Interventions sur "d’énergie" de Xavier Pintat

Cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi le rôle d’assistance technique que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie peuvent jouer à la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour les aider à élaborer leur plan climat-énergie territorial. L’idée est d’encourager la mutualisation des moyens, des expertises existantes au profit des EPCI. Bien sûr, cette mutualisation sera librement décidée et supposera que la compétence d’élaboration du plan climat-énergie territoria...

Cet amendement tend à préciser que les actions relatives aux économies d’énergie relevant des autorités organisatrices de la distribution d’énergie n’ont pas simplement « pour objet », mais ont bien aussi « pour effet » d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement des réseaux relevant de leur compétence. En effet, en matière de maîtrise de la demande d’énergie, le périmètre des interventions ne peut se limiter au fait d’éviter ou de différer des renforcements. Lors...

...ieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen de la très controversée proposition de loi de notre collègue député François Brottes, qui vient d’ailleurs d’être déclarée irrecevable par notre commission des affaires économiques. Ce texte est pourtant inspiré par un bon sentiment. Il s’agit d’abord d’inciter nos concitoyens à réaliser des économies d’énergie. Qui peut s’y opposer ? Il s’agit ensuite de lutter contre la précarité énergétique. On ne peut que souscrire à cet objectif, dans la mesure où l’énergie, en particulier l’électricité, est un bien vital, de première nécessité, et restera durablement chère. Je rappelle d’ailleurs que le précédent gouvernement avait institué l’automaticité de l’application des tarifs sociaux aux foyers éligibles,...

... cadre tarifaire rigide comprenant des volumes de tranches de consommation imposés et des rabais ou des majorations de prix prédéfinis ? Enfin, le rôle des collectivités territoriales est le grand oublié du dispositif compliqué imaginé par l’auteur de la proposition de loi. Dans sa rédaction initiale, celle-ci ne comportait pas la moindre référence aux autorités organisatrices de la distribution d’énergies de réseaux. Pourtant, il me semble qu’elles peuvent donner à ce dispositif, notamment pour ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie, une vraie souplesse opérationnelle, au plus près du terrain. En conclusion, je voudrais appeler à la raison : cette proposition de loi ne doit pas être discutée en l’état, en dépit du bon travail accompli par les rapporteurs. Il faut se donner le temps ...

Les orientations du Grenelle vont conduire à des injections croissantes d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable dans les réseaux de distribution et nécessiter de ce fait d’importants renforcements électriques. Il est indispensable de mettre en place dans l’article 25 du projet de loi des dispositifs clairs et efficaces de financement des raccordements électriques en distinguant les consommateurs finals et les producteurs d’électricité – distinction effectuée par la commission –, qui, eux, tir...

...n électrique et donnant un pouvoir de contrôle aux autorités concédantes, ainsi qu’à l’État sur le plan national. Les missions de service public d’EDF devaient également être maintenues et renforcées. Car l’électricité, qui ne peut pas être stockée, n’est pas une denrée comme les autres ; c’est un bien vital ! Il faut à chaque moment en produire autant qu’on en consomme, ce qui en fait une source d’énergie bien particulière. Par conséquent, je pense que la péréquation doit intervenir dans le financement du renforcement du câble électrique utilisé pour alimenter les abonnés en puissance et en électricité. Bien entendu, cela ne concerne pas l’installation dans son ensemble. Au demeurant, nous avions déjà eu un tel débat, me semble-t-il, à l’occasion de l’adoption de la loi du 10 février 2000 relati...

M. Xavier Pintat. Mes chers collègues, je souhaite simplement en revenir aux dispositions que nous avions votées ici même en 2000. Il faut que le renforcement soit clairement pris en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d’électricité, c'est-à-dire par la péréquation. Cela me semble correspondre à la mission de service public de la distribution d’énergie électrique !

La maîtrise de la consommation d’énergie est un enjeu fondamental, et obtenir des résultats en la matière ne sera pas forcément facile. C’est la raison pour laquelle il nous faut faciliter toutes les actions qui vont dans ce sens. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à sécuriser la mise en œuvre des actions de maîtrise de la demande d’énergie, ou MDE, que les grandes autorités organisatrices de la distribution d’énergie peuvent ...

L’objet de cet amendement est de clarifier, sur le plan juridique, les conditions d’intervention des autorités organisatrices de la distribution d’énergie pour leur garantir l’attribution des certificats d’économies d’énergie en contrepartie des actions qu’elles réalisent en matière de maîtrise de la demande d’énergie. Il s’agit de préciser que ces collectivités restent éligibles à ce dispositif pour des actions portant sur leur patrimoine et celui de leurs membres. Avec le nouveau dispositif, elles ne pourraient plus agir que sur leur seul patrim...

De par la loi, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz veillent à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d’énergie, afin de pouvoir accueillir notamment les nouvelles capacités de production issues du secteur des énergies renouvelables. Cet amendement tend donc à demander à ERDF de transmettre aux autorités concédantes un plan triennal d’investissements comportant une estimation prévisionnelle des dépenses pour les travaux de maintenance, de renouvellement et de développement du réseau public de distribution...