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Interventions sur "compensation" d'Yves Bouloux
4 interventions trouvées.
Le Gouvernement profite de la baisse de la TVA au titre de 2020, en raison de la crise sanitaire, pour caler le mécanisme d’évolution de la compensation sur la TVA au titre de 2021, aux dépens des collectivités. En outre, l’article propose une « contemporanéisation » de la compensation, avec l’application au ratio d’évolution de celle-ci à la TVA de l’année n, et non de l’année n-1, comme il était initialement prévu. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 22.
Le présent amendement vise à prendre en compte le dernier taux de taxe d’habitation voté par les communes, les EPCI ou la Ville de Paris pour le calcul de la compensation de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Il s’agit d’un amendement de repli. Il a pour objet que la prise en compte du dernier taux de TH pour le calcul de la compensation de référence s’applique au moins aux EPCI issus de fusions.
Cet amendement a pour objet de mettre en place une compensation intégrale des pertes fiscales par rapport aux recettes perçues en 2019. Tel que prévu, le calcul du montant des pertes se fonde, non pas sur une comparaison avec l’année 2019, mais bien sur la moyenne des années 2017, 2018 et 2019, réduite du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales. Il ne comptabilise pas non plus les baisses de recettes tarifaires ni les dépenses engagées pour ...
