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Interventions sur "intercommunale" de Xavier Pintat
2 interventions trouvées.
Avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, la nécessaire réduction du nombre des syndicats intercommunaux, ainsi que le transfert des compétences exercées par ces syndicats à des EPCI à fiscalité propre, doit, me semble-t-il, se faire avec discernement. Ainsi, ce transfert des compétences ne doit pas être une obligation intangible. En effet, certaines compétences afférentes aux services publics locaux en réseau, que ce soit dans les do...
L’article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale. Il convient de rappeler expressément cette possibilité à l’article 16, car mon souci est d’éviter toute confusion entre les petits syndicats ayant vocation à disparaître du fait de leur taille et de leur activité effective et les grands syndicats intercommunaux ou mixtes compétents pour l’organisation de certains services publics locaux. La création de ces derniers a d’ailleurs été récemment e...
