Interventions sur "concession" de Xavier Pintat

...'une part, de contrôler localement le gestionnaire de réseaux, et, d'autre part, d'orienter son action dans un sens favorable à l'intérêt général. Cette synthèse entre la solidarité territoriale et la décentralisation prend la forme de coopérations intercommunales, organisées le plus souvent à l'échelle départementale. Monsieur le ministre, mes chers collègues, une telle organisation permet aux concessions de distribution d'atteindre une taille critique suffisante : elle est d'ailleurs à mettre en parallèle avec celle du gestionnaire de réseaux de distribution, qui est départementale, voire interdépartementale. Aujourd'hui, il nous faut éviter que l'ouverture du marché puisse servir de prétexte à un morcellement des concessions de distribution. Le moment est donc venu de consolider cette coopérat...

Dans son amendement n° 25, M. le rapporteur précise les missions incombant à un gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz. Il nous paraît essentiel de bien rappeler que la distribution d'électricité et de gaz est une compétence décentralisée, et que les gestionnaires de réseaux de distribution agissent dans le cadre soit des contrats de concession, soit des règlements de service de régies prévus à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.