Interventions sur "mixité" de Xavier Iacovelli

...objectifs de la politique de la ville définis à l’article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il favorise tout particulièrement la pleine intégration de ces quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale. Afin de compléter les leviers actuellement mobilisables pour augmenter la diversité de l’habitat et favoriser la mixité fonctionnelle dans les quartiers concernés par le NPNRU, qui constituent des objectifs fondamentaux du programme, cet article propose de créer une nouvelle disposition pour permettre le changement de statut rési...

...s les 25 % de logements sociaux des logements provisoires, tels que les centres d’hébergement, les logements d’urgence, les PSLA, en permettant aux communes ayant 15 % de logements sociaux de renégocier le calendrier pour atteindre 25 % sans cadrage dans le temps, en mutualisant à l’échelon des EPCI le reste à construire des logements sociaux par les communes, vous vous attaquez sans ambages à la mixité sociale, vous faites de la dérogation la règle, vous dévitalisez avec méthode la loi SRU, en opposition à toute logique de justice et de bon sens économique. Avec ces dérogations, vous allez engendrer une concentration de la construction dans certaines villes en dédouanant les autres de leur devoir de mixité sociale. La loi SRU est un puissant outil de construction de logements sociaux sur les t...

... qui déterminerait le nombre de triennats nécessaires pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux, à une échéance à définir avec le préfet. La commission réduit de ce fait le dispositif de la loi SRU à une simple contractualisation locale d’objectifs et de moyens, sans cadrage national cohérent, transparent et homogène. Cette expérimentation n’est pas à même de garantir les objectifs de mixité sociale dans toutes les communes du territoire où la tension du marché locatif est très forte. On ne combattra pas les ghettos si on ne construit pas rapidement du logement social bien réparti. La solidarité nationale ne peut se négocier à la carte, territoire par territoire. Nous avons déjà pris en compte les difficultés particulières de certains territoires. La loi relative à l’égalité et à la...