Interventions sur "conjugale" d'Yannick Bodin

L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé. Toutefois, lorsque cette dernière a été rompue en raison de violences conjugales que l’étranger a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement. La proposition de loi, telle que modifiée par la commission des lois, dispose que l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et accorde le renouvellement, et non plus « peut en accorder le renouvelle...

... Ce texte a permis de grandes avancées pour les femmes victimes de violences, ainsi qu’une prise de conscience de l’opinion publique et des professionnels en contact avec ces femmes, même si des insuffisances restent à dénoncer, Mme Dini en a cité quelques exemples. Cette loi a également fortement contribué à la reconnaissance par l’opinion publique du calvaire vécu par les victimes de violences conjugales. La loi de 2006 était une première étape. Elle constitue la pierre angulaire de la lutte contre les violences faites aux femmes dans notre pays. Il nous faut aujourd’hui passer à l’étape suivante, à la lumière de la pratique de ces cinq dernières années. Notre travail doit porter tout à la fois sur les sanctions à l’égard des auteurs de violences, notamment de violences psychologiques, la prév...

Cette impulsion doit venir du sommet de l’État, c’est évident. Il faut à la fois la globaliser et formaliser les diverses initiatives, tout en laissant libre cours aux actions locales. Il est temps que la prévention des violences conjugales prenne une autre dimension. Toujours dans le cadre de l’école, la proposition de mon collègue Roland Courteau concernant la mise en place d’une séance d’information sur le respect mutuel et l’égalité entre les sexes, et cela dès le plus jeune âge, est primordiale. Cette mesure doit être mise en place et faire l’objet d’un véritable programme élaboré par le ministère de l’éducation nationale. Ce...

...nçait sur le sujet. L’importance de ce texte n’avait d’ailleurs pas fait débat, puisqu’il avait été adopté à l’unanimité. Cette loi a permis de grandes avancées pour les femmes victimes de violences ainsi qu’une prise de conscience de l’opinion publique. Petit à petit, la parole des femmes victimes a été libérée. Depuis la promulgation de cette loi, le nombre de plaintes déposées pour violences conjugales a explosé, non du fait d’un accroissement considérable du nombre d’actes de violence, mais bien parce que les femmes ont pris conscience du caractère anormal de la situation qu’elles vivaient. Et elles ont osé parler !

...ictimes. Tel est l’objet de cette proposition de loi. Je souhaite pour ma part examiner de façon détaillée le volet prévention de ce texte, en particulier ce qui concerne la sensibilisation et la formation aux violences faites aux femmes. Cette formation doit en priorité s’adresser aux jeunes et aux professionnels qui sont amenés à être en contact avec des femmes victimes de violences, d’origine conjugale notamment. Nous le savons aujourd'hui, la prévention des violences faites aux femmes passe par la sensibilisation du public et la formation des acteurs. La formation, mot clé dans ce domaine, doit être assurée à tous les niveaux et, surtout, à tous les âges. C’est l’objet des articles 3 et 4 de cette proposition de loi. Ainsi, l’article 3 prévoit, et c’est fondamental, de dispenser une informat...

...nt d’être consacrée par le vote, à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi relative au service civique, déjà adoptée par le Sénat à la quasi-unanimité le 27 octobre dernier. L’article 4 de la proposition de loi pose, quant à lui, le principe de la formation de tous les acteurs sociaux, médicaux et judiciaires afin d’améliorer l’accueil, la protection et le suivi des victimes de violences conjugales. Cet article est absolument essentiel. C’est de cette manière que la lutte contre les violences conjugales a pu se développer et c’est aussi de cette façon que nous pourrons encore l’améliorer. Des progrès ont été réalisés dans ce domaine. La sensibilisation des professions concernées s’est considérablement développée. Ainsi, dans les commissariats et les gendarmeries, on sait maintenant mieux ...