Interventions sur "l’enfance" de Xavier Iacovelli

...faires sociales (Igas), 49 % des enfants qui décèdent sous les coups de leurs parents vivaient dans des familles déjà connues des services sociaux. Agir, car, en dépit de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, des enfants sont abandonnés dans des hôtels sociaux sans encadrement. Quand ils ont la chance d’être placés dans les structures de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ils le sont dans de mauvaises conditions du fait des sureffectifs, comme en Dordogne, où le taux d’occupation des foyers est de 140 %. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur cette réalité. Nous devons valoriser et soutenir davantage les familles d’accueil, les assistants familiaux, qui sont les véritables piliers de notre système de protection de l’enfance. Les assistants familiaux, ce...

Je souhaite m’exprimer une dernière fois avant le vote du texte. Je veux remercier mes collègues et tous ceux qui ont pris la parole pour défendre cette proposition de loi. Effectivement, c’est une petite brique dans la protection de l’enfance, mais je pense qu’elle pourra être utile, à la fois pour assurer plus d’égalité entre le secteur privé et le secteur public, mais aussi pour accroître le nombre d’assistants familiaux. Il y a tout de même un vrai chantier à mener, en particulier pour répondre à la question du temps consacré à leurs fonctions par les assistants familiaux, notamment en journée. Nous devrions déjà collectivement po...

...s personnes ». Il est essentiel de renforcer les mesures d’aide destinées aux départements, qui font notamment face à une augmentation des dépenses liées à la prise en charge des MNA. C’est dans cette optique que j’ai déposé, avec d’autres membres du groupe RDPI, deux amendements qui visent à abonder le financement destiné à protéger et accompagner les jeunes majeurs sortants de l’aide sociale à l’enfance de 22 millions d’euros pour revenir à l’existant, ou à le renforcer de 35 millions. Je salue la décision du Gouvernement de proposer un amendement de rétablissement de 32 millions, portant cette aide à 100 millions d’euros au total. Nous nous réjouissons que ce financement soit rétabli ; cela assurera une mise en œuvre pérenne de notre politique d’accompagnement de ces mineurs en situation de pr...

Toutes les politiques de protection de l’enfance ont pour mot d’ordre de créer les conditions de confiance nécessaires à la libération de la parole de l’enfant. Le 119 fait partie des outils qui sont à la disposition des parents comme des enfants pour y parvenir. Force est de constater néanmoins que nous peinons à attirer des agents pour exercer ces métiers. La question se pose d’ailleurs, au-delà de la protection de l’enfance, de l’attractivi...

Au lendemain de la présentation par la Première ministre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, cet amendement revêt une importance cruciale et témoigne de notre engagement en faveur de la protection de l’enfance et de la prévention des infractions sexuelles et violentes. En créant un référent national du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) affilié à France Enfance protégée, nous renforcerions les procédures de vérification des antécédents des professionnels qui sont en contact avec les mineurs. Tant dans le secteur public que dans le secteur ...

J’ai été convaincu par les arguments de Mme la secrétaire d’État et je retire mon amendement. Mais j’invite à cette occasion tous nos collègues qui travaillent sur les questions liées à la protection de l’enfance à soutenir la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants. Elle avait été rejetée de seulement onze voix lors de son examen.

Le présent amendement vise à abonder l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les dépenses constatées par les départements pour soutenir les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance ont en effet augmenté de 15 %. Le retrait de 22 millions d’euros qui est envisagé compromettrait notre capacité à assurer à ces jeunes une transition réussie vers l’insertion et l’indépendance. Leur situation déjà difficile serait encore aggravée. Le renforcement budgétaire proposé au travers de cet amendement vise à garantir la continuité des programmes d’insertion sociale et professionnelle. ...

...relevés pour assurer le respect des droits de l’enfant. Si je me félicite de la récente création d’une délégation aux droits des enfants à l’Assemblée nationale, il n’est pas question pour nous de jouer sur le mimétisme. Depuis 2018, avec un certain nombre d’entre vous, sur toutes les travées, nous avons décidé la création d’un groupe informel pour travailler sur la question de la protection de l’enfance, le Sénat se devant d’avoir une entité dédiée aux questions de l’enfance. J’avais également demandé, en 2020, la création d’un groupe d’études au sein de la commission des affaires sociales auprès de sa présidente. Malheureusement, nous avons, une nouvelle fois, essuyé un refus. Soyons tout à fait honnêtes, notre détermination à travailler sur les questions liées à l’enfance ne date pas de cett...

...pas seulement de petits êtres qu’il nous faut protéger. Ce sont des sujets de droit à part entière. Certes, depuis 1990, de nombreuses réformes législatives ont été adoptées en vue de mettre notre droit en conformité avec cette convention. Parmi ces réformes figurent, notamment, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la loi de Philippe Bas du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la loi du 14 mars 2016 de Laurence Rossignol, qui s’appuyait sur les travaux de Michelle Meunier, ou encore la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires et, pour finir, la loi portée par le gouvernement actuel en février 2022. Beaucoup a été fait, mais le constat actuel reste alarmant. Un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ; 25 % des SDF de ...

...us dans un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP). Le texte prévoit un contrôle renforcé des personnels exerçant dans le secteur social et médico-social, ainsi que des mesures de prévention et de lutte contre la maltraitance. La création du référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, attendu de longue date par les acteurs de la protection de l’enfance, sera enfin un outil efficace pour protéger davantage les enfants, où qu’ils se trouvent. L’amélioration des conditions d’exercice du métier d’assistant familial a été au cœur de nos débats. Cette profession fait face à de nombreuses difficultés auxquelles nous devrons répondre, puisque 40 % des assistants familiaux partiront à la retraite dans les quatre prochaines années. Rappelons-le : les a...

Par cet amendement, nous souhaitons que les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance, les Adepape, soient intégrées au comité créé dans le cadre de l’expérimentation. Il est essentiel qu’elles le soient, dans la mesure où elles remplissent une mission d’aide aux jeunes admis à l’aide sociale à l’enfance. Leur expérience et leur expertise s’avéreront indispensables pour garantir la pertinence de ces nouveaux comités.

Le présent amendement vise à prévoir que les comités départementaux mis en œuvre dans le cadre de l’expérimentation puissent, en lien avec les ODPE, établir un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le territoire. Ces informations permettront d’améliorer la politique de protection de l’enfance sur l’ensemble du pays, par des analyses pointues, des vérifications qualitatives et des comparaisons chiffrées. Nous proposons que ce bilan soit réalisé en lien avec les ODPE, afin d’intégrer les structures déjà existantes pour mieux renforcer leur implantation locale et assurer leur pertinence...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du rapport de la Défenseure des droits publié en 2021. Dans ce rapport, il est constaté que « le travail partenarial entre les services de l’ASE et le secteur sanitaire (services de pédopsychiatrie, ARS) fait trop souvent défaut ». Nous proposons donc la création d’un projet territorial de la protection de l’enfance dans les départements volontaires pour participer à l’expérimentation. En matière de santé mentale, les projets territoriaux ont prouvé leur utilité et leur efficacité dans les territoires qui les ont mis en place. Il semble donc pertinent de doter la protection de l’enfance d’un tel outil.

M. le secrétaire d’État l’a évoqué au début de l’examen de l’article 13 bis, le département de la Gironde, notamment grâce à sa regrettée vice-présidente Emmanuelle Ajon, s’est doté d’un conseil des jeunes de la protection de l’enfance, afin d’évaluer et d’améliorer régulièrement les dispositifs en cours dans le secteur. Celui-ci rencontre un véritable succès, et les nombreuses observations réalisées lors de la première mandature démontrent l’utilité de ces structures. Elles donnent un espace aux jeunes pour échanger, pour s’exprimer, pour agir, mais elles permettent aussi aux départements de se nourrir des retours des usagers...

M. Xavier Iacovelli. Pardonnez-moi d’insister, monsieur le président, mais ce texte sera le seul du quinquennat à traiter de la protection de l’enfance, il mérite que l’on prenne le temps d’en débattre !

L’article 3 bis D tend à garantir une solution d’accompagnement à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance devenant majeur. Afin de renforcer cette mesure, cet amendement vise à ajouter à la liste des missions de la protection de l’enfance « favoriser l’insertion sociale et professionnelle » des publics visés, afin que les politiques de l’enfance soient ancrées dans une temporalité de long terme, en cohérence avec l’objectif de prévention des « sorties sèches ». L’insertion du majeur issu de l’aide ...

...u cœur de nos débats. Ma satisfaction, ensuite, car ce texte comporte, monsieur le secrétaire d’État, de belles avancées pour améliorer le quotidien et l’accompagnement des enfants sous protection. J’y reviendrai. Malgré les avancées majeures que les lois de 2007 et de 2016 ont consacrées, de nombreux dysfonctionnements subsistent et nécessitent un renforcement de notre système de protection de l’enfance. Ce projet de loi prévoit ainsi de changer le regard que la société porte sur les enfants pris en charge par l’ASE, l’objectif étant de garantir leurs droits. Il s’inscrit ainsi dans la stratégie globale proposée au Gouvernement par la commission des 1 000 premiers jours, présidée par Boris Cyrulnik et qui a fait l’objet d’une large concertation. Ce texte, je le disais, comporte de belles avancé...

Cet amendement du groupe RDPI vise à rétablir l’article 3 bis F, supprimé par la commission des affaires sociales, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cet article avait pour objet d’intégrer au rapport annuel pourtant sur la situation des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance un bilan pédiatrique, psychique et social. Compléter le rapport par un bilan nous paraît essentiel pour mettre en place un suivi vraiment adapté aux besoins de ces enfants. Cela permettra également de disposer d’une vision globale de leur état de santé, notamment dans la perspective de la prise de mesures de protection par le juge des enfants. Mes chers collègues, nous souhaitons, avec cet amend...

Pour l’étude « Quitter l’aide sociale à l’enfance. De l’hébergement institutionnel aux premiers pas sur le marché résidentiel », l’Institut national d’études démographiques (INED) a recueilli de nombreux témoignages de jeunes majeurs qui soulignent leur souhait et la nécessité de parvenir à une stabilité résidentielle pour plus de sérénité et moins de précarité. Pour cela, nous le savons tous, le parc social joue un rôle central. Les logements,...

...cilement joignables ou bien en défaillance complète. Or certaines activités du quotidien nécessitent de pouvoir présenter rapidement une autorisation parentale. Cet amendement vise donc à permettre au gardien de l’enfant d’effectuer certains actes usuels afin de répondre aux besoins de l’enfant et de simplifier sa vie quotidienne. Il s’agit là d’une forte demande des acteurs de la protection de l’enfance. On permettrait ainsi à l’enfant de se sociabiliser et de s’épanouir pleinement sans être forcément stigmatisé du fait de son placement dans une structure d’accueil.