Interventions sur "électricité" d'Yves Coquelle

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq millions de foyers ont subi samedi dernier une panne d'électricité de plusieurs heures, qui montre la réalité des questions d'indépendance énergétique. À cet égard, il apparaît urgent, monsieur le ministre, que toutes les explications nous soient fournies sur cet événement, afin d'éviter qu'à l'avenir des pannes plus graves encore ne se reproduisent. Cependant, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le lundi suivant a tranquillement décidé d'entériner u...

... de main les craintes exprimées par les syndicats, qui redoutent que, dans le schéma actuel, ces entreprises ne puissent pas résister à la déréglementation et qu'elles soient achetées par de grands groupes tels que Suez, ou se retrouvent à leur merci. Le choix de la fusion a donc plusieurs justifications. Tout d'abord, il est à peu près certain que la France connaîtra un déficit de production d'électricité avant 2010 et qu'il est trop tard pour engager la construction d'une nouvelle tranche nucléaire opérationnelle à cette échéance. L'augmentation de la production d'électricité à partir du gaz est donc inéluctable d'ici à dix ans. Ensuite, la création de ce grand groupe de taille mondiale de l'énergie s'inscrirait dans le mouvement de concentration et de création de champions énergétiques capables...

Le II de l'article 12 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui concerne la composition du conseil d'administration et de surveillance de l'entreprise gestionnaire du réseau de transport du gaz, est ainsi rédigé : « Le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 est détenu en totalité par Gaz de France, l'Ét...

... supprimer les dispositions de l'article 8 de la loi de 1946. Si vous n'abrogez pas formellement ce dernier, vous le privez de sa portée. On peut même dire que vous êtes en train de tuer la loi de 1946. Il suffit, en effet, de rappeler les dispositions de l'article 8 de la loi de 1946 : « Lorsqu'une entreprise qui n'a pas pour activité principale la production, le transport ou la distribution d'électricité ou de gaz, possède néanmoins des installations affectées à cet effet, et que ces dernières soient nécessaires au fonctionnement du service public, ces installations, ainsi que les droits et obligations y afférents, peuvent être transférés à Electricité de France et Gaz de France par décret pris sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie et des finances. ...

...ues mises en oeuvre dans ce secteur doivent être maîtrisées non seulement par les parlementaires, représentants du peuple, mais également par les usagers. Nous ne pensons pas non plus que ces nouvelles dispositions suffiront à répondre aux questions que posent l'ouverture à la concurrence et la hausse des tarifs dans le secteur, hausse qui, je le rappelle, a atteint 48 % sur le marché libre de l'électricité, portant le différentiel entre le tarif réglementé et le tarif libre à 66 %. Nous ne pensons pas qu'il soit particulièrement utile de doter le pays de ce type de structure de régulation, dont l'objectif unique est la réalisation de la concurrence libre et non faussée. Le président actuel de la Commission de régulation de l'énergie s'est exprimé pour la suppression des tarifs réglementés, dont «...

...e régulation de l'énergie, dont le groupe CRC propose la suppression. Comme nous venons de le rappeler à l'article précédent, la CRE devrait, en réalité, s'appeler la CDE, c'est-à-dire la commission de dérégulation de l'énergie, puisqu'il est expressément précisé à l'article 2 ter qu'« elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence ». Quand on sait que la CRE est seule à donner un avis et qu'elle a toujours donné, suivant en cela les orientations de la directive européenne, un avis défavorable sur le prix régulé, on ne peut la considérer que comme s'inscrivant totalement dans une philosophie de concurrence libre et non faussée, concourant, par conséquent,...

L'article 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dispose notamment « La Commission de régulation de l'énergie peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, des opérate...

...fixés dans le cadre de contrats à long terme, ne subissent pas directement les dernières hausses du prix du pétrole ! Mais c'est aussi cette stabilité que votre projet de loi remet en cause. Face à vos contradictions, vous faites mine de tenir compte de la situation des familles le plus en difficulté en proposant cet article 3, qui tend à instaurer, sur le modèle de la tarification spéciale de l'électricité, une tarification spéciale de solidarité sur le gaz. Mais cette tarification ne résoudra rien quant au fond : d'abord, elle ne supprimera pas les hausses de tarifs que les personnes concernées continueront de subir, puisqu'elle est calculée sur la base d'un pourcentage et non pas d'un plafond. Ensuite, elle est applicable sur une partie seulement de la consommation des personnes, ce qui montre ...

...ticle 3 prévoit, dans un contexte de concurrence accrue entre opérateurs électriques et gaziers, une forme de garantie offerte au consommateur final quant à la réalité des tarifs de vente des prestations de service. Outre le fait que nous ne pouvons que fortement conseiller aux consommateurs particuliers de ne pas renoncer à recourir aux opérateurs historiques pour se faire livrer du gaz ou de l'électricité, cet article vise à transposer à la fourniture de gaz le principe de la tranche sociale de consommation déjà pratiqué pour l'électricité. Lors de l'adoption de la loi de février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, avait été adopté un article 4 ainsi rédigé : « Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenu...

...re sur le nombre de kilowatts consommés par les ménages modestes. Il n'en demeure pas moins qu'une question reste en suspens s'agissant des organismes d'HLM. En effet, le gaz a connu des hausses de prix successives dont les conséquences sont particulièrement pénalisantes pour les foyers disposant de revenus modestes. Le tarif social de vente de gaz naturel, calqué sur le système existant pour l'électricité, constitue une mesure de solidarité nationale essentielle, mesure d'autant plus nécessaire que la politique mise en oeuvre par le Gouvernement favorise la hausse des prix de l'énergie. Il résulte cependant de la législation en vigueur et du projet de loi que seuls sont pris en compte l'électricité et le gaz distribués aux particuliers par des branchements individuels, au détriment des chauffages...

Permettez-moi de préciser un point important. Nous débattons d'un sujet extrêmement important. Comme l'a dit mon ami Bernard Vera, des personnes disposant de revenus très modestes sont en situation de précarité. Le Gouvernement propose qu'en deçà d'un certain revenu elles continuer à bénéficier du chauffage et de l'électricité. Malheureusement, des promoteurs peu scrupuleux, y compris EDF et GDF, n'hésitent pas à couper l'eau, le chauffage ou l'électricité. Les élus locaux sont aux prises avec ces problèmes à longueur d'année. Je serais partisan d'instaurer et d'inscrire dans la loi le principe d'une telle pénalité imposée à ceux qui, impunément, coupent abusivement l'eau, le chauffage ou l'électricité à des personnes...

J'irai dans le même sens que ma collègue Nicole Borvo. Pourquoi faisons-nous cette proposition de pénalité un peu plus forte que celle que vous proposez ? Vous allez dire que je suis méchant avec Gaz de France, EDF ou la Compagnie générale des eaux, mais c'est tout simplement parce que des fournisseurs préféreront couper la fourniture de gaz, d'électricité ou d'eau, quitte à payer une pénalité de 10 %, plutôt que d'appliquer la loi comme elle devrait l'être ! C'est pour cette raison que la pénalité doit être dissuasive, sinon elle ne servira à rien !

Exactement ! Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous êtes maires. Dans ma commune, le taux de chômage étant élevé, nous sommes confrontés au problème tous les ans. Certes, la loi Borloo est intéressante dans la mesure où l'on ne peut pas couper l'eau, l'électricité ou le chauffage pendant les mois d'hiver. Il faudrait être vraiment de mauvaise foi pour ne pas le reconnaître. Mais on ne fait que repousser le problème au printemps ! Par conséquent, il faut impérativement trouver des solutions pour les personnes en situation très difficile. Les mesures que vous avez prises sont un premier pas, mais elles ne sont pas suffisantes.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'ouverture du marché de l'électricité aux professionnels, aux entreprises et aux collectivités locales réalisée en 2004 a conduit à une hausse de près de 50 % des prix de l'électricité, mettant ainsi à mal le dogme libéral des prétendus bienfaits de la concurrence « pure et parfaite ». C'est pour tenter de contrecarrer, pour deux ans seulement, cet effet pervers du libéralisme que les députés ont voté la création d'un tarif réglemen...

... ce que au moins tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les petites entreprises sont définies comme des entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 millions d'euros) aient le droit de bénéficier du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents. Pour assurer la fourniture d'un service universel. À cet effet, les États membres peuvent désigner un fournisseur du dernier recours. Les États membres imposent aux entreprises de distribution l'obligation de raccorder les clients à leur réseau aux conditions et tarifs fixés conformément...

L'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité rappelle et énonce un certain nombre de principes et de conditions qui définissent les obligations du service public en matière d'énergie. Pourtant, ces principes et ces conditions mériteraient d'être complétés et enrichis par quelques notions qui ne sont pas mentionnées dans cet article. Ainsi, il manque la mention de la qualité du service qui doit être rendu à l'usager, ou au client, puisque ...

...dehors de quelques zones géographiques parfaitement intégrées au mouvement global des activités et des échanges internationaux, est telle que 80 % des habitants de notre pays ainsi qu'une part équivalente de la richesse nationale et de l'activité économique sont concentrés sur moins d'un quart de la surface du territoire national. Aujourd'hui, chacun peut accéder à l'énergie et à la fourniture d'électricité sur la base d'un simple contrat, qui devient effectif au bout de quelques jours. Qu'en sera-t-il demain ? Nous proposons donc de préserver, à l'avenir, la péréquation tarifaire, dispositif qui nous semble essentiel. L'expérience montre à l'évidence que la hausse des prix est non pas une donnée conjoncturelle mais une tendance de fond, concomitante des processus de libéralisation. J'évoquerai u...

Le paragraphe I B de l'article 1er du projet de loi s'inscrit dans une longue série de dispositions techniques qui tendent, de fait, à mettre en application la dérégulation. Ce paragraphe précise que la mission de fourniture d'électricité au niveau du tarif réglementé, exercée conformément aux dispositions fixées dans les cahiers des charges des concessions, ne concerne que les clients raccordés au réseau de distribution qui ont décidé de ne pas exercer leur éligibilité. M. Jean Proriol, le député UMP qui présenta cet amendement à l'Assemblée nationale, expliquait d'ailleurs que les clients qui ont choisi l'éligibilité ne relèven...

...t de France Télécom. En matière de renseignements téléphoniques, au mois d'avril dernier, cinquante-sept numéros ont été attribués aux vingt-sept opérateurs concurrents en présence, dont ce dernier. Six mois après, les demandes de renseignements ont diminué de 30 % à 40 %. Une quinzaine de numéros survivent, la plupart en sursis. Le bilan désastreux de la libéralisation des tarifs du gaz et de l'électricité laisse présager des situations du même type. Vous auriez donc dû y penser afin d'éviter d'enfoncer encore plus le pays et les consommateurs dans les difficultés. Les factures de gaz ont augmenté de 30 % en dix-huit mois et de 70 % depuis l'ouverture des marchés à la concurrence en 2000 ! Pourtant, l'article 2 du projet de loi confirme cette fuite en avant en reconnaissant l'éligibilité des cons...

...rtion des paragraphes I bis à I septies résulte de l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement présenté par M. Jean Proriol. Ces paragraphes ont pour objet, aux termes du rapport de la commission des affaires économiques, de « simplifier les conditions d'exercice de la mission de fournisseur de secours instaurée par la loi de 2000 en application de la directive 2003/54 sur l'électricité ». En fait de simplification, il s'agit simplement, par les paragraphes I ter et I quinquies, de supprimer le dispositif de fourniture d'électricité de dernier recours aux clients éligibles. Nous ne pouvons l'accepter. En effet, ce dispositif, instauré par la loi de 2000, visait à créer l'obligation, incombant à EDF, de conclure des contrats de fourniture avec les clients éligible...