un avis exprimé par une commission, comprenant en majorité des membres indépendants, et de préférence un géographe, un sociologue et une représentation équilibrée des partis ». Nous sommes bien éloignés de ces recommandations avec le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 qui est soumis à notre examen aujourd’hui, dont les règles d’or sont opacité, complexité et partialité. Nous ne partageons pas l’optimisme ou l’aveuglement bienveillant de M. le rapporteur quant au caractère constitutionnel de cette ordonnance. Certes, elle est peut-être conforme à la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 qui a mis en place des critères précis pour orienter l’action ...