Interventions sur "auto-entrepreneur" d'Yannick Vaugrenard

...mmobilier commercial. Les commerçants les plus modestes des centres commerciaux risqueraient de ne pas être gagnants à terme, car les bailleurs exigeraient probablement des droits d’entrée importants pour compenser l’insécurité accrue de leurs investissements. Concernant la réforme du régime de la micro-entreprise, nous sommes arrivés également à un texte d’équilibre et d’apaisement. Artisans et auto-entrepreneurs sont assez satisfaits de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui préserve, et même approfondit, la simplicité fondamentale du régime de l’auto-entreprise, tout en soumettant cette dernière à des obligations qui permettent d’éviter le risque, bien identifié, de distorsion de concurrence, de sous-déclaration de l’activité, voire de dissimulation du travail salarié. Sur la bas...

J’entends votre argument, monsieur Mézard, mais vous vous appuyez, à la fin de votre intervention, sur le travail au noir. Or, logiquement, ce dernier ne devrait plus exister, en tout cas beaucoup moins. C’est l’un des objectifs du nouveau statut d’auto-entrepreneur, qui ne s’appellera bientôt plus ainsi et qui sera beaucoup mieux réglementé. Par ailleurs, nous savons tous qu’un certain nombre de salariés qui travaillent avec des artisans s’inscrivent comme entrepreneurs afin de compléter un revenu qu’ils jugent insuffisant. C’est aussi une réalité. Aussi bien les associations d’auto-entrepreneurs et les chambres de métiers que nous avons auditionnées cons...

...me bornerai à sécuriser juridiquement le dispositif. Un amendement encadrera l'exercice du droit de préférence pour les centres commerciaux ; un autre apportera des clarifications sur la répartition des charges entre locataires et bailleurs ; un autre sécurisera la procédure de congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. J'en viens à la micro-entreprise. On parle du statut des auto-entrepreneurs. En réalité, juridiquement, il y a seulement un régime spécifique, qui repose sur un calcul proportionnel des cotisations en fonction du chiffre d'affaire, fondé sur la règle « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations ». Il est ouvert aux travailleurs indépendants non agricoles sous condition de plafond de chiffre d'affaires (moins de 81 000 euros en cas de ventes ou 32 000 euros pour les p...

Nul ne prétend que ce texte est révolutionnaire. Mais il introduit des adaptations indispensables, en particulier pour les auto-entrepreneurs, sur le Fisac, en matière d'urbanisme commercial ou de baux commerciaux. Les chambres des métiers soutiennent la création d'un bail dérogatoire de trois ans car il s'agit de la durée au terme de laquelle on sait si une nouvelle entreprise est viable. Sur la longue durée, prendre pour référence l'indice de la construction, même s'il est très bas aujourd'hui, n'est pas intéressant pour les locat...

J'étudierai cette idée en vue de la séance. De même, j'indique à Michel Houel qu'un de mes amendements introduit la garantie décennale pour les travaux réalisés par les auto-entrepreneurs.

L'amendement n° 65 modifie le code des assurances pour obliger toute entreprise du secteur de la construction à fournir une attestation d'assurance avant l'ouverture du chantier. Cela vaut aussi pour les auto-entrepreneurs.

La suppression de la dispense du stage de préparation à l'installation vise à inciter les auto-entrepreneurs à suivre une formation de gestion personnalisée, pour le bien de leur entreprise. Pour les personnes les plus fragiles, toutefois, la dispense de stage se justifie puisqu'elles bénéficient déjà d'un accompagnement équivalent. Tel est le sens de l'amendement n° 78.

Avis défavorable à l'amendement n° 17 qui supprime l'article 14, lequel contribue à réduire les distorsions de concurrence entre les artisans et les auto-entrepreneurs. L'amendement n° 17 n' est pas adopté. Les amendements rédactionnels n° 83 et n°85 sont adoptés. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.