Interventions sur "électricité" d'Yves Coquelle

...d'un socle minimum commun de compétences a ainsi été consacré, mais cela ne nécessite nullement la moindre initiative juridique. Au demeurant, rien ne permet, par exemple, d'exclure que la France choisisse, pour assurer les fonctions de régulation, de faire appel à une structure d'une autre nature que l'actuelle CRE. Pourquoi ne pas solliciter alors l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, créé par la loi de février 2000, ou encore le Conseil supérieur de l'énergie, créé par l'article 45 de la loi de 1946 ? Il est d'ailleurs assez incroyable de constater, à la lecture de cet article 45, que le législateur de l'époque avait parfaitement intégré la notion de régulation, avant même que vous ne la proposiez dans le cadre de la transposition de la directive de 1998. Un autre...

Selon nous, les tarifs réglementés de l'électricité doivent relever du service public et non de la logique de marché. L'Union européenne - mais le Gouvernement et sa majorité parlementaire pensent pareillement - considère que les tarifs réglementés faussent la concurrence et devraient par conséquent être supprimés. Cette affirmation laisse perplexe ! En effet, selon une étude récente portant sur l'évolution des prix de l'électricité résultant d...

...salariés moins formés, travaillant dans des conditions de travail plus difficiles : sans doute ceux-ci n'auront-ils pas toujours les formations requises, peut-être même pas les qualifications nécessaires ! Nous avons fait ce constat dans tous les domaines d'activité où une concurrence accrue a été mise en place. Cependant, lorsqu'il s'agit de fabriquer, de transporter, de diffuser du gaz ou de l'électricité, les enjeux sont autrement plus graves. Les usagers - la population tout entière comme nos entreprises - risquent fort d'en payer le prix en termes de sécurité et de continuité dans la fourniture de ces énergies. C'est pourquoi nous voterons cet amendement.

... France. Si les arguments que vous avez présentés pouvaient nous satisfaire il y a un an, ce n'est plus le cas aujourd'hui, puisque le présent texte les remet en cause. L'amendement défendu par mon amie Marie-France Beaufils tend à apporter quelques précisions sur le contenu que nous souhaitons donner au service public de l'énergie, lequel doit avoir pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Nous tenons à de telles précisions législatives. En effet, que vous le reconnaissiez ou non, vous préparez le démantèlement de l'entreprise intégrée, avec la filialisation du réseau de distribution et sa privatisation. Si vos amis s'en sont défendus au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, force est ...

... entraînant dans son sillage, sans aucun doute, le service public de l'électricité. Avec ce texte, le Gouvernement poursuit la mise en oeuvre, dans le secteur de l'énergie, des politiques d'ouverture à la concurrence, de désengagement de l'État et de démantèlement des entreprises publiques : aujourd'hui Gaz de France, et demain EDF ! Sur ce sujet, vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que nous ne puissions accorder de crédit à vos paroles rassurantes sur la non-privatisat...

...s tarifs qui étrangle déjà les entreprises et, bientôt, les particuliers ; ce sont des ruptures d'approvisionnement, et j'en passe ! Vous n'ignorez pas ces effets dévastateurs. Pourtant, votre projet de loi met tout en oeuvre pour accélérer ce processus destructeur pour notre service public, pour nos emplois et pour notre industrie. Les articles 1er et 2 ouvrent à la concurrence les marchés de l'électricité et du gaz aux consommateurs domestiques. Ils leur « offrent » donc la possibilité de sortir des tarifs régulés. Vous martelez que le consommateur a le choix ; la preuve serait que l'article 4 maintient les tarifs régulés. Mais, en réalité, ce que vous nommez « libre choix » n'est qu'une mascarade ! D'abord, la libéralisation transforme l'usager en consommateur et l'expose à la hausse des prix qu...

...vue à l'article 3 du projet de loi, reste une mesure insuffisante. En effet, les critères d'éligibilité à cette tarification devraient reposer sur le niveau de ressources et non pas sur un statut des personnes. En bref, vous proposez des remèdes insuffisants aux maux que votre politique engendre. En effet, la situation n'est pas la même qu'en 2000. Quand le tarif social a été mis en place pour l'électricité, il n'était pas question de privatisation ! Abordons maintenant la question de la sécurité d'approvisionnement. Votre projet de loi, en prévoyant la privatisation de GDF, risque de remettre en cause le fonctionnement des contrats à long terme. Il semblerait d'ailleurs que ces derniers soient condamnés par la Commission européenne dans sa lettre de griefs. Ces contrats, qui sont scellés politiqu...

...ses publiques. Ces orientations sont largement inspirées par les directives européennes, qui organisent la création d'un marché unique de l'énergie. Dans ce sens, le texte que vous souhaitez nous soumettre devrait également permettre de transposer une partie de ces directives en entérinant l'ouverture à la concurrence pour les particuliers au 1er juillet 2007. L'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre-échange et à la rentabilité à court terme met pourtant les pouvoirs publics dans l'incapacité de rechercher des solutions énergétiques pour la France, l'Europe et la planète. Malgré ces lacunes évidentes, le Gouvernement français applique avec un zèle tout particulier les directives européennes. Il a, en effet, entériné non seulement l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marc...

Les avantages historiques dont bénéficiaient les industriels grâce aux choix nationaux de nos politiques énergétiques disparaissent donc au profit d'un nivellement par le haut des prix de l'électricité. La hausse des prix de l'énergie entraîne, par conséquent, des risques considérables pour l'industrie en France. Dès lors, force est de constater la contradiction flagrante avec l'objectif d'amélioration de la compétitivité des entreprises, que doit permettre, selon ses partisans, l'ouverture à la concurrence libre et non faussée. Cette hausse des tarifs, qui se fait « sur le dos » des usagers ...

...ion et du contrôle des activités nucléaires. Cette nouvelle autorité omnipotente serait pourtant irresponsable, n'étant pas dotée de la personnalité juridique. Étonnante coïncidence, cette nouvelle autorité de régulation verra le jour au moment même de la création du géant européen Gaz de Suez, qui va faire voler en éclat le monopole public d'exploitation des centrales nucléaires productrices d'électricité. En permettant à Suez d'exploiter des centrales nucléaires en France, vous prenez des risques inconsidérés avec la sécurité. Troisième conséquence de la déréglementation : la rupture de la continuité du service public. Nous avons, dans ce domaine, de nombreux exemples de pays qui nous ont précédés sur la voie de la libéralisation de l'énergie. Par exemple, tout le monde se souvient des ruptures...

Nous avions déjà déposé cet amendement lors de la première lecture, mais, en raison du silence tant de la commission que du Gouvernement, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, nous nous voyons contraints de le défendre à nouveau. Aux termes de la rédaction proposée pour le nouvel article 21-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation du service de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité seront désormais tenus de concevoir et d'exploiter leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière. Or le seul fait d'assurer une desserte de qualité ne garantit ni la continuité du service ni la sécurité ou la sûreté du réseau d'électricité. ...

Cet amendement tend à renforcer le droit à l'électricité pour tous en prévoyant une tarification spéciale pour sa fourniture. Vous pourrez difficilement nier que l'électricité est un facteur de cohésion sociale essentiel. Source de froid, de lumière et de chaleur, elle permet tout à la fois de se nourrir, de s'éclairer et de se chauffer. De l'accès à l'électricité dépend donc bien souvent l'accès à la santé, à l'hygiène et à l'éducation. En acceptant...

La réponse de M. le rapporteur ne peut me satisfaire. Des familles avec deux ou trois enfants, qui vivent avec 4 000 francs par mois - excusez-moi de parler encore en francs - doivent s'acquitter d'une part, aussi modeste soit-elle, de loyer, payer l'eau, l'électricité. Elles se trouvent donc souvent dans des situations impossibles. Et il arrive qu'on leur coupe l'électricité l'hiver ! Or, en 2005, il est impossible de vivre sans électricité dans notre pays. Il faut impérativement trouver une solution. Je ne dis pas que seul l'Etat doit agir. Nombreux sont ceux qui doivent également se mobiliser - l'entreprise, les élus, les conseils généraux - pour essayer d...

Cet amendement vise à interdire toute coupure d'électricité et de gaz dès lors qu'elle pénalise des personnes de bonne foi connaissant des difficultés pour des raisons économiques et sociales. Vous l'aurez compris, cet amendement tend à légitimer de nombreux arrêtés municipaux, pris par de nombreux maires, visant à interdire sur le territoire de leur commune les coupures d'énergie. Ces arrêtés n'ont pas été pris par hasard : ils révèlent malheureusement...

J'ai bien écouté M. le ministre. Je considère que le dispositif qu'il a évoqué représente un léger mieux par rapport à la situation actuelle, laquelle est parfois purement et simplement scandaleuse. Pour les raisons qu'il a évoquées, les gens sans défense se retrouvent du jour au lendemain sans électricité, et ce en plein hiver. Même si c'est difficile à admettre, on ne peut pas tolérer que, en 2005, des gens avec enfants se retrouvent sans électricité et sans chauffage. Il faut impérativement qu'une solution soit trouvée. Monsieur le ministre, mon collègue député Jean-Claude Sandrier a déposé une proposition de loi. J'aimerais qu'elle puisse être examinée. Une concertation avec le préfet et les é...

L'intitulé de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est bien trompeur. Loin de réaffirmer et de conforter les missions de service public d'EDF et de GDF, cette loi ouvrait en réalité la voie à leur privatisation. En transposant dans notre droit national la directive européenne du 19 décembre 1996 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, elle mettait en marche une mécanique libérale et mercantile dans le secteur de l...

...septies G offre encore un excellent exemple du décalage existant entre vos déclarations de principe et l'effectivité des moyens à mettre en oeuvre. Vous comprendrez notre inquiétude quand il s'agit de définir la stratégie nationale de la recherche énergétique. Les activités de recherche s'exercent sur le long terme ; il en va également ainsi de leur financement. En ouvrant le marché de l'électricité à la concurrence, vous avez poussé l'opérateur historique à se replier dans une logique de recherche de rentabilité immédiate, et ce au détriment des activités dont la rentabilité n'est pas assurée sur le court terme. Le 15 janvier 2004, dans son avis, le conseil supérieur consultatif constatait une dégradation globale de la politique de recherche et de développement d'EDF, avec réductions budgé...

... pourra donc augmenter ses tarifs. Avec la privatisation du secteur de l'énergie, nous allons assister à la fin de l'égal accès aux sources d'énergie pour nos concitoyens. Les Français les moins favorisés, tant financièrement que géographiquement, ne pourront bénéficier des mêmes prestations que les autres, ce qui n'est évidemment pas acceptable s'agissant d'un bien de première nécessité comme l'électricité. Pour ces deux raisons, l'une tenant à la sécurité et l'autre à l'égalité d'accès au service public, nous refusons toute logique de privatisation du secteur de l'énergie.

Parce qu'il présente un caractère vital et qu'il conditionne la satisfaction et le développement des besoins humains, l'accès à l'énergie constitue un droit fondamental. La qualité, la continuité, la stabilité de l'approvisionnement en énergie et le prix de cette dernière sont indispensables au développement économique. L'électricité et le gaz présentent des avantages indispensables à la collectivité en général : ce sont des biens publics. Les missions de service public qu'assurent encore EDF et GDF sont incompatibles avec la libéralisation du secteur énergétique. Pourtant, tel est le sens de la réforme engagée par le gouvernement Raffarin tendant à la privatisation des services publics, afin de soumettre ceux-ci aux règles ...

...ents ? Il y a donc, par-delà le discours, un véritable problème de volonté politique. L'énergie dont l'Europe est majoritairement importatrice devrait relever de l'intérêt commun et donner lieu à une politique européenne cohérente et ambitieuse. Les décisions prises à Kyoto pour lutter contre l'effet de serre, les limitations de rejets exigées, la nécessité pour la France de produire 21 % de l'électricité à partir d'énergies renouvelables, contre 16 % aujourd'hui : tout cela nécessitera de renforcer la recherche pour améliorer les technologies et diminuer les surcoûts actuellement importants. De fait, c'est la diversification des sources d'énergie qu'il est nécessaire de développer pour obtenir une plus grande indépendance énergétique. La canicule de 2003 comme les froidures de l'hiver dernier d...