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Interventions sur "gestionnaire" de Xavier Pintat
3 interventions trouvées.
Il s’agit d’un amendement de précision. Pour éviter toute confusion d’interprétation, nous proposons d’insérer un retour à la ligne à la fin de la première phrase de l’alinéa 18. L’idée est de bien spécifier que sont visés non seulement les investissements sur les réseaux des autorités organisatrices, mais aussi ceux du gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité. La rédaction actuelle est ambiguë. On pourrait penser que le comité du système de distribution publique d’électricité ne s’intéressera qu’aux investissements des autorités organisatrices, et pas à ceux du gestionnaire des réseaux de distribution. Or il doit s’intéresser aux uns et aux autres, conformément d’ailleurs à l’esprit et à l’objet des c...
Dans son amendement n° 25, M. le rapporteur précise les missions incombant à un gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz. Il nous paraît essentiel de bien rappeler que la distribution d'électricité et de gaz est une compétence décentralisée, et que les gestionnaires de réseaux de distribution agissent dans le cadre soit des contrats de concession, soit des règlements de service de régies prévus à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales...
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les collectivités locales ou groupements de collectivités locales, qui sont propriétaires des réseaux de distribution, doivent être tenus informés par le gestionnaire de réseau des travaux qui y sont réalisés. Cette information permet que les missions de contrôle s'effectuent dans de bonnes conditions.
