Interventions sur "renseignement" d'Yannick Vaugrenard

Ces amendements ont pour objet une mesure appelée à devenir cruciale, le contrôle a posteriori des échanges d’informations entre les services de renseignement français et étrangers. Le Président de la République, lors de son discours devant le Collège du renseignement en Europe, le 5 mars 2019, s’étonnait que, dans notre pays, les coopérations entre services soient parfois méconnues des décideurs politiques eux-mêmes. Aussi, l’amendement n° 9 vise à ce que le Premier ministre fixe des orientations relatives aux échanges entre les services spécialisés...

Il est essentiel que la délégation parlementaire au renseignement dispose chaque année d’un bilan des recommandations adressées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à l’exécutif. En leur qualité de législateur et au regard de leur mission de contrôle de la politique publique du renseignement, les membres de la DPR doivent disposer de ces éléments pour savoir si des contournements au cadre juridique qu’ils ont posé ont été con...

Voilà six ans, le Parlement avait prévu une disposition particulière permettant à la délégation parlementaire au renseignement d’auditionner chaque semestre le Premier ministre sur l’application des dispositions de la loi Renseignement de 2015. En première lecture, l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition, considérant qu’elle était obsolète – ce qu’on peut entendre. Néanmoins, il serait utile de la remplacer par une audition annuelle du Premier ministre sur le réexamen périodique de l’état de la menace qui sou...

Le code de la sécurité intérieure prévoit des durées maximales de conservation différentes pour les données collectées, d’une part, par les dispositifs de captation de paroles, et, d’autre part, par ceux de captation d’images, respectivement fixées à trente jours et cent vingt jours. Ainsi, un mois après le recueil, les services de renseignement sont contraints de supprimer l’audio et de garder certaines vidéos qui sont muettes, ce qui les rend difficilement exploitables. Pour échapper à cet écueil, l’Assemblée nationale a harmonisé, en première lecture, les durées maximales de conservation en les alignant sur la durée la plus élevée, soit cent vingt jours. Or, comme le précise la délégation parlementaire au renseignement, la DPR, dans...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord avoir une pensée particulière pour celles et ceux qui, dans le cadre de nos lois de renseignement, sont chargés au quotidien de l’application des mesures que nous votons. Il y a aussi les agents, souvent anonymes, qui œuvrent au sein des services de la sécurité intérieure et extérieure. Déjà, ils ont permis d’éviter de nombreux attentats sur notre sol. Ils vont parfois jusqu’à risquer leur vie pour protéger la nôtre : qu’ils soient ici remerciés de leur efficacité et de leur sang-froid. Nou...

Dans son dernier rapport, la délégation parlementaire au renseignement a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer son information et, donc, à renforcer ses pouvoirs de contrôle. Elle propose ainsi d’être informée des recommandations adressées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à l’exécutif tendant à l’interruption de la mise en œuvre d’une technique de renseignement et à la destruction des renseignements collectés en ...

...ision du 21 avril 2021, a imposé au Gouvernement de procéder, sous le contrôle du juge administratif, à un réexamen périodique de l’existence d’une menace pour la sécurité nationale afin de justifier la conservation généralisée des données de connexion imposée aux opérateurs par le droit français. Voilà six ans, le Parlement avait prévu une disposition permettant à la délégation parlementaire au renseignement d’auditionner, chaque semestre, le Premier ministre sur l’application des dispositions de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. En première lecture, curieusement, l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition. Il serait néanmoins utile de la remplacer par une audition annuelle du Premier ministre sur le réexamen périodique de l’état de la menace, qui sous-tend le maintien de ...

Dans la même logique que précédemment, il s’agit de poursuivre l’amélioration de l’information et, en conséquence, le renforcement du pouvoir de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, en lui permettant d’être destinataire des saisines du procureur de la République par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce dispositif d’alerte, mis en place dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, n’a jamais trouvé à s’appliquer jusqu’à présent. Néanmoins, une telle disposition apporterait de la cohérence au renforcement des pouvoi...

Les échanges de renseignements avec des services étrangers n’ont pas été inclus dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015, ce qui n’est pas étonnant, puisque ce texte suivait des événements terribles. Ce volet nécessite aujourd’hui d’être abordé et encadré, comme le demandent la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, dans son rapport d’activité de 2018, et la délégation parlementaire au ...

... dont nous aurons tout le loisir de discuter ensuite. En ce qui concerne l’amendement n° 42, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la quasi-totalité des pays européens organise aujourd’hui des contrôles a posteriori de ce qui se passe entre leurs propres services et les services étrangers. Les États-Unis, par exemple, ont une commission parlementaire spécifique du renseignement composée uniquement de parlementaires. Celle-ci contrôle a posteriori l’ensemble des informations transmises entre les services américains et les services étrangers. Il est donc urgent non pas d’attendre, mais d’intervenir, car nous sommes en retard ! De surcroît, nous savons que, après l’arrêt du 25 mai de la Cour européenne des droits de l’homme, la France, pays des droits de l’homme, ...

Grâce à cet amendement, qui n’est pas un amendement de repli, le Gouvernement peut encore s’en tirer avec les honneurs… Il s’agit de disposer d’un rapport – rassurez-vous, mes chers collègues, ce n’est pas un rapport sénatorial ! – faisant état d’un contrôle a posteriori des activités de coopération des services de renseignement français avec les services étrangers. En effet, la France est en retard sur les autres États occidentaux possédant des services de renseignement reconnus. Les États-Unis, le Royaume-Uni, la Belgique, la Suisse, le Danemark, les Pays-Bas ou encore la Norvège sont dotés d’un contrôle spécifique, sans que cela nuise à leurs activités de coopération, ni au principe du tiers service. La CEDH, dans s...

Madame la ministre, j’attire votre attention sur les déclarations du Président de la République : le 5 mars 2019, celui-ci soulignait que « les coopérations entre services sont parfois inconnues des décideurs eux-mêmes ». C’est la raison pour laquelle j’ai demandé que le Premier ministre fixe les orientations relatives aux échanges entre les services spécialisés de renseignement et les services étrangers ou les organismes internationaux.

L’examen de ce projet de loi était l’occasion de traduire en droit la réflexion promise sur l’encadrement juridique des échanges entre les services de renseignement français et ceux de nos partenaires étrangers. Nous considérons qu’il s’agit en quelque sorte de l’angle mort du projet de loi et avons déposé des amendements visant à remédier à cette situation, en proposant un encadrement de ces échanges sous la tutelle du Premier ministre et un contrôle a posteriori de la CNCTR. Je ne reviendrai pas sur les arguments précédemment développés, qui sont ...

...apporteur mais j'aurais trois points de vigilance. S'agissant des MICAS, il eût été préférable que le Gouvernement demande au Conseil s'il y avait un risque constitutionnel à faire passer les MICAS d'une durée de un an à une durée de deux ans. Le Conseil d'État a souligné un tel risque. L'application de la loi pourrait alors être reportée, ce qui serait dommageable. S'agissant des services de renseignement, nous sommes un des seuls pays européens à ne pas contrôler a posteriori les échanges de nos services avec les services étrangers. Les États-Unis le font aussi. La CEDH, par un arrêt du 25 mai dernier, a indiqué qu'un encadrement était nécessaire. Nous risquons une condamnation. Il faudra nécessairement légiférer. Il s'agirait bien entendu d'un contrôle par une instance indépendante tenue au secr...