Interventions sur "EPCI" de Xavier Pintat

...d’application de l’obligation de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Nous proposons de privilégier la notion de rationalisation des périmètres et de l’exercice des compétences à celle de double emploi. En effet, cette mise en concurrence entre structures n’est pas conforme à la réalité. Une compétence transférée à un syndicat ne peut pas être exercée par un autre EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les syndicats techniques sont complémentaires et non concurrents des EPCI. Ils sont le plus souvent une réponse souple aux besoins de solidarité. En revanche, on peut vouloir regrouper plusieurs syndicats pour une plus grande efficacité : c’est de la rationalisation.

Si tous les intervenants ont évoqué la rationalisation en présentant leur amendement, c’est bien parce que c’est le bon terme. Il existe effectivement des cas de figure dans lesquels le remplacement des syndicats par des EPCI peut être envisagé, mais, dans d’autres, il est plus rationnel de regrouper plusieurs syndicats dans un syndicat existant. Notre amendement tend à garantir que l’on ne privilégiera pas un regroupement par EPCI, au détriment de solutions plus rationnelles.

La rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales incite fortement le préfet, lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, le SDCI, à privilégier un transfert des compétences des syndicats aux EPCI à fiscalité propre. Cet amendement vise donc à prévenir tout risque, pour les syndicats spécialisés, d’un transfert systématique de compétences. Il tend à préciser ainsi que l’objectif de rationalisation de l’intercommunalité peut aussi conduire le préfet, lors de l’élaboration du SDCI, à ne pas transférer systématiquement à un EPCI à fiscalité propre les compétences exercées par des syndicats i...

Avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, la nécessaire réduction du nombre des syndicats intercommunaux, ainsi que le transfert des compétences exercées par ces syndicats à des EPCI à fiscalité propre, doit, me semble-t-il, se faire avec discernement. Ainsi, ce transfert des compétences ne doit pas être une obligation intangible. En effet, certaines compétences afférentes aux services publics locaux en réseau, que ce soit dans les domaines de l’électricité, du gaz, de l’eau potable, de l’assainissement ou encore des communications électroniques, doivent être exercées sur d...