Interventions sur "plateforme" de Viviane Artigalas

...e apparaît comme globalement positif, car il permet la transposition de nombreuses dispositions très attendues. Les dispositions relatives à la protection des consommateurs renforcent la lutte contre les mauvaises pratiques de commerce en ligne, notamment face aux sites frauduleux, et rendent obligatoire la garantie de conformité pour les biens et données numériques. Elles obligent également les plateformes numériques à répondre à un certain nombre d’exigences en matière de transparence et de loyauté. Quatre directives – contre les pratiques commerciales déloyales, relatives aux droits des consommateurs, aux clauses abusives dans les contrats ou encore à l’indication des prix – imposent de nouvelles règles d’information et d’encadrement des pratiques. Les dispositions relatives à la lutte contre ...

...lutter contre l’ultra-monopole des GAFA, qui réduisent la liberté de choix des consommateurs et empêchent les nouveaux acteurs économiques de les concurrencer. En l’espèce, cette proposition de loi donne les moyens à l’autorité de régulation, l’Arcep, de faire respecter les dispositions prévues, via des sanctions pécuniaires. Ce texte vise, en second lieu, à établir l’interopérabilité des plateformes, c’est-à-dire faciliter la mobilité des consommateurs d’une plateforme à une autre ou d’un système d’exploitation à un autre. Aujourd’hui, l’interopérabilité reste très limitée. Or, si elle était assurée, cela ouvrirait davantage le champ de la concurrence et stimulerait l’innovation. L’interopérabilité, c’est le pouvoir de librement quitter une plateforme, sans perdre ses liens sociaux, et de c...

...écemment dans le cadre des débats sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Pour s’assurer que les algorithmes n’aient pas d’effets néfastes sur le fonctionnement concurrentiel des marchés, les autorités publiques compétentes, en l’espèce l’Autorité de la concurrence, doivent avoir une connaissance approfondie des systèmes algorithmiques utilisés par les plateformes numériques. Cet amendement vise donc à renforcer les moyens d’action de l’Autorité de la concurrence, en complétant l’article 7. Il s’agit de prévoir que cette instance a, dans le cadre de ses missions de contrôle, accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes, ainsi qu’aux données utilisées par ces derniers.

J’évoque de nouveau le même sujet, mais avec des arguments différents. L’algorithme est devenu un outil incontournable des plateformes en ligne pour cibler au mieux les besoins et les envies du consommateur par des recommandations personnalisées. On le voit tous les jours sur les réseaux sociaux. L’utilisation des algorithmes dans le secteur du e-commerce peut mener à des pratiques pouvant être considérées comme déloyales, voire trompeuses ou agressives, à l’encontre des consommateurs. Comme le souligne le rapport de la commis...

Pourquoi ne viser que les plateformes dépassant un seuil de connexions défini par décret ?

Je comprends, mais une telle pratique n'est pas acceptable, quelle que soit la taille de la plateforme qui s'y livre.

...lément de revenu. Toutefois, des spéculateurs multipropriétaires se sont engouffrés dans cette activité de location touristique plus lucrative, et ont ainsi soustrait des logements à la location annuelle en zones tendues. Nous sommes donc globalement favorables à cet article, qui clarifie le cadre de la location meublée touristique et responsabilise les bailleurs, les agences de location et les plateformes quant à leurs obligations respectives.

...e l’objectif de cette loi est bien de remettre des logements en location annuelle. Or baisser la durée à 90 jours ne conduira pas à cet effet. Par ailleurs, un point n’a pas été abordé jusque-là : nous devons parvenir à un certain équilibre et à une stabilité de la législation. Ce seuil de 120 jours semble accepté maintenant par une grande majorité des acteurs de la location touristique, par les plateformes, mais aussi par les loueurs. Il faut en rester là, parce qu’il ne faut pas changer tout le temps la législation. Le seuil de 120 jours est satisfaisant. Nous ne voterons pas cet amendement et soutiendrons le maintien de ce seuil.

...sitions, les communes peuvent mettre en place des équipes de contrôleurs armés d'un droit de visite des locaux. Néanmoins, en pratique, face à la croissance des meublés de tourisme, les communes manquent de moyens pour effectuer des contrôles et les manquements ne sont pas faciles à prouver. C'est pourquoi le législateur a prévu de mettre à contribution les intermédiaires, et en particulier les plateformes. La loi ALUR les oblige à informer les loueurs sur leurs obligations. De plus, la loi pour une République numérique a permis aux communes de se doter d'un nouvel outil impliquant les intermédiaires. Les communes ayant mis en place une autorisation de changement d'usage peuvent mettre en place une télédéclaration obligatoire et préalable à la mise en location : elle donne lieu à la délivrance d'u...